Gaz de schiste: le Conseil constitutionnel refuse d'entendre les opposants.

A la demande de plusieurs parties (association et particuliers), nous avons déposé ce mémoire en intervention dans le cadre de la QPC contre la loi interdisant le recours à la fracturation hydraulique.

A la demande de plusieurs parties (association et particuliers), nous avons déposé ce mémoire en intervention dans le cadre de la QPC contre la loi interdisant le recours à la fracturation hydraulique.

http://fr.scribd.com/doc/157812551/memoire-intervention-QPC-V6-CLE

 

Le conseil constitutionnel vient de rejeter notre intervention. Cette décision soulève un certain nombre de questions qui sont reprises dans cette lettre adressée au Président. En filigrane, la question des "conflits d'intérêts" ne pourrait-elle (ou ne devrait elle) pas un jour resurgir devant le Conseil...

 

 

Monsieur Jean-Louis DEBRE

Président du Conseil Constitutionnel

2 rue  Montpensier

75001 Paris

 

Paris le 6 septembre 2013

 

 

 

Affaire            QPC relative à la Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique     

 

V/Ref :           2013-346 QPC  - Demande en intervention

 

 

 

 

Monsieur le président,

 

Dans le dossier en référence, je suis dans l’obligation de vous écrire en raison de questions graves soulevées par mes clients quant au fonctionnement du Conseil constitutionnel.

 

Par courriel en date du 5 août 2013, j’ai  adressé au Conseil constitutionnel des mémoires en intervention dans l’affaire visée ci-dessus dans l’intérêt de Mme Sonia TORREGROSSA, de l’association Bien Vivre dans le Gers et autres.

 

La dernière réunion plénière du Conseil est en date du 1er août 2013.

 

L’article 6 du  Règlement intérieur du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité (ci-après le « Règlement QPC ») est expressément visé dans les différents mémoires en intervention.

                                                                        

La question de « l’intérêt spécial » exigé par l’article 6 alinéa 3 du Règlement QPC fait l’objet de plusieurs développements. Par ailleurs, plusieurs décisions du Conseil sont citées à l’appui du mémoire pour permettre au Conseil d’apprécier ledit intérêt spécial.

 

Au cas particulier, cela tient en quelques mots :

 

-          pour les personnes morales, leur objet social prévoit expressément la protection de l’environnement dans une région géographique circonscrite, région devant faire l’objet d’une exploration voire d’une exploitation du gaz de schiste par recours à la technique de la fracturation hydraulique.

 

-          Pour les personnes physiques, elles vivent dans les mêmes régions devant subir les externalités négatives résultant de cette technique aussi dangereuse que couteuse. De plus, pour certaines d’entre elles, elles vivent dans la zone géographique du permis de la société SCHUEPBACH dont l’annulation est à l’origine de votre saisine.

 

Il paraissait donc bien exister un intérêt spécial et, qui plus est, direct dans leur intervention.

 

Contre toute attente, nous avons reçu des courriers non signés de Monsieur le Secrétaire général du Conseil constitutionnel nous notifiant l’irrecevabilité de notre intervention et contenant la précision laconique et stéréotypée suivante :

 

« En application de l’article 6 du règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, je vous informe que vos observations en intervention ne sont pas admises par le Conseil constitutionnel ».

 

Cette décision appelle les observations suivantes :

 

- la notification ne mentionne pas à quelle date le Conseil constitutionnel a pris sa décision ;

- la rédaction de ce courrier pourrait laisser croire que c’est le secrétaire général du Conseil constitutionnel qui a pris, seul, la décision de déclarer irrecevable l’intervention volontaire de mes clients.

 

            Dans ces conditions, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

 

  • existe-t-il une délégation de pouvoir du Conseil constitutionnel au secrétaire général pour apprécier la recevabilité d’une intervention ;

 

  • dans une telle occurrence,

 

  •  s’agit-il d’une décision administrative individuelle ou une décision juridictionnelle ?

 

  • S’il s’agit d’une décision administrative, la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs est-elle applicable ? A cet égard, l’article 3 énonce que « la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Il convient alors de préciser que « la reproduction d’une formule stéréotypée ne satisfait pas à l’obligation de motivation. » (CE, sect. 24 juillet 1981, Belasri, Lebon, 322)

 

  • S’il s’agit d’une décision juridictionnelle, existe-t-il une voie de recours devant la Conseil réuni en séance plénière, s’il pouvait être démontré, par exemple, que le secrétaire général

 

-          a excédé ses pouvoirs,

-          a manqué manifestement à des principes fondamentaux du droit (transposition de la théorie de l’appel nullité), ou

-          a manifestement  manqué à ses obligations d’indépendance, d’impartialité, ou

-          était dans une situation présentant un risque de conflits d’intérêts.

 

  • en toute occurrence, une décision d’irrecevabilité ne doit-elle pas être motivée pour respecter les règles élémentaires du droit processuel et répondre avec une précision suffisante aux développements du mémoire afin de permettre à la ‘jurisprudence’ du Conseil de se préciser ?

 

Compte tenu de l’importance des questions juridiques posées pour une institution essentielle de notre République, je vous remercie de m’apporter toutes les réponses susceptibles de rassurer mes clients.

 

Dans cette attente, veuillez croire, Monsieur le président, en l’expression de mes sentiments hautement dévoués.

Christophe Lèguevaques

Avocat au barreau de Paris

Docteur en droit

 

 

 

 

 

 

 

 

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