Elle aura permis le 4 octobre 1945 la fallacieuse attribution de la revendication centrale du Conseil National de la Résistance (CNR), c’est-à-dire la création de la Sécurité Sociale, à une institution acquise à la collaboration avec Vichy, en l’occurrence le Conseil d’Etat. En fait et démocratiquement parlant, il aurait dû en être pour la Sécurité sociale comme pour le droit de vote des femmes : cela relevait et revenait à la Résistance, donc à l’ACP.
En aucun cas un pilier du régime de Vichy, le Conseil d'État, ne pouvait se substituer à l'ACP et se faire passer pour fondateur de la Sécurité sociale. Car, le Conseil d'État, avec 119 membres sur 120 faisant acte d'allégeance, avait affirmé dès le 12 décembre 1940 qu'il fallait éloigner les juifs de « toute fonction susceptible de leur assurer une influence ou une autorité quelconque dans l'État » (cf. Fabre, le Conseil d'État et Vichy: le contentieux de l'antisémitisme, P. de la Sorbonne, 2022).
A propos des membres du Conseil d’État durant Vichy, « il est difficile de nier que leur présence importante à des postes élevés ait contribué à donner au nouveau régime un surcroît de légitimité » (cf. Jean Massot — lui-même membre du Conseil d’État —, Le Conseil d’État et le régime de Vichy, in Vingtième Siècle, pp. 83-99). Et malgré ce bilan qui le disqualifie, c’est bien la fable du Conseil d’État « père » de la Sécu qui est devenue la version officielle !
Et pourtant, comme nul ne l'ignore, la revendication d'un « plan complet de Sécurité sociale » est le fait exclusivement du Conseil National de la Résistance, fondé en mai 1943 et ce dans son programme « Les jours heureux ». A compter du 3 novembre se tenait à Alger l'Assemblée Consultative Provisoire, composée de résistants et résistantes, c'est à dire la Chambre de la Résistance face à Vichy. En conséquence de quoi, il appartenait de droit à cette seule Assemblée que soit adoptée l'ordonnance fondatrice de la Sécurité sociale. Pour preuve, c'est bien ainsi qu'à la suite de l'amendement déposé par Fernand Grenier le 24 mars 1944, dans le cadre de l'Assemblée Consultative Provisoire, que le droit de vote des femmes a été enfin acquis.
Au demeurant ce « plan complet de Sécurité sociale » s'inscrit dans des revendications et des avancées progressives obtenues par les travailleurs syndicalement organisés. Le programme de 1928 de la CGT revendiquait déjà « la mise en œuvre de la loi, qui devra être complétée par l’institution de l’assurance-chômage obligatoire sur les assurances sociales. » Cette même année, Georges Buisson, pour la CGT, travaillait avec le député Étienne Antonelli à l’élaboration de la loi de 1928 sur les Assurances sociales. Buisson publie en ce sens une brochure explicative qui défend le principe de Caisses fondées et administrés par les assurés.
Ce qui débouche sur les Caisses « Le Travail » de la CGT qui sont une matrice de la future Sécurité sociale dont elles réalisent le principe, à savoir des caisses fondées et gérées par les assurés. La raison de la mise en place des Caisses « Le Travail » est inscrite dans la loi sur les Assurances sociales et l'article 26, paragraphe 4, permettant que soient créées les mutuelles ouvrières “LE TRAVAIL” et la Fédération nationale qui les réunit. Ce dont le Populaire du 28 septembre1933 rend compte.
À compter de février 1933 est publié le Bulletin Ouvrier des Assurances sociales et ce jusqu’en 1939. C’est un mensuel dont le « directeur général » permanent n’est autre que Georges Buisson. Le numéro 1 du Bulletin décrit sa fonction : « sous le contrôle de la CGT et de la Fédération des Mutuelles ouvrières ‘Le Travail’, il réclamera les améliorations aux textes législatifs et administratifs commandés par l’intérêt des travailleurs ».
Telle est, chronologiquement, la continuité de la loi de 1928 à celle de 1930 avec la gestion de caisses par les assurés, en l’occurrence, les caisses « Le Travail » de la CGT jusqu’au plan complet de Sécurité sociale revendiqué par le CNR[1] et l’ordonnance du 24 juillet 1945 devant l’ACP ; ce avec pour cheville ouvrière permanente Georges Buisson. Le fac-similé de ce document est consultable dans la série publique des documents de l'ACP, pp. 724 et suivantes et reproduit dans l'ouvrage de Gérard da Silva, Georges Buisson, père de la Sécurité sociale, pp. 275-295)
Si le Conseil d’Etat collabore avec Vichy, Buisson est entré dans la Résistance dès août 1940, ainsi que son épouse, Suzanne Lévy, cofondatrice du réseau de Résistance du Parti socialiste avec Daniel Mayer.
Elle sera déportée et assassinée à Auschwitz. Buisson, représentant la CGT à Londres (ce dont de Gaulle témoigne en ses Mémoires), pour le groupe ouvrier et la France lors de la Conférence de Philadelphie en avril 1944 ; la CFPF, futur Medef, laissant par ailleurs sa place vide pour fait de collaboration. Durant ce temps, le Conseil d’État soutenait Vichy et ce systématiquement.
D’où une question : par quelle manipulation contraire à toute démocratie, l’ACP s’est-elle vue dépossédée d’une attribution majeure au bénéfice d’une institution étrangère à la Résistance ?
Les élections constituantes ont lieu le 21 octobre 1945. L’Assemblée Consultative Provisoire, établie d’abord à Alger, se tient à Paris du 7 novembre 1944 au 3 août 1945 sous l’égide du gouvernement provisoire de la République Française dirigé par de Gaulle jusqu’en janvier 1946.
Il appartient à de Gaulle d’avoir interrompu les travaux de l’ACP, lesquels, démocratiquement parlant, devaient se poursuivre jusqu’à la mise en place d’une représentation nationale élue. C’est lui qui a décidé d’empêcher les travaux de l’ACP et de sauver, en classique défenseur de l’ordre traditionnel, le Conseil d’Etat transformé en honorable institution au service des travailleurs !
Sauf qu’en l’occurrence, si les conditions démocratiques de durée de l’ACP jusqu’au 21 octobre 1945 avaient été respectées et, si l’on prend la date du 4 octobre 1945 comme fondatrice de la Sécurité sociale, l’ordonnance aurait été automatiquement et valablement présentée dans le cadre de la Résistance et de sa représentation, l’Assemblée Consultative Provisoire. Et c’est à un de ses membres que revenait, de droit, d’en être à l’origine tout comme, ni plus ni moins, cela avait été le cas pour le droit de vote des femmes en 1944. Ce droit revenait à George Buisson. Et pour cause puisqu’ il venait de présenter cette ordonnance fondatrice dès le 24 juillet 1945, à entête, seule légitime, de l’ACP. Les faits sont « têtus », mais à l’encontre de ces faits, la version académique officielle réduit les origines de la Sécurité sociale à la double influence de Beveridge et Bismarck, escamotant tant la CGT que la Résistance.
Cette version académique maintient les principes de l’historiographie royale, intégralement élitiste. Le peuple n’a pas sa place dans cette conception de l’histoire et les militants et résistants sont tenus pour menu fretin incapable d’être concepteur de leur propre revendication.
Manipulation qui n’est pas innocente avec pour conséquence de prétendre, comme Colette Bec, universitaire à la Sorbonne, dans un ouvrage pour les 70 ans de la Sécurité sociale que « les travaux de la Résistance ont accordé une place marginale à la question de la Sécurité sociale, à l’instar du peu d’intérêt que lui ont porté les syndicats ou les partis de gauche[2] ». Affirmation purement idéologique et contre-vérité manifeste car elle ne s’appuie sur aucune preuve archivée apportée par l’auteure.
Alors que les travaux de l’Assemblée Consultative Provisoire portent à plusieurs reprises, et spécialement grâce à Buisson, sur la Sécurité sociale : plan du 6 décembre 1944, rapport du 24 juillet 1945 et ordonnance du même jour. C’est inverser les rôles que de dire : “seule la CGT soutient Laroque dans la défense d’un mode organisationnel garant d’une égale protection[3].” Alors que la CGT, si l’on respecte la chronologie, est à l’initiative en la matière en ayant défendu la loi sur les Assurances sociales dès les années 1920 et en ayant mis en place les Caisses « Le Travail » dans les années 1930, fondées par la CGT et gérées par les assurés ; ce qui réalise le principe de la Sécurité sociale. Buisson en est le maitre d’œuvre comme il le sera au sein de l’ACP.
On retrouve bien la morgue des “sorbonagres”, pour reprendre le terme de Rabelais, qui se croient autorisés à une condescendance infondée au point de reprendre la sempiternelle idéologie de l’incapacité du peuple à être acteur de l’Histoire, et de fait à l’incapacité intellectuelle des militants résistants à être à l’origine de la Sécu. Et qu’il faudrait à tout le moins un conseiller d’État pour cela. C’est se moquer du peuple que d’ignorer Buisson, syndicaliste résistant, pour n’en faire au mieux que l’ordinaire lecteur de l’ordonnance fondatrice du 24 juillet 1945, lui qui avait en charge pour la CGT les assurances sociales dès 1922 et qui avait dirigé les Caisses « Le Travail »...
L’enjeu, mis en place par de Gaulle et répété par la version officielle et académique est de taille : si c’est l’ACP qui est à l’origine de la Sécurité sociale avec le CNR et la CGT, alors il s’agit d’un acquis des travailleurs. Mais si c’est le Conseil d’État, il s’agirait d’un cadeau paternaliste octroyé aux travailleurs par une institution pourtant étrangère à une telle revendication. Dans le premier cas, historiquement avéré, cet acquis ne saurait être remis en cause comme le demandent le Medef et des gouvernements complaisants (ce depuis Pompidou en 1967, avec de Gaulle). Mais si la CGT et la Résistance n’y sont pour rien ou seulement « marginalement », alors la casse sociale semble plus légitime. Tel est l’enjeu comme on vient de le constater avec le budget 2026 de la Sécurité sociale.
Par ailleurs, si l’on tient compte, en plus, du fait que la différence entre le texte signé ACP du 24 juillet 1945 et le texte signé Conseil d’État du 4 octobre 1945 est minime, c’est-à-dire 88 articles dans le même ordre avec deux corrections ponctuelles, une rectification historique s’impose nécessairement pour ne pas feindre de croire que c’est l’ordonnance du 4 octobre 1945 qui serait fondatrice. Qu’il y ait plusieurs “pères” de la Sécurité sociale pourquoi pas : soit chronologiquement Buisson, Laroque, Croizat… Mais avoir fait disparaitre Buisson et avec lui l’ACP est illégitime.
En bref, pour vraiment commémorer la Sécurité sociale et avec elle la Résistance et le peuple, il convient d’effacer la référence frauduleuse au Conseil d’État qui est une falsification sans légitimité démocratique.
Pour les 80 ans de la Sécurité sociale, il importe que la falsification initiée par de Gaulle soit annulée. Et qu’il revienne enfin, comme cela aurait dû être le cas, à la CGT, à la Résistance et au peuple, avec l’ACP d’avoir conquis un acquis social et démocratique majeur. Il est légitime et démocratiquement nécessaire de rendre à l’Assemblée Consultative Provisoire ce qui revient aux travailleurs syndicalement organisés et à la Résistance. Enjeu qui est plus actuel que jamais.
[1] Cf. pour l’ensemble de la chronologie, G. da Silva, Georges Buisson père de la Sécurité sociale, L’Harmattan, 2016
[2] Colette Bec, La Sécurité sociale, p.114
[3] Colette Bec, La Sécurité sociale, p.140