NON Mr MACRON N'A PAS RECULE
Le projet de loi dite pour la "croissance et l'activité" dit LOI MACRON arrive au Sénat . Nous nous battons encore.
Contrairement à ce qui a été dit "les notaires n'ont pas gagné.
Sur le tarif : Exit le Corridor tarifaire bonjour le couloir ! Et oui il est prévu dans le texte, la possibilité de remise entre deux seuils non encore fixés.
D'ailleurs, Monsieur Macron a bien dit qu'il y avait un "corridor labyrinthique" et nous voici avec "un corridor rectiligne" (rapport ferrand)
Au-delà d'un certain seuil, le "surplus permettra de financer l'aide juridictionnelle et les maisons d'accès au droit"
Alors qu'aujourd'hui encore, les notaires assurent un conseil gratuit dans leurs offices tous les jours, il nous faudrait financer l'accès au droit, ailleurs !
Ne serait-il pas plus simple de dire : le conseil est gratuit chez le notaire !
En 3 ou 4 ans, je n'ai jamais fait de consultations dans la maison d'accès au droit, car à chaque fois, il n'y avait personne ! Est-ce alors bien utile ?
D'ailleurs notre action "le conseil du coin" est bien là pour le rappeler. Et les échos sont plutôt bons.
Alors que nous vivons une crise depuis maintenant plusieurs années, une baisse de plus de 10% du chiffre d'affaires et une marge qui recule de plus de 31 % en moyenne sur le plan national.
Et lorsque nous publions une étude d'impact, on nous dit que c'est faux. Alors que, tous les jours, nous pouvons sortir nos chiffres et résultat et tous les jours nous faisons des miracles pour garder nos emplois et nos offices;
Sur la liberté d'installation : après une liberté à tout va on revient à une liberté contrôlée. Mais ça, ce sont les déclarations, car dans le texte la liberté est totale.
Et on peut toujours craindre, le désert juridique que cette liberté produira. Aujourd'hui, je suis là et on peut toujours me demander un rendez-vous dans la semaine, pour un renseignement, pour la signature des actes. On n'attend pas éternellement, les seules contraintes d'un rendez-vous sont administratives, financières ou tout bêtement faire concorder les agendas de 2 vendeurs, deux acquéreurs, et moi ou ceux des héritiers et le mien. Sauf que moi, je reçois du lundi au samedi.
Alors que dans certains domaines, on attend 6 mois un rendez vous
Et qui me remplacera lorsque j'aurai atteint l'âge fatidique de la retraite.
Sur les structures d'exercice : on fait entrer dans nos offices la finance. Adieu, mon indépendance, mon impartialité, et la relation de confiance avec mes clients. Adieu ma liberté.
Je veux toujours pouvoir dire à mes clients : "ce n'est pas bien pour vous ce n'est pas votre intérêt, je n'ai rien à leur vendre puisque mon conseil est gratuit.
Et je ne serai pas aujourd'hui notaire individuel si cela n'avait pas une petite importance.
Moustaki chantait "ma Liberté" certes le sujet était différent, mais ma liberté j'aimerai bien la garder au moins professionnellement !
Et qui va chapeauter tout ça ? L'autorité de la concurrence ! Mais cette structure ne connait pas nos profession ou si mal. A tel point qu'elle a demandé une rallonge budgétaire de 7 millions par an soit 35 millions sur 5 ans pour assurer les missions qui lui sont confiées dans cette loi.
Qui va payer ? Moi avec la baisse de mes honoraires. Mes salariés que je ne pourrai garder
Et Vous qui parfois avez besoin de votre notaire !