UBER, la cour de cassation persiste et signe

Réouverture des inscriptions à l'action collective contre UBER EATS car ce qui est vrai pour les VTC est encore plus vrai pour les livreurs à vélo

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Par un arrêt cinglant, la cour de cassation vient d'infliger une leçon de droit à UBER.

Pire, c'est une véritable remise en cause de son "business model" qui est en jeu.

Voici les principaux enseignements de l'arrêt

* L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur

  • qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives,
  • d’en contrôler l’exécution et
  • de sanctionner les manquements de son subordonné.

* peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution.

* la cour de cassation confirme l'analyse de la cour d'appel pour qui le contrat de partenariat est fictif car "loin de décider librement de l’organisation de son activité, de rechercher une clientèle ou de choisir ses fournisseurs, il a ainsi intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber BV, qui n’existe que grâce à cette plateforme, service de transport à travers l’utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régis par la société Uber BV.

* la cour de cassation balaie d'un revers de main l'argument principal d'UBER : le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n’exclut pas en soi une relation de travail subordonnée, dès lors que lorsqu’un chauffeur se connecte à la plateforme Uber, il intègre un service organisé par la société Uber BV.

* autre élément prouvant la subordination, les tarifs. Ils sont contractuellement fixés au moyen des algorithmes de la plateforme Uber par un mécanisme prédictif, imposant au chauffeur un itinéraire particulier dont il n’a pas le libre choix.


* le pouvoir de sanction peut prendre plusieurs formes ! outre les déconnexions temporaires à partir de trois refus de courses dont la société Uber reconnaît l’existence, et les corrections tarifaires appliquées si le chauffeur a choisi un "itinéraire inefficace", la cour d’appel a retenu que la fixation par la société Uber BV d’un taux d’annulation de commandes, au demeurant variable dans "chaque ville" selon la charte de la communauté Uber, pouvant entraîner la perte d’accès au compte y participe, tout comme la perte définitive d’accès à l’application Uber en cas de signalements de "comportements problématiques" par les utilisateurs, auxquels M. X... a été exposé, peu important que les faits reprochés soient constitués ou que leur sanction soit proportionnée à leur commission."

Pour toutes ces raisons, la Cour d'appel a eu raison, selon la cour de cassation de requalifier le contrat de partenariat en contrat de travail.

A présent, UBER doit en tirer toutes les conséquences

- élection d'IRP (instances représentatives de personnels)
- application dans les autres services appliquant les mêmes méthodes de partenariat fictif et notamment pour tous les livreurs UBER EATS.

A suivre. Nous avons bien fait d'attendre la confirmation de la cour de cassation. Peut être que UBER aura l'intelligence de discuter plutôt que d'imposer une procédure plus qu'hasardeuse. Et elle ne peut pas attendre le secours du Parlement car la Cour de cassation a déjà censuré la loi mobilité (Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019).Bref, pour permettre aux livreurs qui le souhaitent de rejoindre l'action collective ouverte en juillet 2019, nous avons décidé de rouvrir les inscriptions jusqu'au 15 avril 2020 et de décaler la saisine du conseil des prudhommes)

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