Contribution aux débats sur les "licenciements boursiers"

(ré)Inventons la démocratie et le travail parlementaire participatif ! Je soumets à la communauté une proposition de définition des licenciements boursiers et des sanctions pouvant y être attachés. L'idée est d'améliorer cette proposition et d'identifier les failles. Amis juristes, amateurs éclairés, citoyens engagés, à vos claviers.

Article Unique

I. Par licenciements boursiers, on entend notamment le licenciement au cours d'une période de trente six mois de plus 150 salariés (ou de plus de 10 % des effectifs de la société) alors que
(i) le bénéfice consolidé du groupe était supérieur à 150 millions d'euros ou
(ii) si l'une des société du groupe a distribué des dividendes à ses actionnaires, ou
(iii)  si l'une des société du groupe a procédé à des rachats d'actions,  ou
(iv)  si l'une des société du groupe  a mis en place un programme de stock-option ou de primes pour les 10 salariés les mieux payés.
II. Peuvent être exclus de l'appel d'offres les sociétés appartenant à un groupe dont au moins l'une des sociétés voit ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé et a procédé, dans les trente six mois précédents l'appel d'offres, à des licenciements boursiers. Pour être valable, l'appel d'offres doit faire figurer cette possibilité d'exclusion dans l'avis de publication et préciser les documents à fournir pour justifier du respect ou non de cette condition.
III. Tout société ayant procédé à un licenciement boursier au sens de l'article I voit son taux d'impôt sur les sociétés passé à XX % (50?) du bénéfice. [quid pour les sociétés mères > prorata contribution au résultat ou sanction sur l'intégralité du résultat ?]
IV. En cas de licenciement boursier tel que définit à l'article I, toutes les sommes distribuées directement ou indirectement aux dirigeants (salariés ou mandataires sociaux) entrent de plein droit dans l'assiette de la taxation des 75 % prévue par la loi (voir plus loin sur cette fameuse taxe).