Le Mardi 26 novembre 2013, M.AMBROGGIANI, Sous Préfet de Forcalquier a reçu en audience une délégation, à la demande du Parti de Gauche sur la problématique du Dumping social du chantier ITER., délégation composée de Claude TESTANIERE, Jean-Louis PIN (Responsable départemental du PG) et Christian RIBAUD (militant CGT).
Au départ de l'entretien, maniant allègrement la langue de bois, le Représentant de l'Etat refuse d’admettre le bien fondé des arguments apportés, notamment ceux concernant la convention ITER/ URSSAF (cf. document joint Convention ITER/URSSAF).
Les éclaircissements fournis par la délégation portent sur la restitution d ‘une enquête, réalisée par un agent de l’ARCCOS - organisme de contrôle de la sécurité sociale- qui a eu accès aux fichiers de l’URSSAF, et qui a administré la preuve que " l’organisation ITER , dans les fichiers URSSAF" est reconnue comme ‘’non employeurs’’, ont finalement raison de ses certitudes
En effet, on peut légitimement se poser la question de la validité de la signature d'un responsable de l’URSSAF qui a signé cette convention en tant que directeur préfigurateur d’une l’URSSAF PACA qui n’existe pas encore !
Au moment où nous sommes reçus, les URSSAF sont des structures départementales !
Ces éléments ne sont-ils pas de nature à rendre suspecte cette convention tout comme les intentions de ses signataires ?
N'assistons nous pas là davantage à une mesure de communication plus qu'à la validation d'une réelle intention de lutter contre le travail clandestin ?
Le Sous-préfet, la main sur le cœur, avance que les services de l’Etat sont irréprochables et font très bien leur travail, ce dont nous voulons bien lui donner quitus, nonobstant les limites posées par ces mêmes services quand ils s'expriment et expriment la faiblesse de leurs moyens, comme lors de la réunion du 14 novembre 2013, au cours de laquelle M.HUTIN (Directeur adjoint URSSAF13) déclare:
" Nous avons réalisé un contrôle par an en 2011 et en 2012, cette année on n'a pas pu car nous avons 2.6 agents à temps plein."
(cf LA PROVENCE du 15 novembre 2013 article joint)
La limite de l'exercice est ici !
Le Sous-préfet souligne les efforts de Pôle Emploi ainsi que de l’Inspection du travail (DIRECCTE) sur ce dossier.
Les membres de la délégation voudraient bien partager cet enthousiasme, et à l'appui de leurs doutes, citent les nombreuses incohérences relatives au chantier ainsi que les contradictions révélées lors des réunions de la Commission Locale d'Information (CLI- ITER ).
(cf. PV de la réunion publique du 3 juillet 2013 joint).
Le Sous Préfet assure que tout est prévu pour un bon fonctionnement du chantier et évoque néanmoins quelques craintes notamment des perturbations redoutées, qu’il peut qualifier d’atteinte à l’ordre public et qui doivent à tout prix être évitées.
Il évoque également une prise de conscience nouvelle quant à la possibilité offerte aux Entreprises locales d'avoir accès aux mannes permises par ce grand chantier.
Ces craintes se sont manifestées à l'occasion des réunions de la CAPEB ou lors de l'Assemblée Générale de rentrée de la Fédération du BTP 04 et ont motivé une réunion avec la DIRECCTE le 5 décembre prochain.
(CF. Invitation à la Réunion d'invitation CAPEB avec la DIRECCTE du 5 décembre document joint)
Le représentant de la CGT, fort de son expérience de 10 années passées sur Cadarache et de ses contacts réguliers et fréquents avec l’inspection du travail (notamment avec Mme Corinne Huette) fait part des conditions difficile d'exercice de la mission de contrôle de la DIRECCTE , régulièrement débordée par les tâches et n’ayant pas toujours les moyens de son action, et surtout d'assurer une fréquence régulière et soutenue.
A l'appui de son témoignage, il rappelle également la situation des travailleurs portugais du chantier RJH , réduits en esclavage à un point tel que ce sont des militants syndicaux qui ont assuré leur survie en 2010 ! (http://www.udcgt13.fr/spip.php?article1452)
Avec force détails, le militant de la CGT explique au représentant de l'Etat -quelque peu bousculé par ce témoignage poignant - que durant un mois et demi , il passai quotidiennement une a deux heures par jours avec ces travailleurs "détachés" et qu'il a assisté à leur détresse lors de la venue d’un huissier qui voulait leur saisir le passeport et les faire expulser !
De la même manière que des travailleurs polonais dormaient à tour de rôle dans leurs camionnettes de chantier car ils ne disposaient pas de moyens suffisants pour s'héberger de manière correcte.
Qui voudrait revivre une telle expérience ?
Voilà des exemples qui attestent assez que le Dumping social et l'esclavage moderne ne sont pas des vues de l'esprit, des craintes infondées mais des réalités concrètes douloureusement vécues !
Autant de raisons qui militent pour que:
- soit mise en œuvre une table ronde associant l'ensemble des partenaires concernés par les conditions de travail et d'hébergement des salariés intervenant sur le chantier ITER,
- les Pouvoirs Publics se dotent des moyens de contrôler le respect des dispositions règlementaires et législatives issues du droit de travail français, par les donneurs d'ordre,
- soit créée une instance d’information et de concertation entre les acteurs et partenaires sociaux du chantier. Cette exigence est d'autant plus forte que la CLI- ITER (Commission Locale d'Information) n'est pas une instance d'information et de concertation à la hauteur des exigences et provoque de nombreuses frustrations chez ses membres comme chez les participants aux réunions publiques.
La meilleure preuve en étant que les élus qui en sont membres de droit l'ont désertée !