Changer de Cap s’alerte de l’annonce par le Premier ministre, le 14 novembre dernier, de la création d’une Allocation sociale unique : une réforme sera proposée au Parlement avant la fin de l’année. Ce projet, déjà maintes fois évoqué depuis la promesse de campagne de Macron, consisterait à harmoniser les bases de ressources à partir desquelles sont calculées plusieurs prestations comme le RSA, la prime d’activité ou certaines aides au logement.
Présentée comme une mesure de simplification, cette réforme soulève de nombreuses inquiétudes : plafonnement des aides, précarisation des plus fragiles, économies budgétaires réalisées au détriment des plus modestes… Bref, une réforme à haut risque pour les personnes précaires et complexe pour l’administration, alors même que les débats budgétaires ne seront pas terminés.
Le gouvernement avance comme arguments : simplifier et rendre plus lisible le système de protection sociale, afin de faciliter l’accès aux droits et les démarches des bénéficiaires. Bien entendu, il nie l’intention de faire des économies sur le dos des allocataires… ! Pour preuve de bonne foi, il aura beau jeu de s’appuyer sur les conclusions d’une mission flash réalisée cet été par des parlementaires de bords différents (Horizons et PS), et qui a estimé qu’une telle réforme pourrait contribuer à un recul de la pauvreté de 0,6 à 1,1 points.
Mais les intéressés ne sont pas de cet avis : le même rapport souligne que « fondre [de nombreux instruments] en une seule aide est unanimement rejeté par les bénéficiaires, les agents, les syndicats, les associations défendant les personnes fragiles, les bailleurs sociaux ». Il préconise en outre de prévoir une période de transition pendant laquelle des compensations seraient versées à tous les personnes lésées par cette réforme.
Car des perdants, il y en aura ! À budget constant, toute réorganisation créée nécessairement des gagnants et des perdants. Si les bases de calcul des aides au logement s’alignent sur celle du RSA et de la prime d'activité, ce sera une harmonisation par le bas qui pénalisera tous les bénéficiaires des APL. La question est donc de savoir qui paiera le prix de cette harmonisation et de cette « simplification ».
Le retour d’un serpent de mer appelé de ses vœux par la droite
Ce risque de précarisation de certains bénéficiaires ne date pas d’aujourd’hui : un rapport de France Stratégie, commandé par Matignon en 2018, étudiait les effets d’une réforme de fusion des prestations sociales. Si le projet allait plus loin que ce qui semble être envisagé aujourd’hui, son examen avait établi qu’il aurait fait plus de perdants que de gagnants (baisse des aides pour près de 3,5 millions de ménages). Une réforme qui aurait pénalisé deux tiers des allocataires de l’allocation de solidarité spécifique. Les personnes seules sans enfants auraient vu leur taux de pauvreté augmenter de 1,6 points, même si les familles monoparentales et les couples avec enfants auraient pu mieux s'en sortir.
Reste que la mesure annoncée par Sébastien Lecornu est acclamée par la droite : de l’harmonisation à la fusion, voire au plafonnement des aides, le pas peut vite être franchi, surtout dans une période où le gouvernement recherche à tout prix des alliés au Parlement. Laurent Wauquiez a immédiatement salué une « avancée importante » que son groupe parlementaire pourrait soutenir, allant dans le sens d’une proposition similaire qu’il avait déposé l’an dernier. La droite voit dans une allocation sociale unique « une source d’économies budgétaires » et de renforcement de la chasse aux pauvres. Son texte, en décembre 2024, proposait l’unicité mais surtout le plafonnement de cette allocation à 70 % du SMIC mensuel, quelle que soit la situation du foyer. Qu’arrivera-t-il à une famille monoparentale, avec plusieurs enfants, qui paie un loyer dans une grande ville, si on plafonne les prestations à environs 950€ ? La question du plafonnement n’a pas été tranchée par Lecornu, mais il sera probablement demandé par la droite.
Une nouvelle attaque contre les administrations et les administrés
Depuis cette annonce, les interviews des ministres s’enchaînent pour tenter de minimiser tout ce qui en découle : comment unifier des prestations qui ont des objets différents, des bases de calcul diverses, des systèmes de contreparties et des modalités de contrôles différents, et qui sont versées par des administrations différentes (RSA par le Département, APL et prime d’activité par l’État...) ? Cette « simplification » nierait les réalités complexes des situations individuelles, qui justifient l’existence de différentes allocations adaptées aux différents besoins. N’en déplaise au gouvernement, l’allocataire unique n’existe pas !
Du côté des agents des administrations, c’est un nouveau recul de rôle d’accompagnement qui s’annonce. Dénonçant de plus en plus leur fonction de « flicage » au détriment de l’accompagnement, doivent-ils maintenant se préparer à gérer un guichet numérique unique ? Et les sujets d’inquiétude peuvent encore se multiplier : quelle masse de données individuelles sera nécessaire à analyser, centraliser et échanger entre administrations pour envisager la mise en œuvre d’une allocation unique ? Quelle garantie pour leur sécurité, quand les données actuelles manipulées par les administrations subissent déjà des fuites massives ?
Un coup double politique : rassurer les départements tout en leur déléguant la chasse aux pauvres
Un agenda législatif aussi serré (voire précipité) pour une réforme si complexe interroge, autant que le cadre de l’annonce du premier ministre, faite lors des Assises des Départements de France. Cela laisse entrevoir la manœuvre politique : « lâcher du lest » face à des Départements aux abois et plus que jamais vent debout contre les coupes budgétaires que l’État leur impose. En effet, 54 départements sont aujourd’hui « dans le rouge », et certains ont déjà commencé à utiliser les prestations sociales comme variable d’ajustement budgétaire. Une allocation unique, qui plus est plafonnée, serait un levier dont beaucoup se saisiront pour accentuer localement la chasse aux pauvres, sacrifiés sur l’autel de la rigueur budgétaire court-termiste que nous dénoncions déjà dans notre précédent communiqué.
Cette réforme reste pour l’instant floue et nous ne pourrons mesurer sa portée que lorsque les détails de sa mise en œuvre seront connus. Mais elle présente de nombreux risques pour les plus précaires. C’est pourquoi nous souhaitons d’ores et déjà alerter sur la menace qu’elle peut représenter et appelons à se mobiliser pour que, si elle est mise en œuvre (son opportunité étant douteuse), elle se fasse dans l’intérêt des allocataires et non contre eux.