Décryptage des quatre principales raisons contre le compteur Linky (2)

où est l'obligation d'accepter l'installation pour le consommateur, doudoudidonc ?

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ENEDIS n’arrive pas à dire quel texte rendrait LINKY obligatoire

 

Aucune disposition (européenne, légale ou réglementaire) n’oblige le consommateur a accepter LINKY.

 

D’ailleurs, depuis le début du litige, ENEDIS n'a toujours pas visé de texte en ce sens. Elle envoi des courriers menaçant visant toute une série de textes mais omet de citer le passage qui impliquerait une obligation. Bien consciente de ce défaut d’obligation, la SA ENEDIS ne met pas exécutions ses menaces et ne demande jamais à la justice d’obliger un consommateur. Faute de texte, elle tente le passage en force, c’est-à-dire qu’elle réalise des actes de justices privée.

 

Pire, la sanction (en droit, c'est la sanction qui créée une obligation) que voulait ENEDIS et le gouvernement en cas de refus du Linky, à savoir une peine d'amende, a été refusée par le législateur. Voici ce qu'en dit un éminent Professeur de Droit (doyen honoraire de la Faculté de Droit de Nancy) :

« Pour passer outre le refus des consommateurs et déployer son compteur, le gestionnaire du réseau de distribution s’appuie, à tort, sur une directive, une loi et un décret. La directive 2009/72/CE ne définit pas les caractéristiques techniques du compteur et n’en prescrit pas la généralisation absolue ; en outre la directive ne produit pas d’effet direct horizontal entre le gestionnaire de réseau et l’abonné. La loi sur la transition énergétique modifiant l’article L.341-4 du Code de l’énergie invite certes le gestionnaire de réseau à déployer des compteurs intelligents mais, d’une part, sans faire référence à la technologie CPL, et d’autre part sans prévoir que l’abonné a l’obligation d’y consentir. D’ailleurs, la peine d’amende de 1 500 € prévu par l’article 7 du projet de loi sur la transition énergétique contre l’abonné récalcitrant a été retirée car sa constitutionnalité était douteuse. ».

Source : CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION n°4, avril 2017, Professeur Olivier Cachard

Plus légèrement mais plus récemment, la ministre de la Transition écologique et solidaire Elisabeth Borne a rappelé, suite à une question posée par un sénateur, que les clients pouvaient refuser l'installation des compteurs Linky.

Elle en a profité pour rappeler les conditions ainsi que les conséquences de ce refus. : "Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur."
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107687.html

Certes la Ministre semble soutenir ENEDIS sur les remplacement des compteurs accessibles depuis la voie publique mais n'explique pas en quoi la différence de traitement serait licite...

Enfin la facturation à visée dissuasive de la relève à pied se heurte au fait que la relève à pied est déjà facturée dans le TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité ).

 

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