Les victimes françaises de violences policières tiennent enfin leur procès

Trois policiers français sont jugés en région parisienne pour violences intentionnelles à l’aide de flash-balls, le procureur demande un à trois ans prison avec sursis.

Pancartes disposées par le collectif 8 juillet devant le TGI de Bobigny © Collectif 8 juillet Pancartes disposées par le collectif 8 juillet devant le TGI de Bobigny © Collectif 8 juillet

[Article écrit pour un hebdomadaire suisse].

Sept ans après, les victimes des tirs de flash-balls du 8 juillet 2009 à Montreuil voient enfin la justice fonctionner. Cinq jours durant, trois policiers ont comparu devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour des faits survenus il y a sept ans lors d’un rassemblement en soutien à un squat évacué à Montreuil. Six tirs de flash-balls qui ont fait mouche et fait six blessés, dont l’un – Joachim Gatti – a perdu son œil droit.

Le procureur demande la prison… avec sursis

Le procureur, après les plaidoiries de la défense, a requis des peines de prison avec sursis contre les trois fonctionnaires, assorties d’interdictions professionnelles et d’interdictions de port d’armes de durées variables. Le policier Patrice L.G., auteur du tir de flash-ball contre Joachim Gatti, fait maintenant face à trois ans de prison avec sursis requis contre lui par le procureur. L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement à la mi-décembre.

Les trois gardiens de la paix, qui ont fait selon le magistrat une utilisation illégale et disproportionnée de leur arme, n’iront donc probablement pas en prison. Mais les peines requises par le procureur n’en sont pas moins lourdes.

D’après l’avocat de Patrice L.G. Franck Liénard, le procureur a demandé « la tête » de son client gardien de la paix. En effet, les parties civiles au procès demandent des réparations élevées alors que son client, pendant trois ans, ne pourra plus travailler dans la police nationale. Avec un casier judiciaire non vierge, sa reconversion dans la sécurité privée pourrait également poser problème.

Le flash-ball : arme de défense ou arme de guerre ?

Une disproportion, de toute évidence, existe entre la dureté du jugement de ces trois policiers et la quantité d’affaires similaires non jugées. Le flash-ball dans le maintien de l’ordre, en France, n’en est pas à ses premières victimes. Le site journalistique d’investigation Mediapart enquête déjà depuis 2008 sur la dangerosité de cette arme.

           Les policiers armés de flash-balls, selon un rapport de L’ONG de défense des droits de l’homme Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), ont fait un mort et quarante-deux blessés graves dont treize mineurs depuis 2004.

 

Infographie - le flashball : quel bilan? © ACAT Infographie - le flashball : quel bilan? © ACAT

 

 « Pas une seule affaire de violences policières instruite en cinq ans »

Ce réquisitoire du procureur Loïc Pageot vient mettre un coup de pied dans la fourmilière, dans un pays où la justice ne poursuit que très rarement les policiers. Avant même ces faits datant du 8 juillet 2009, l’ONG Amnesty International avait sonné l’alerte sur l’« impunité » de la police française.

Beaucoup de voix se sont élevées durant ce procès, les parties civiles ayant cité de très nombreux témoins, dont certains sont venus parler d’autres affaires. Farid El-Yamni, dont le frère Wissam est mort à la suite de son arrestation le 1er janvier 2011, s’est fait entendre contre le déni systématique de l’institution policière.

 « Pas une seule affaire de violences policières [devant les tribunaux et avant ce procès] en cinq ans. Le dysfonctionnement est la règle. »

« Cela commence au Parquet… »

Farid, lorsqu’il est appelé à témoigner, explique comment fonctionne ce dysfonctionnement, qui fait que les policiers qui commettent des violences ne sont pratiquement jamais jugés au pénal.

 « Cela commence au Parquet […], qui décide de saisir un juge d’instruction ou pas. […] Même s’il fait ce travail-là, ce n’est pas suffisant. Deuxième acteur : la police des polices, qui dépend du ministère de l’Intérieur et donc de la hiérarchie policière. […] Même si elle cherche à faire la vérité, ce n’est toujours pas suffisant. Il y a ensuite le juge d’instruction. »

Mais le juge d’instruction ne fait rien seul. Lorsqu’il a besoin d’une expertise, il la demande à des experts judiciaires. Farid poursuit :

« Si l’expert dit que le sol est bleu, le juge d’instruction en conclura que le sol est bleu, parole d’expert. […] Dans de nombreuses affaires, les experts judiciaires mentent ».

Et lorsqu’il a besoin d’une information sur des opérations de police, le juge d’instruction la demande… à la police.

 « Qui fait l’enquête judiciaire ? Le juge d’instruction, qui demande des actes à la police des polices, qui demande des actes à la police. […] Effectivement, la police est très contrôlée, mais par la même source », termine Farid El-Yamni.

Dans l’affaire de Wissam El-Yamni, mort à Clermont-Ferrand en 2011, près de dix témoins ont affirmé que le jeune a été battu avec acharnement pendant son arrestation, d’où son hospitalisation, son coma, puis sa mort neuf jours après. L'instruction est toujours en cours. La version officielle de la police, selon laquelle Wissam serait mort à cause de sa consommation de drogue, n’est toujours remise en cause.

Derrière une affaire jugée, combien d'affaires oubliées? Farid estime qu'il y en a « des milliers ». Il rappelle que le Parquet français, d'après la Cour européenne des droits de l'homme, n'est pas une autorité judiciaire indépendante.

L’arrivée de l’affaire du 8 juillet 2009 devant les tribunaux répressifs français ne sera-t-elle donc que l’exception confirmant la règle, ou une première brèche dans l’impunité policière ?

 

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