#ADP contre la privatisation - "porte étroite citoyenne" au Conseil constitutionnel

Le 16 avril 2019, des sénateurs et des députés ont saisi le Conseil Constitutionnel afin qu’il censure la loi PACTE autorisant la privatisation d’AEROPORT DE PARIS (ADP). Depuis plusieurs semaines, syndicats, associations, ONG, simples citoyens et personnalités ont marqué leur farouche opposition face à une spoliation d’un bien commun.

Parmi les signataires, on relève notamment :

Monsieur Jean-Pierre BEL, ancien président du Sénat,

Madame Corinne LEPAGE, ancienne ministre de l’Environnement,

Monsieur Christian SAUTTER, ancien ministre du Budget,

Monsieur Remi DREYFUS, parachutiste des Forces Françaises Libres, présent en Normandie le 6 juin 1944, fondateur de la lettre d'information « La Mémoire courte »

Monsieur Eric ALT, vice-président de l’association ANTICOR,

Madame Chantal BEER-DEMANDER, président de l’UFCNA (Union française contre les nuisances des aéronefs)

Monsieur Daniel BERTONE, secrétaire général de la CGT-ADP

Monsieur Jean-Pierre BLAZY, maire de Gonesse

Monsieur Loïc BLONDIAUX, professeur de sciences politiques – Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Monsieur Jean-Joseph BOILLOT, économiste,

Monsieur Alexandre BOUREAU, ingénieur de l’école Polytechnique – « Gilet jaune » Assemblée de Paris Sud,

Madame Véronique Champeil-Desplats, professeur de droit public, Université Paris X Nanterre

Monsieur Eric DROUET, initiateur et figure des « Gilets jaunes »

Monsieur Didier CUJIVES, élu local,

Monsieur Arnaud DURAND, avocat au barreau de Paris,

Monsieur Laurent ESCURE, secrétaire général de l’UNSA,

Monsieur Pierre HURNIC, avocat au barreau de Bordeaux, Conseiller à Bordeaux Métropole,

Monsieur Michel KALUSZYNSKI, référent « Le Bien commun » et « Archipel citoyen »,

Monsieur Sébastien MABILE, avocat au barreau de Paris

Madame Caroline MECARY, avocate au barreau de Paris,

Madame Dominique MEDA, Professeure d’université - Paris Sciences & Lettres

Madame Catherine MOREAU, responsable des achats,

Madame Marie-Laure MORIN, Directeur de recherches honoraire au CNRS,

Monsieur Luc OFFENSTEIN, Président-fondateur de l’association OYE 349

Monsieur David NABET-MARTIN, avocat au barreau de Toulouse,

Monsieur Jean-Christophe PICARD, président d’ANTICOR

Monsieur Ambroise de RANCOURT, musicien,

Monsieur Stéphane SCHOTT, maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux,

Monsieur Pascal TOUHARI, directeur des affaires juridiques,

Monsieur Jacques TESTART, directeur honoraire de recherches à l’INSERM,

Monsieur Michel TEYCHENNE, ancien député européen,

Monsieur Michel TUDEL, ancien président de la Compagnie nationale des Experts-Comptables de Justice,

Madame François TILLARD, musicienne,

Monsieur Stéphane VERNAC, maître de conférences en droit privé, Université de Picardie Jules Verne

 

Signataires du mémoire porte étroite 1/2 Signataires du mémoire porte étroite 1/2

Organisations signataires de la porte étroite Organisations signataires de la porte étroite

Signataires du mémoire porte étroite 2/2 Signataires du mémoire porte étroite 2/2

 

 

 

 

 

 

+ Force ouvrière

Leur pétition mise en ligne le 20 mars dernier a déjà réuni plus de 35 900 signataires en 40 jours

 

Ensemble, ils m'ont chargé de préparer un mémoire « porte étroite » que vous trouverez en pièce jointe au pied de la lettre adressée au Président du Conseil constitutionnel.

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Monsieur Laurent FABIUS
Président du Conseil Constitutionnel
2, rue Montpensier
75001 Paris
 
Paris, le 6 mai 2019
 
 
 
Affaire :        « Porte étroite citoyenne »
                        Procédure n° 2019 -781-DC – Privatisation d’ADP
 
 
 
Monsieur le président,
 
Au nom de personnalités ou de citoyens (ancien président du Sénat, anciens ministres, anciens parlementaires, élus et membres de la société civile, en ce compris des représentants des « Gilets jaunes ») mais également au nom de syndicats, d’associations ou d’ONG, j’ai l’honneur de vous communiquer, par la présente, un mémoire dans le cadre d’une « porte étroite citoyenne ».
 
Ce mémoire vise à corroborer la saisine des parlementaires contre la loi PACTE qui prévoit notamment la privatisation de la société AEROPORTS DE PARIS (ADP), saisine enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-781 DC.
 
S’appuyant sur une analyse historique, économique et juridique, ce mémoire vient confirmer que l’activité d’ADP constitue un service public national et/ou un monopole de fait, au sens de l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946.
 
Une présentation des travaux préparatoires et des débats parlementaires de l’époque confirme cette analyse.
 
Enfin, des éléments économiques et financiers issus des propres documents remis par ADP aux investisseurs balaient les arguments avancés jusqu’à présent par les promoteurs de cette opération financière contraire aux intérêts patrimoniaux de l’Etat.
 
Compte tenu de la nature et de l’importance de l’affaire qui est soumise à l’attention du Conseil constitutionnel, les signataires souhaiteraient que les dispositions de l’article 23-10 de l’Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 propres à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soient transposées à la procédure du contrôle de constitutionnalité a priori, à savoir, échanges contradictoires entre les participants à la procédure et audience publique permettant au Conseil d’écouter les arguments des uns et des autres.

Je connais les réticences du Conseil à cet égard. Il suffit pour cela de lire l’analyse déjà ancienne de M. Georges Abadie (https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/pdf/Conseil/contradictoire.pdf).
 
Toutefois, il est temps que le Conseil cesse d’être le conseil de l’état en matière constitutionnelle et achève sa transformation en Cour constitutionnelle, ce qui le conduirait à respecter le principe du contradictoire et à organiser un débat public sur des sujets « particulièrement nécessaire à notre temps ».
 
Une telle évolution – conforme à la dynamique initiée par la décision relative à la liberté d’association (n° 71-44 DC du 16 juillet 1971) – renforcerait la démocratie et l’attachement des citoyens à notre République, à ses valeurs et à ses institutions. Cela ne nécessite aucune réforme constitutionnelle mais une évolution des mentalités et une adaptation des procédures.
 
En ce sens, nous avons d’ores et déjà adressé le mémoire « porte étroite citoyenne » à Monsieur Marc GUILLAUME, Secrétaire général du Gouvernement, en charge de défendre le point de vue du Gouvernement.
 
En espérant que ce mémoire « porte étroite citoyenne » sera communiqué à l’ensemble des membres du Conseil, je vous prie d’agréer, Monsieur le président, l’expression de ma très haute considération.
 
 
 

Christophe Lèguevaques
Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit

PJ – Mémoire porte étroite

Mémoire "porte étroite citoyenne" contre la privatisation d'ADP (pdf, 1.3 MB)

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