Rénovation du Bac Professionnel ou non, pour quoi faire ?

Lorsque le patronat évoque ses besoins, il insiste toujours sur le fait qu’il y a nécessité de répondre aux attentes des entreprises, et « main d’œuvre qualifiée » signifie main d’œuvre adaptée aux emplois actuels c'est-à-dire MO prête à accepter les emplois peu qualifiés, avec peu de chance de progression. Dans ce cas, « qualification » de la MO ne veut pas dire « formation » des jeunes .....

 

Bernard Charlot et Madeleine Figeat dans leur  livre « Histoire de la Formation des Ouvriers 1789-1984 », ouvrage publié en 1985 et qui fait toujours référence, rappelaient que « quelle que soit la période historique que l’on analyse, XVIIIè, XIXè ou XXè siècle, moment de crise ou époque de croissance, l’étude de la formation des ouvriers fait apparaître une constante : le malthusianisme patronal en matière de formation. A toutes les époques, le patronat tente de limiter strictement, en quantité comme en qualité, la formation des jeunes aux besoins actuels des entreprises (…) et ne cesse (…)de déplorer la pénurie en main d’œuvre qualifiée … »

Lorsque le patronat évoque ses besoins, il insiste toujours sur le fait qu’il y a nécessité de répondre aux attentes des entreprises, et « main d’œuvre qualifiée » signifie main d’œuvre adaptée aux emplois actuels c'est-à-dire MO prête à accepter les emplois peu qualifiés, avec peu de chance de progression. Dans ce cas, « qualification » de la MO ne veut pas dire « formation » des jeunes mais « adaptation » à la nature des emplois actuels sous la responsabilité et le contrôle du patronat lui-même.

Cet aspect du contrôle patronal sur la formation et la qualification est le cœur du sujet.

Bref Rappel :

 Après la Loi Astier de 1919 [1], il faut attendre 1936 [2] pour que l’Etat prenne en charge la formation professionnelle et technique et assure la collation des grades et diplômes (par le biais du Ministère de l’Instruction Publique d’abord puis de l’Education Nationale ensuite).

Je passe sur la dernière période avec nombre d’améliorations apportées à la formation professionnelle pour en venir à l’actualité du moment.

En l’état des informations dont je dispose, le 9 novembre 2017, Jean-Michel Blanquer aurait lancé une "mission de transformation de la voie professionnelle scolaire".

Pour quand cette "modernisation" est-elle prévue ? Quels changements sont pour l'instant envisagés ? J’ignore s’il faut s’en féliciter et vous livre ces quelques éléments de réflexion.

Le Bac Pro (niveau IV)  tout comme le CAP et le BEP (niveau V) , le BTS (niveau III) est reconnu dans les conventions collectives mais dans des proportions curieuses.

Globalement, les diplômes de niveau V et III sont assez bien représentés dans les classifications.

Le CAP est cité à hauteur de 61 %, le BEP 42 % et le BTS 43 %.

En revanche – et c’est la surprise – le bac pro n’apparaît lui qu’à hauteur de 23 % alors que sa dimension est spécifiquement professionnelle.

« De 2001 à 2010, la négociation de branche portant sur la formation professionnelle continue a connu plusieurs périodes, marquées par la négociation au niveau national et interprofessionnel. Elle entraine peu de reconnaissance salariale des diplômes et des certifications. La plupart des textes comportent des dispositions de principe très générales, stipulant la reconnaissance des formations professionnelles suivies par les salariés. Rares sont les accords qui font référence à la reconnaissance des diplômes acquis par des dispositifs particuliers. »

Si le diplôme reste un sésame pour s’ouvrir les portes des entreprises, il a somme toute une valeur inégale en termes de salaire selon les secteurs d’activité surtout lorsqu’on le valide par la voie de la formation continue.

Une récente enquête du CEREQ analyse la place des diplômes dans les grilles définies par les branches professionnelles.

Premier enseignement : à niveau égal, un diplôme n’est pas évalué de la même manière selon les secteurs d’activité.

Deuxième enseignement : le diplôme n’est pas forcément valorisé sur le plan des salaires même s’il est exigé à l’embauche.

L’enquête de Pascal Caillaud, de Nathalie Quintero et de Fred Séchaud, intitulée « Quelle reconnaissance conventionnelle des diplômes dans les relations formation-emploi ? La place, le statut et le rôle des diplômes dans les conventions collectives » nous renseigne sur la valeur du diplôme dans l’entreprise.

Les auteurs constatent d’abord que « De manière générale, la référence au diplôme dans les conventions collectives reste forte, mais est en diminution. »

Je suis inquiet lorsque les auteurs écrivent :

« La bonne nouvelle ? Les CQP (Certificat de qualification professionnelle) intègrent dorénavant les grilles des conventions collectives au même titre que les diplômes de l’Education nationale même si c’est dans une bien plus faible proportion. »

Or, qu’est ce qu’un CQP ?

Le Certificat de qualification professionnelle est créé par les branches professionnelles (CQP)

Pour un certificat de qualification professionnelle (CQP), la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles doit comporter :

  • La décision et la date de création par la commission paritaire nationale de l'emploi qui le délivre ;
  • La description de l'emploi visé et le contenu de la certification ;
  • La référence de la qualification conférée par le certificat de qualification dans les conventions collectives qui en font mention, ou du niveau retenu dans la classification par ces conventions ;
  • Les modalités de son obtention ;
  • Les correspondances reconnues ou souhaitées par la commission paritaire nationale de l'emploi avec d'autres certifications enregistrées dans le répertoire.

Voilà où le bât blesse.

Jusqu’à maintenant,  l’Etat, par le biais de l’Education Nationale, détenait le monopole de la collation des grades et donc la garantie que quel que soit le lieu d’obtention du diplôme, il avait la même valeur. Perdant ce monopole, au profit des branches, nous assisterions à une balkanisation des « diplômes », « certifications », « agréments » etc…sans correspondance…

Mais de plus, les correspondances pourraient être « reconnues ou souhaitées » comme écrit dans le texte de la Commission Nationale de Certification Professionnelle.

C’est dire la fragilité de ce CQP qui ne protègerait  en rien le futur salarié.

Rappel utile :

Les branches tenant compte des diplômes dans leur classification en citent minimum cinq.

Ce sont celles qui intègrent des effectifs supérieurs à 40 000 salariés qui en classent le plus.

D’autres (11 %), ne citent aucun niveau de formation ni de diplôme dans leur classification.

Il est aisé de comprendre qu’il n’y aura pas d’incitation faite auprès des branches pour qu’elles tiennent compte davantage des CQP qu’elles ne l’ont fait  des diplômes. professionnels.

Alors , et maintenant ?

Mission de « réformer la voie professionnelle » a été confiée à Mme Céline Calvez, Députée LREM des Hauts de Seine. Les premières propositions devraient être connues début 2018.

Souvenons nous du début de cet article lorsqu’il est fait état d’une volonté de « lier davantage les formations aux besoins économiques des territoires » ou des « besoins des entreprises » ce n’est jamais les besoins des formés dont il est question.

D’autre part, il ne faudrait pas que le débat s’oriente vers la seule question du « plus ou moins d‘apprentissage », alternative agissant comme un leurre,  oubliant l’essentiel qui porte sur la qualification, sa reconnaissance et sa délivrance, car l’apprentissage public a montré sa qualité et a fait ses preuves.

Nombre de Lycées Professionnels qui l’ont mis en place l’ont fait avec une démarche qualité pour les élèves apprentis et une sélection rigoureuse des lieux de formation visant à écarter  les employeurs indélicats.

La question centrale est celle du contrôle patronal qui dispose de plusieurs outils, les branches professionnelles et les CMA[3] et CCI venant disputer le rôle de l’Etat.

Claude TESTANIERE                                                   Manosque, le 11 décembre 2017.

 

[1] Les cours professionnels, officiellement créés par la loi Astier (25 juillet 1919), s’adressaient aux jeunes de moins de 18 ans déjà au travail. Gratuits et obligatoires, ils devaient se dérouler pendant la journée légale de travail. Leur durée pouvait varier entre un minimum de quatre heures par semaine (cent heures par an) et un maximum de huit heures par semaine (deux cents heures par an). Mais aucun financement n’était initialement prévu pour en assurer le fonctionnement. C’est pour pallier à cet inconvénient que la loi de finances du 13 juillet 1925 instituera la taxe d’apprentissage.

 

[2] Signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, les Accords Matignon constituent le premier grand accord contractuel entre patronat et syndicat conclu sous l’arbitrage du pouvoir politique. Inaugurant un nouveau rôle de l’État, ils prévoient, notamment, la signature de conventions collectives par branches professionnelles. Environ 8 000 conventions seront signées entre 1936 et 1939. Celles de la métallurgie définissent l’ouvrier qualifié comme celui qui possède « un métier dont l’apprentissage peut être sanctionné par un CAP ». Dans de nombreux départements elles octroient des primes à l’embauche aux titulaires de ce diplôme. Comprenant le rôle ainsi attribué au diplôme dans les processus de classement des salariés, le directeur de l’Enseignement technique, Hippolyte Luc, saisit l’opportunité et en profite pour renforcer la capacité d’intervention de l’État dans le champ de la formation professionnelle afin, explique-t-il, « qu’il soit possible d’affirmer que tous les apprentis, qui dans le pays présentent le CAP, sont en mesure de prouver une habileté manuelle égale, une formation professionnelle équivalente dans l’exercice d’un même métier ou d’une même profession »

[3] CMA : Chambre de Métiers et de l’Artisanat. CCI : Chambre de Commerce et d’Industrie.

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