Claude Taton
Abonné·e de Mediapart

12 Billets

0 Édition

Billet de blog 4 sept. 2017

Projet de loi hydrocarbures: lettre au ministre de la Transition écologique

Ce mercredi 6 septembre, le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot présentera en conseil des ministres son projet de loi relatif à l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures. L' APEL 57 soutenu par les collectifs opposés au pétrole et gaz de schiste et de couche lui ont adressé un courrier l'interpellant sur l’exclusion du gaz de couche de cette interdiction.

Claude Taton
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

 Metz, le 29 août 2017

Monsieur Nicolas HULOT

Ministre de la Transition écologique et solidaire

Objet : Projet de loi hydrocarbures / exclusion du gaz de couche (Coal Bed Methane)

Demande de rendez-vous

Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire,

Suite à votre présentation du « Plan Climat », le 6 juillet dernier, le gouvernement doit adopter le 6 septembre en conseil des ministres un projet de loi relatif à l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels en France. Dans ses principales orientations, ce projet de loi suscite de réels espoirs chez tous les défenseurs de l’environnement. Toutefois, l’exclusion du gaz de couche (Coal Bed Methane) de cette interdiction étonne et inquiète les associations et collectifs lorrains ainsi que ceux du Jura et du nord de la France, en particulier, concernés par l’activité et les projets d'une entreprise dénommée “La Française de l’Energie.”

En effet, reprenant la proposition de loi réformant le code minier adopté en janvier 2017 par l’Assemblée nationale, l’article L. 711-1 du nouveau projet de loi est ainsi conçu : « Sont considérés comme hydrocarbures non-conventionnels : 1° Les hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont piégés dans la roche-mère, à l’exception des hydrocarbures gazeux contenus dans les couches de charbon ; (…) ».

Cette exclusion du CBM du projet d’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures ne peut s’expliquer que par une confusion entre « gaz de mine » et « gaz de couche », confusion soigneusement entretenue par la Française de l’Energie. Cette entreprise, par une communication basée sur des glissements de sens continuels entre ces deux termes, se sert de son activité de production de gaz de mine dans le Nord pour obtenir le soutien des autorités à son projet lorrain d’extraction de gaz de couche, alors qu'il ne s'agit ni du même gaz, ni des mêmes techniques d'extraction, loin s'en faut.

Il nous paraît essentiel de rappeler la distinction entre ces deux énergies : le gaz de mine (grisou), accumulé dans d’anciennes mines de charbon, est exploité par simple pompage, sans aucun forage supplémentaire. Ce gaz doit être capté, et c’est l’activité de la Française de l’Energie dans le Nord.

Le gaz de couche, lui, est adsorbé dans des couches de charbon profondes, jamais exploitées, et très peu perméables. Il est parfaitement inoffensif s'il reste dans le sol. En revanche, les impacts environnementaux de son extraction sont avérés, que ce soit sur la qualité de l’air, des eaux profondes et de surface, ou sur les paysages. Celle-ci nécessite des techniques invasives (forages horizontaux, « stimulation » de la couche de charbon), avec des conséquences environnementales bien documentées. D’ailleurs, alors que la Française de l’Energie prétend, sans en avoir fait la preuve, pouvoir exploiter le gaz de couche sans recours à la fracturation hydraulique, elle annonce dans le même temps des « tests de stimulation » dans les DAOTM déposés en Préfecture en 2015.

Depuis 2004, La Société European gas Limited, renommée en 2015 Française de l’Energie, recherche du gaz de couche en Lorraine. En dépit d’une communication laissant croire à des résultats probants, ces forages ont en réalité tous été des échecs : ennoyage des puits de Diebling (2006) et Folschviller1 (2007), pannes à répétitions à Tritteling (2014-2015), perte de milliers de mètres-cubes d’eau dans une faille lors du récent forage de Lachambre (2016-2017)...

Ces échecs successifs et leurs impacts environnementaux ont éveillé de fortes oppositions locales, très peu médiatisées en raison de l’omerta qui pèse sur ce sujet en Moselle.

Ces réalités sont ignorées des pouvoirs publics. Lors de l'examen de la proposition de loi réformant le code minier par l'Assemblée nationale, en janvier 2017, M. Chanteguet, rapporteur de la proposition, justifiait ainsi l'exclusion du gaz de couche de l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels : « Nous avons retiré les hydrocarbures liquides ou gazeux piégés dans les couches de charbon. Je pense que les dispositions votées confortent et sécurisent l’entreprise qui les exploite en Lorraine. Aujourd’hui nous exploitons en France le gaz de mines, et nous avons commencé à exploiter le gaz de houille dans des veines déjà fracturées. »

Il s’agit là d’une grossière erreur : si la Française de l’Energie exploite bien le gaz de mine dans le nord, elle ne détient, en Lorraine, que des Permis de Recherche : elle n’exploite pas de gaz de couche. Toujours en train d’expérimenter, elle n’a jamais fait la preuve de sa capacité à produire du gaz.

ll est indispensable d’interdire l'exploration de ce gaz de couche au même titre que celle des autres hydrocarbures.

Nous, citoyens et collectifs mosellans, soutenus par les collectifs opposés aux hydrocarbures de schiste, vous demandons de faire évoluer le texte de votre projet de loi. Nous souhaitons la simplification du projet de texte de loi en limitant l’art. L. 712-2 à la mention « L’exploration des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux est interdite sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental » sans exclusion du gaz de couche.

Nous avons l’espoir que vous n'autoriserez pas, par ce projet de loi, la poursuite de l'exploration du gaz de couche ainsi que de sa future exploitation, ce qui condamnerait notre région et celle du Nord de la France, déjà durablement dégradées par leur passé minier, à un avenir fossile.

C'est pourquoi nous vous prions, Monsieur le Ministre, de bien vouloir nous recevoir au Ministère de la Transition écologique, avant la présentation du projet de loi, afin de clarifier ces éléments, preuves à l’appui (journaux de forages et rapports de fin de forages obtenus à la DREAL, notamment).

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée,

Marieke Stein

Pour l'APEL57

(Association pour la Préservation de l’Environnement Local)

Signatures

Collectif de Lachambre (57)

Les Grenouilles en colère (57)

STOP Gaz De Couche 57

Association Air Vigilance (57)

Collectif Houille-ouille-ouille 59/62

Non au gaz de schiste Pays de Savoie et de l'Ain  (01, 73, 74)

Collectif isérois Stop GHRM (38)

Collectif du pays fertois (77)

Collectif Stop gaz de schiste 69

Collectif Valgorge (07)

Collectif 07 Stop Gaz et Huile de Schiste

Stop Gaz de Schiste 39

Collectif du Grand Valentinois (26)

Collectif Non au gaz de schiste Montélimar/Drôme Sud

Collectif stop gaz de schiste Anduze (30)

Collectif « gaz de schiste non merci ! » Garrigue Vaunage (30)

Collectif Basta!Gaz Alès

Collectif CAMIS'GAZ-permis plaine d'Alès

Collectif biterrois non au gaz de schistes

Collectif Orb Jaur non au gaz de schistes (34)

Collectif Carmen (02-Sud de l'Aisne)

Collectif viganais contre les huiles et gaz de schiste, de couche et de houille

Taupes énervées du 91

Les Dindons de la Farce

Collectif Causse Méjean Gaz de Schiste NON ! (48)

Collectif Florac (48)

Collectif Touche pas à mon schiste 

Collectif Montpeyroux

Collectif Arboras

Collectif Aniane

Collectif Gignac (34)

Collectif Montpeyroux-Arboras-Aniane (34)

Collectif 07 Stop Gaz et Huiles de Schiste

Collectif Non au gaz de schiste 91

Collectif Ile-de-France Non aux gaz et pétrole de schiste

Collectif Hautes Cévennes (30)

Collectif Auzonnet, Cèze et Ganière (30)

Collectif "Non au Gaz et Huile de Schiste 47

Association Non au Gaz de Schiste 83

Stop au gaz de schiste-Non al gas d'esquit 47

Le site de l'association APEL 57 : https://apel57.jimdo.com

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Migrations
La véritable histoire d’Omar Elkhouli, tué par la police à la frontière italienne
Cet Égyptien est mort mi-juin pendant une course-poursuite entre la police aux frontières et la camionnette où il se trouvait avec d’autres sans-papiers. Présenté comme un « migrant », il vivait en fait en France depuis 13 ans, et s’était rendu en Italie pour tenter d’obtenir une carte de séjour.
par Nejma Brahim
Journal — Éducation
Au Burundi, un proviseur français accusé de harcèlement reste en poste
Accusé de harcèlement, de sexisme et de recours à la prostitution, le proviseur de l’école française de Bujumbura est toujours en poste, malgré de nombreuses alertes à l’ambassade de France et au ministère des affaires étrangères.
par Justine Brabant
Journal — Europe
L’Ukraine profite de la guerre pour accélérer les réformes ultralibérales
Quatre mois après le début de l’invasion, l’économie ukrainienne est en ruine. Ce qui n’empêche pas le gouvernement de procéder à une destruction méthodique du code du travail.
par Laurent Geslin
Journal — International
Plusieurs morts lors d’une fusillade à Copenhague
Un grand centre commercial de la capitale danoise a été la cible d’une attaque au fusil, faisant des morts et des blessés, selon la police. Un jeune homme de 22 ans a été arrêté. Ses motivations ne sont pas encore connues.
par Agence France-Presse et La rédaction de Mediapart

La sélection du Club

Billet de blog
L’aquaculture, une promesse à ne surtout pas tenir
« D’ici 2050, il nous faudra augmenter la production mondiale de nourriture de 70% ». Sur son site web, le géant de l’élevage de saumons SalMar nous met en garde : il y a de plus en plus de bouches à nourrir sur la planète, et la production agricole « terrestre » a atteint ses limites. L'aquaculture représente-elle le seul avenir possible pour notre système alimentaire ?
par eliottwithonel
Billet de blog
Face aux risques, une histoire qui n'en finit pas ?
[Rediffusion] Les aliments se classent de plus en plus en termes binaires, les bons étant forcément bio, les autres appelés à montrer leur vraie composition. Ainsi est-on parvenu en quelques décennies à être les procureurs d’une nourriture industrielle qui prend sa racine dans la crise climatique actuelle.
par Géographies en mouvement
Billet de blog
Grippe aviaire : les petits éleveurs contre l’État et les industriels
La grippe aviaire vient de provoquer une hécatombe chez les volailles et un désespoir terrible chez les petits éleveurs. Les exigences drastiques de l’État envers l’élevage de plein air sont injustifiées selon les éleveurs, qui accusent les industriels du secteur de chercher, avec la complicité des pouvoirs publics, à couler leurs fermes. Visite sur les terres menacées.
par YVES FAUCOUP
Billet de blog
Cochon qui s’en dédit
Dans le cochon, tout est bon, même son intelligence, dixit des chercheurs qui ont fait jouer le suidé du joystick. Ses conditions violentes et concentrationnaires d’élevage sont d’autant plus intolérables et son bannissement de la loi sur le bien-être animal d’autant plus incompréhensible.
par Yves GUILLERAULT