cleguevaques
Avocat et citoyen engagé
Abonné·e de Mediapart

140 Billets

0 Édition

Billet de blog 31 janv. 2013

cleguevaques
Avocat et citoyen engagé
Abonné·e de Mediapart

« La circulaire Taubira sur la GPA est une deuxième naissance pour mon fils, une naissance républicaine »

cleguevaques
Avocat et citoyen engagé
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

« La circulaire Taubira est une deuxième naissance pour mon fils, une naissance républicaine »,

déclare Fabrice R. père d’un enfant né par GPA

Fabrice R. est enseignant d’histoire à Toulouse. Il est le père génétique d’un petit garçon Nathanaël.

Homosexuel, il a eu recours à la technique de la gestation pour autrui (GPA) en Inde, pays qui reconnaît cette technique et organise juridiquement les relations entre les personnes impliquées dans la conception d’un enfant.

Un acte de naissance de l’enfant a été établi par les autorités indiennes mentionnant la seule identité du père, la « mère porteuse » ayant renoncé devant notaire à tous ses droits sur l’enfant.

Son fils est né en juillet 2010. Mais lorsqu’il s’est présenté au Consulat de Bombay pour obtenir les papiers d’identité (passeport), ils lui sont refusés. Fabrice est alors obligé de confier son fils à la famille de son compagnon résidant en Inde.

Il va s’ensuivre deux années d’attente. Les administrations lui opposant les dispositions du Code civil interdisant la GPA.

Au printemps 2012, Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat, intervient. S’appuyant sur plusieurs décisions du Conseil d’Etat, il obtient finalement un laisser-passer pour Nathanaël qui arrive en France avec son père en août 2012.

Mais les ennuis administratifs sont toujours au rendez-vous. Sur le territoire français, l’enfant né d’un père français, est dépourvu de papiers. Il est « un sans papier français », un « fantôme de la république ». Impossible de l’assurer, de la protéger ou de l’inscrire à l’école.

Fabrice dépose une demande de passeport en fournissant l’acte de naissance indien. Refus de la préfecture de Toulouse en raison du recours à la GPA. Une procédure de « référé liberté » est alors diligenté par Me LEGUEVAQUES. Curieusement, la présidente du tribunal administratif de Toulouse traite le dossier par le mépris : il n’y a pas d’urgence à délivrer un passeport, l’enfant ne devant pas voyager et le recours à la GPA est interdit.

L’enfant reste dans une situation de non-droit.

Jusqu’au 25 janvier 2013, où Madame TAUBIRA signe une circulaire qui appelle les autorités françaises à… respecter la loi. En effet, l’article 47 du Code civil  « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi », sauf  (sic) et acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

« Cette circulaire n’a rien de révolutionnaire ni de scandaleux, déclare Me LEGUEVAQUES, il s’agit juste de rappeler aux administrations qu’elles doivent respecter la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 Novembre 1989, ratifiée par la France en 1990 et applicable depuis 25 ans. En effet, l’article 7-2 de la Convention invite les Etats parties « à ne pas créer d'apatrides » et l’article 3-1 dispose que  « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »

« En mettant fin à une situation ubuesque, mon fils va pouvoir être inscrit à l’école. Pour moi, la circulaire TAUBIRA est une deuxième naissance, une naissance républicaine. Si je pouvais croiser Madame la ministre, je lui dirai « Merci Madame », et je l’embrasserai comme on le fait avec une sage-femme. Si ce n’était pas galvaudé, je dirai que cette circulaire est historique pour mon fils. Enfin, la République vient de le reconnaître comme son enfant. », déclare Fabrice, père heureux et fier de son fils.

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Violences sexistes et sexuelles
Ce que deviennent 100 affaires révélées depuis #MeToo
Que sont devenues les révélations en avalanche dans les médias français depuis #MeToo, en 2017 ? Ont-elles été judiciarisées ? Quelles en ont été les conséquences ? Mediapart a décortiqué 100 dossiers parmi les plus retentissants.
par Lénaïg Bredoux, Donatien Huet et Marine Turchi
Journal — Violences sexistes et sexuelles
Deux magistrats sur #MeToo : « C’est un moment historique, il ne faut pas le rater »
Mediapart s’est entretenu avec un tandem qui a multiplié les innovations dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Pour Gwenola Joly-Coz, première présidente de la cour d’appel de Poitiers, et Éric Corbaux, procureur général, l’institution judiciaire a besoin de plus de moyens.
par Marine Turchi
Journal — Asie et Océanie
En Chine, la politique « zéro Covid » est de plus en plus contestée
Des chiffres de contamination record en Chine poussent les autorités à décréter de nouveau des mesures de confinement un peu partout dans le pays. Ce qui entraîne des réactions de plus en plus vives, y compris des émeutes, comme récemment dans la plus grosse usine d’iPhone au monde dans le centre du pays.
par François Bougon
Journal — Europe
« Ce qui se passe chez nous, en Ukraine, relève d’une décolonisation »
Rencontre avec un poète, rocker et patriote ukrainien, Serhiy Jadan, qui fait danser les foules et les mots. Contestation de notre focalisation sur l’homme fort de l’Empire russe revanchard. Évocation de la fiction et de la condition animale en temps de guerre.
par Antoine Perraud

La sélection du Club

Billet de blog
Vidéo - le gouvernement empêche les débats sur les forêts publiques par 49-3
Il y a un mois, nous avons publié ici une tribune signée par plus de 40 parlementaires, demandant un débat sur l’avenir de l'Office National des Forêts dans la loi de finances avant le 49-3 du gouvernement. Devinez quoi : les débats devaient avoir lieu le 2 novembre à 17h05. Le 49-3 a été activé le 2 novembre à 17h00. Mais tout n'est pas perdu : la suite se joue au Sénat dès mercredi.
par Pour des forêts vivantes
Billet d’édition
Reboiser les forêts brûlées est favorisé par une niche fiscale
Si l'investissement forestier offre des possibilités de rendement limitées, il constitue en revanche une niche fiscale qui permet de réduire le montant de son impôt sur le revenu. L'investissement forestier réalisé par une personne domiciliée en France lui permet de bénéficier d'un avantage fiscal, que ce soit au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière).
par Patrick Cahez
Billet de blog
Des chênes (français) pour la Chine
Fric-frac dans les forêts françaises. Voler du bois n’est pas une mince affaire. Et pourtant, dans les Pyrénées, en Moselle, en Vendée, dans le Nord, le brigandage se multiplie. A l’heure des drones, GPS et autres trackers… (Gilles Fumey)
par Géographies en mouvement
Billet de blog
Incendie de forêt : les causes ne sont pas que climatiques
[Rediffusion] Les forêts du Sud en particulier demandent beaucoup d'attention pour ne pas prendre feu. Coupe feu, garde-forestiers, défrichages, surveillances, pompiers de proximité, les moyens sont-ils encore là ou ces incendies sont-ils causés par l'impéritie des pouvoirs publics ?
par lecteurfid