#3 REFUS DE «LINKY», compteurs "intelligents" : “Linkysition” ne passera pas chez moi

CALENDRIER

Phase 1 – du 20 avril au 20 octobre 2017 – Rassemblement des demandeurs.

TRES IMPORTANT

Cette action ne sera déclenchée que si, au moins, 1.000 personnes décident de se rassembler.

Les mesures que prononcerait le juge ne seront invocables que par les personnes ayant participé à l'action.

Phase 2 – Entre le 21 octobre et le 21 novembre 2017 : étude des dossiers, mise en demeure au nom de tous les demandeurs éligibles, tentative de rapprochement amiable avec l'adversaire sous réserve que cela débouche sur des mesures obligatoires pour l'adversaire.

Phase 3 – avant le 15 décembre 2017, procédure de référé.

Pour participer, il suffit de s’inscrire en ligne

FAQ vous trouverez ici la Foire aux questions pour répondre à la plupart de vos questions