Lois « Urgence sanitaire » Lois de classe

par Jean Claude BOUAL, membre de la coordination nationale du CAC « Le gouvernement, s'appuyant sur la peur qu'il développe depuis plusieurs semaines, vient de faire adopter, en extrême urgence, deux lois d’exceptions (deux de plus), une sur « l'état d'urgence sanitaire », une loi organique sur les questions prioritaires de constitutionnalité, créant un nouvel état d'organisation de la société. »

Nous publions ici des articles rédigés par des membres du collectif, ou d'Associations Citoyennes adhérentes. Ils ont pour but d'engager le débat d'idées. Seuls les articles signés ou cosignés par le CAC, issus d'un travail collectif, engagent le collectif. à suivre sur le site du Collectif des Associations Citoyennes

Le gouvernement, s'appuyant sur la peur qu'il développe depuis plusieurs semaines, vient de faire adopter, en extrême urgence, deux lois d’exceptions (deux de plus), une sur « l'état d'urgence sanitaire », une loi organique sur les questions prioritaires de constitutionnalité, créant un nouvel état d'organisation de la société.

A) Pourquoi la loi sur l’état d'urgence sanitaire, quelle est son utilité ?

Le gouvernement présente dans l'exposé des motifs la nécessité de cette loi par l'argumentation suivante : « La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l’urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 et de l’urgence de santé publique que l’évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles ».

La loi outre ces dispositions liées à la crise sanitaire proprement dite, traite aussi du report du deuxième tour des élections municipales, en raison de cette crise. Ce report étant un problème spécifique, je ne traiterai dans cette note que de la question de l'établissement de l'urgence sanitaire et ses conséquences pour les salariés et la population ; soit le titre 1er de la « Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ». Il ne s'agit pas de contester que des mesures exceptionnelles et proportionnées puissent être prises pour éviter des morts suite à une épidémie, mais il s'agit d'essayer de comprendre pourquoi une telle loi est jugée indispensable par le gouvernement et sa majorité, et pourquoi elle a un tel contenu. La première question à se poser, est : « Cette loi était-elle indispensable au regard de la loi antérieure, le gouvernement ne disposait-il pas des moyens juridiques pour faire face à la crise sanitaire majeure que traverse notre pays, et par conséquent fallait-il une nouvelle loi pour les lui donner ? »

Le gouvernement argumente en expliquant que la seule base juridique pour faire face à une catastrophe sanitaire était l'article L 31-31 -1 du code de santé publique. Que dit cet article : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgences, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. Le ministre peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles. Ces dernières mesures font immédiatement l'objet d'une information du procureur de la République. Le représentant de l’État dans le département et les personnes placées sous son autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données à l'égard des tiers. Le représentant de l’État rend compte au ministre chargé de la santé des actions entreprises et des résultats obtenus en application du présent article. »1

Cet article permet donc au gouvernement de prendre pratiquement toutes dispositions jugées utiles, y compris des mesures individuelles, qui bien entendu peuvent limiter drastiquement les libertés individuelles, pour faire face à une épidémie. Ce dont le gouvernement ne s'est d'ailleurs pas privé en déclarant le confinement généralisé de toute la population du pays, ce qui n'avait jamais été fait, y compris en état de guerre (le vrai). Quels sont alors les objectifs de cette loi ? Apporte-t-elle des dispositions plus précises, par exemple sur la « menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, » ?

 

La loi définit-elle plus précisément cet «état d'urgence sanitaire », ce qui pourrait la justifier sur le fond ?

Or, la loi ne définit pas l'état d'urgence sanitaire, elle se contente de modifier le titre III du livre 1er de la troisième partie du code de la santé publique en y ajoutant « Menaces et crises sanitaires graves » contrairement au projet de loi qui disait : « L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population. ». Déjà, la définition du projet, n'apportait pas grand chose par rapport à l'article 31-31 -1 du Code de la santé publique et avait fait l'objet d'observations de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) : « « L’état d’urgence sanitaire peut être déclenché en cas de « catastrophe sanitaire », laquelle n’est définie dans le projet que de la manière suivante : « catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». Cette définition, très large, doit être précisée pour l’avenir. La catastrophe sanitaire pourrait ainsi être définie comme « une situation sanitaire qui, par sa nature, sa gravité, son ampleur, et son caractère non maîtrisé par le système médical, met en péril la vie d’une partie de la population et le fonctionnement de la vie de la Nation ». Le décret qui déclare l’état d’urgence sanitaire devrait être pris, non seulement sur la base d’un rapport du ministre chargé de la santé (tel que prévu dans l’alinéa 13), mais également au regard d’un avis public du Haut conseil de la santé publique (L 1411-4 du CSP) » ». Le gouvernement n'a tenu aucun compte de cet avis malgré des amendements de députés essentiellement de gauche le reprenant. Tous ces amendements ont été rejetés en séance à l'Assemblée nationale.

La nouvelle rédaction permet au gouvernement d'agir sans trop de contraintes légales. Sans définition claire, avec une formule très générale, le gouvernement peut à l'avenir déclarer l'état d'urgence sanitaire dès qu'il estimera qu'une menace et une crise sanitaire grave, ce qui laisse une grande marge d'appréciation, existe dans le pays.

 

Pourquoi cette loi ?

Sans doute en premier lieu pour l'exécutif, s'approprier par la loi tous les pouvoirs, « sans discussion possible », puisque la démocratie a été respectée, le parlement national a voté !

Un des motifs de cette loi n'est-il pas la volonté du gouvernement de camoufler par la surenchère son impéritie dans la gestion de cette crise ? Après avoir soutenu dans tous les médias que les masques ne servaient à rien pour cacher son manque d'action pour s'en procurer, avoir maintenu les élections municipales pour des raisons politiciennes, avoir retardé la prise de décision de confinement, afin de faire passer en force sa loi sur la réforme des retraites, avoir insulté les français parce qu'ils n'appliquaient pas les consignes de sécurité alors que le Président de la République lui-même se montrait au théâtre..., il en rajoute dans la répression.

Il convient aussi, par des mesures de plus en plus strictes, de faire oublier la manière dont les professionnels de la santé ont été traités les mois précédents l'épidémie. Toutes leurs alertes sur la dégradation des conditions de travail, sur le fait que dans beaucoup de cas (urgences, psychiatrie, maternités...) les services étaient au bord de la rupture, ont été ignorées. Malgré plusieurs mois de grève, toutes leurs revendications ont été rejetées, et les fermetures de lits et d'établissements ont continué. Toutefois, les personnels de santé continuent à faire face mais la réponse à leurs besoins en personnels, matériels et moyens ne sont toujours pas satisfaits tellement les politiques avaient dégradés la situation dans ce secteur, et ce ne sont pas les applaudissements2 chaque soir à 20 heures qui régleront ces questions ; même si c'est une forme d'encouragement et de remerciement de la population, cela ne compense pas l'impéritie des gouvernants.

Notre système de santé a été affaibli depuis plusieurs dizaines d'années dans toutes ses dimensions, la recherche, les soins avec les économies exigées aussi bien dans la médecine de ville qu'à l'hôpital. L'industrie n'est plus capable, dans les médicaments comme dans le matériel, de répondre aux besoins parce qu'elle a été affaiblie et délocalisée pour cause de « compétitivité ». L’interview de Jean-François Delfraissy, président du Conseil scientifique sur le Covid-19, détaillant dans le Monde du dimanche 23-lundi 24 mars, la stratégie mise en œuvre en France, nous en donne quelques illustrations : « En France, dit-il, environ 8000 tests sont réalisés chaque jour. Les laboratoires privés vont s'y ajouter mais nous avons un énorme problème avec les réactifs utilisés dans les tests. Ces réactifs de base proviennent de production de Chine et des États-Unis. La machine de production s'est arrêtée en Chine et les États-Unis les gardent pour eux. » C'est la même chose pour les médicaments en général, pour les masques qui manquent cruellement à tous ceux et celles qui travaillent au contact de la population, etc. .

Un bilan de ces politiques devra bien être fait le moment venu. Comme d'habitude, Macron promet que tout va changer, « qu'après ne sera pas comme avant ». La même chose nous avait été dite en 2008 au plus fort de la crise de l’euro. Nous avons vu la suite. Comment croire un gouvernement dont une ministre, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l' Économie et des Finances, déclarait le 10 mars, sur les plateaux de CNews (sans être démentie) à propos de l'effondrement des bourses : « C'est plutôt le moment de faire des bonnes affaires en bourse», conseil que, si nous en croyons « Le Canard enchaîné » du mercredi 18 mars 2020, les PDG du CAC40 ne manquent pas de mettre en œuvre pour s'enrichir personnellement.

Mais tout cela c'est fini, la preuve : « Il nous faudra demain tirer les leçons du moment que nous traversons, interroger le modèle de développement dans lequel s'est engagé notre monde depuis des décennies et qui dévoile ses failles au grand jour, interroger les faiblesses de nos démocraties. Ce que révèle d'ores et déjà cette pandémie, c'est que la santé gratuite sans condition de revenu, de parcours de profession, notre État-providence ne sont pas des coûts ou des charges mais des biens précieux, des atouts indispensables quand le destin frappe. Ce que révèle cette pandémie, c'est qu'il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond à d'autres est une folie. Nous devons en reprendre le contrôle, construire plus encore que nous le faisons déjà une France, une Europe souveraine, une France et une Europe qui tiennent fermement leur destin en main. Les prochaines semaines et les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. Je les assumerai. », allocution du 12 mars 2020 au soir, à propos de la pandémie du Covid-19 d'Emmanuel MACRON, Président de la République.

Et donc, il est bien évident que Macron va prendre les dispositions suivantes pour « assumer » ces ruptures, par exemple :

  1. Pour la santé. Ouvrir de véritables négociations avec les personnels de santé en grève depuis des mois pour enfin satisfaire leurs revendications, rouvrir des lits, les maternités et les établissements fermés en chaîne depuis des années ; permettre à toute personne sur notre sol l'accès aux soins sans conditions de revenu ou de situation administrative ; sortir le « Health Data Hub » (HDH), des mains de Microsoft pour que les données de santé ne soient pas « à d'autres », qu'elles soient effectivement protégées et que la « France en reprenne le contrôle »; la Sécurité sociale va être à nouveau gérée majoritairement par les syndicats comme à l'origine et tous les dégrèvements de cotisations employeurs abrogées etc.
  2. Pour l’État-providence. Retirer définitivement la réforme des retraites en cours et engager de véritables négociations sur la base des propositions des syndicats qui majoritairement s'opposent à la réforme engagée. Arrêter et revoir l'injuste et absurde réforme du baccalauréat et revoir le Service national universel (SNU). Revoir les dégrèvements de cotisations sociales aux entreprises qui, effectivement, ne sont pas des charges afin d'assurer le financement des diverses branches de notre protection sociale. S'engager vers une répartition plus juste de la valeur ajoutée par l'augmentation du SMIC et des salaires ; rétablir l'ISF et une fiscalité sur le capital permettant de réduire les inégalités et de lutter effectivement contre les paradis fiscaux, l'évasion et l'optimisation fiscale, supprimer le CICE etc. ;
  3. Pour notre cadre de vie . Arrêter définitivement la privatisation d'Aéroport de Paris, de la Française des jeux, le démantèlement l’Office national des forêts et des administrations de l’État ; arrêter les projets souvent pharaoniques et inutiles tels le quatrième terminal de l'aérogare de Roissy ou l'aménagement en centre commercial de la Gare-du-Nord de Paris (mais il ne s'agit là que de deux exemples parmi des dizaines de ces projets). Engager tout de suite avec les organisations syndicales, les associations, un balayage de toute une série de lois qui justement livrent des « biens et services précieux à d'autres », lois PACTE, ELAN, ESSOC, Jeux-Olympiques, Notre-Dame-de-Paris etc. ;
  4. Sur les « faiblesses de notre démocratie ». Le gouvernement va revoir ses conceptions et méthodes de l’utilisation des forces de polices et de gendarmerie dans le maintien de l'ordre public et sanctionner les violences policières, protéger les personnes plus que les biens, abroger nombres de mesures législatives et pratiques administratives restreignant les libertés individuelles et collectives, sanctionner les atteintes aux libertés syndicales et associatives.

La liste des ruptures que Macron va engager après n'est évidemment pas exhaustive, il va assumer ces ruptures et bien d'autres !!!

Mais n'ayons pas trop d'illusions, « les promesses n'engagent que ceux qui y croient » comme le souligne un adage célèbre. L’étude commandée par E.Macron à la Caisse des Dépôts, révélée par Médiapart le 1er avril sur la réforme des hôpitaux, nous indique que le gouvernement, y compris pour le système de santé veut accentuer la politique ultralibérale d'austérité et la mise à disposition du privé de tout le système de santé, achevant ainsi la casse de son caractère universel et solidaire.

Venons en aux détails des dispositions.

  • Les libertés

La loi prévoit des dispositions exorbitantes de toutes dispositions légales, jamais appliquées jusqu'ici, interdiction d'aller et venir, c'est à dire de sortir de chez soi, bien sûr de manifester, de se réunir, de voir ses proches sous peine d’amendes et de peines exorbitantes ( jusqu'à 3750 euros proposé par le gouvernement et 6 mois de prison).

 Le texte de la loi décline dans son article 2 les dispositions attentatoires aux libertés que le Premier ministre peut prendre par décret : « 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules...; 2°Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ; 3°... mise en quarantaine ; 4° Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement ; 5° Ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des établissements fournissant des biens et services de première nécessité ; 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature; 7° Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaire à la lutte contre la catastrophe sanitaire... ». Elle permet également le contrôle temporaire des prix de certains produits de première nécessité et de limiter la liberté d'entreprendre.

Mais les dispositions les plus graves et les plus explicites sont bien entendu contenues dans l'ordonnance N°2020-303 du 20 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, qui permet, entre autre, qu'un justiciable puisse être jugé sans comparaître devant un tribunal, sans avocat et par un seul juge au lieu de trois, ou que la garde à vue puisse être prolongée par simple décision administrative sans juge et sans avocat.

Précisons que l'habilitation porte sur 43 ordonnances dont personne ne connaît le contenu avant publication, dont 20 au moins la semaine suivant l'adoption de la loi.

La loi prévoit, sur amendement du gouvernement déposé en séance, portant sur les sanctions, que l'amende serait portée à 3750 euros, avec possibilité de 6 mois de prison en cas de récidive. Âprement discutées, les dispositions de cet amendement se retrouvent aggravées dans la loi, puisque celle-ci prévoit, toujours article 2 : « la violation (de la loi) est punie de l'amende prévue pour les contravention de la quatrième classe (soit 135 euros pour le cas d'espèce)....Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de cinquième classe ( jusqu'à 1500 euros). Si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délais de trente jours, les faits sont punis se six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général... et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l 'aide d'un véhicule. »

Trois remarques à ce sujet :

  1. en passant à la troisième infraction à la prison et à ce niveau d'amende on passe dans le délit, ce qui exige un jugement donc la réunion d'un tribunal en période d'épidémie où la justice marche très au ralenti, première incohérence. Mais en application de l'ordonnance toutes ces peines, qui se cumulent, peuvent être attribuées par un seul juge  ;
  2. envoyer les gens en prison alors que le confinement et la promiscuité sont des facteurs de contamination accélérée et qu'il faut au contraire désencombrer les prisons surpeuplées, est un acte quasi criminel ;
  3. cette mesure argumentée par Madame Belloubet, lors des débats à l'Assemblée nationale par la courte et brillante intervention : « l'Italie et l'Espagne prennent des mesures similaires », démontre à la fois l'inconséquence du gouvernement quand aux conséquences de ses décisions, son impréparation et son improvisation, son amateurisme, son impossibilité d'argumenter sérieusement ses décisions et son mépris du Parlement et du peuple.

Nous pouvons nous interroger aussi sur les objectifs de cette mesure. Soit elle est inapplicable, ce que semblent soutenir certains juristes et alors elle est inutile et c'est une provocation vis à vis du peuple et un effet de communication, soit elle sera appliquée et nous sommes loin d'un pays démocratique mais tombons dans la catégorie des pays autoritaires, pour le moins. Ne s'agit-il pas aussi de tester jusqu’où les français sont prêts à accepter les restrictions des libertés pour l'avenir ?

 

  • Les droits sociaux

La loi prévoit beaucoup de dispositions et d'aides pour les entreprises, y compris celles du CAC 40 qui dégagent des profits et distribuent des dividendes à tour de bras. Ce n’est pas l'objet de cette note. Par contre, elle prévoit des mesures, temporaires nous dit-on, de destruction quasi complète des droits des travailleurs.

 

Article 11 de la loi indique notamment:

« dans les conditions prévues à l'article 28 de la constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances...

  • de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise ;
  • de permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le temps épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre 1er de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut de la fonction publique ;
  • de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
  • de modifier à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement en application de l'article L.3314-9 du code du travail et au titre de la participation de l'article L.3324-12 du même code ;
  • de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mentionnée à l'article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
  • d'aménager les modalités de l'exercice par les services de santé au travail de leurs missions définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, notamment du suivi de l'état de santé des travailleurs, et de définir les règles selon lesquelles le suivi de l'état de santé est assuré pour les travailleurs qui n'ont pu, en raison de l'épidémie, bénéficier du suivi prévu par le même code ; »

 Ce même article prévoit également des dérogations sur les élections et le mandat des comité sociaux et économiques et sur les modalités de consultation des salariés. Enfin précisons que les ordonnances ainsi que les circulaires des ministères explicitant les ordonnances, rajoutent et aggravent les conditions d'application de ces dispositions.

Pour tout syndicaliste cette longue citation se passe de commentaire ! Bien entendu, bien d'autres aspects de cette loi mériteraient une analyse, il faudra bien sûr la faire, ne serait-ce qu'en prévision des débats dans un an au Parlement, à la fin de la période de validité de la loi. Les débats porteront alors, non seulement sur le bilan de la loi, mais aussi sur ce qui doit être conservé dans la loi normale et pérenne, ce qui doit être modifié, etc. Or, nous savons par expérience que toutes les mesures, y compris et peut-être même surtout, celles qui sont attentatoires aux libertés fondamentales et aux acquis sociaux dans les lois d’exception, ont toujours tendance à être banalisées.

 

  • Une loi de classe

Bien entendu, il convient pour un gouvernement de prendre des mesures adaptées pour éviter une contagion et une hécatombe dans le cadre d'une épidémie, surtout, quand nous ne connaissons rien ou pas grand chose du virus qui en est la cause. Ce n'est pas cela qui est en cause dans cette loi. Le problème est que la loi est profondément déséquilibrée. La moitié environ des travailleurs assurent le fonctionnement du pays. Ce sont les catégories de salariés les moins payés, le plus souvent des travailleurs manuels les moins considérés (éboueurs, routiers, caissières etc.), de qui on exige beaucoup dans cette période car l’impéritie du gouvernement les oblige aussi souvent à travailler sans protection. Et ce gouvernement renvoie sur eux le non-respect des consignes, comme une forme de culpabilisation de transmettre le coronavirus. Souvent ils se vivent, non sans raison, comme « la chair à canon » moderne. Bien sûr, pour eux comme pour le personnel soignant, avec des trémolos dans la voix, pas un discours officiel sans que hommage ne leur soit rendu. Mais « en même temps », le seul signal concret que le gouvernement leur renvoie dans la loi est une nouvelle attaque au droit du travail et aux libertés. Comme s'il essayait de détruire ce qui reste du Code du travail et des statuts qu'il n'a pas pu détruire dans ses lois précédentes. Bien entendu, il nous dit que ces dispositions sont temporaires, qu'elles tomberont automatiquement avec la fin de « l'état d'urgence sanitaire », mais comment le croire, comment ne pas douter de sa parole tellement elle est dévalorisée par les mensonges précédents ! Avec cette majorité tout est possible, y compris la pérennisation par une nouvelle loi de mesures attentatoires aux libertés et aux droits sociaux.

Mais, à nouveau trois questions s'imposent.

  • L’état d'urgence sanitaire a été pensé et créé sur le modèle de la loi de 1955 sur l’état d'urgence dont nous connaissons l'évolution de l’exception à la banalisation. En créant un nouvel état d’exception, il est à craindre qu'il soit appelé à avoir la même évolution de l'exception vers la banalisation que celui de 1955, ce qui est particulièrement inquiétant pour nos libertés et nos droit sociaux. C'est d'autant plus inquiétant que depuis une vingtaine d'années, un nouveau virus et une nouvelle pandémie apparaissent environ tous les cinq ans. Sommes-nous condamnées à un état d'urgence sanitaire à cette fréquence ? Nous voyons bien que ce n'est pas une solution « soutenable », qu'il faut effectivement tout revoir. On nous objectera que ce n'est pas le moment de poser ces questions, que l'heure est à la mobilisation générale pour la « guerre » contre le virus. Mais, notons que nous ne sommes pas en guerre, personne n'a attaqué la France et la France n'a attaqué personne. Ce langage est non seulement ni adéquat ni adapté mais il engage le pays dans une fausse direction et tend à effacer toutes les impérities des gouvernements. Si ce n'est pas le moment, quand sera-t-il le moment ? Dans un an, alors que le débat sera orienté sur la pérennisation et la banalisation de ce nouvel état d'urgence ? Nous savons bien que si les questions ne sont pas posées dans les moments cruciaux et difficiles, elles ne le sont jamais, et c'est bien l’objectif de ceux qui disent que ce n'est pas le moment.

  • Ensuite, nous pouvons nous demander si le gouvernement, avec l'appui de lobbies, ne va pas inventer d'autres formes d’état d'urgence, état d'urgence climatique, environnemental etc., tous plus répressifs, si bien que nous pourrions être en permanence en état d’urgence. Il faut donc bien exiger au plus vite, l’abrogation pure et simple de cette loi. L'article 31-31 -1 du Code de Santé publique, en remontant la décision au niveau du premier ministre et pas du ministre de la santé comme actuellement, permet à tout gouvernement de prendre toutes dispositions nécessaires en cas d'épidémie. Toutes les mesures de restriction des libertés et les dérogations inadmissibles au code du travail doivent être annulées dès la fin du confinement.

  • La troisième question est aussi difficile. Pourquoi ces nouveaux virus que nous ne connaissons pas ? Quelles relations avec la nature d'un capitalisme destructeur, qui puise dans la nature sans se préoccuper des conséquences et nous entraîne vers l’abîme ? L'homme est l'espèce la plus invasive de la planète, en détruisant toujours plus les habitats des autres espèces vivantes (notamment les forêts, les zones humides, les mers), il crée de nouvelles zones de rencontres entre l'espèce humaine et les autres espèces vivantes avec les conséquences que nous vivons et qui ne peuvent que se reproduire à cadences de plus en plus accélérées. Tout revoir, c'est aussi revoir cela.

Les dispositions concernant en particulier le droit du travail et l'allongement du temps de travail, ont bien un caractère de classe, car elles n'ont aucune justification dans ce contexte, sinon augmenter l'exploitation de travailleurs. De même les sanctions cumulées et disproportionnées, avec des peines de prison, des amendes exorbitantes et des suppressions longues du permis de conduire, manifestent une tendance répressive et autoritaire que le gouvernement avait déjà montré dans la répression très violente des « gilets jaunes ».

 

B – La loi organique sur les questions prioritaires de constitutionnalité.

Sommes nous toujours en démocratie et dans un État de droit ? Avons-nous encore une Constitution en France ?

La loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19 suspend jusqu'au 30 juin le délais dans lequel le Conseil d’État ou la Cour de Cassation doivent se prononcer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Rien qui oblige à une urgence extrême. Pourtant le gouvernement a fait voter cette loi en urgence, en violation de la Constitution.

L'article 46 de la Constitution prévoit que l'Assemblée Nationale et le Sénat ne peuvent délibérer sur une loi organique « avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.». Or le projet a été déposé le 18 mars après adoption en Conseil des ministres, et voté au Sénat le lendemain, et à l’Assemblée nationale le 21 mars. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 26 mars3 estime que : « Compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de juger que cette loi organique a été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l'article 46 de la Constitution », et a déclaré conforme à la Constitution cette loi, violant lui-même la Constitution dont il doit assurer le respect.

Devant cette incongruité constitutionnelle, Paul Cassia, professeur de droit constitutionnel à la Sorbonne estime que «  c'est la pire décision que le Conseil constitutionnel a prise depuis 1958, cela crée un précédent autorisant à déroger à la Constitution en fonction de circonstances exceptionnelles. »4.

En violant la Constitution, le Conseil constitutionnel la détruit et détruit par la même l’État de droit. C'est une atteinte à tous les droits des français et résidents, dans tous les domaines. Jamais un pouvoir, de plus aussi peu légitime, n'est allé aussi loin dans sa volonté de contrôle autoritaire de la société. C'est un véritable coup d’État constitutionnel inadmissible. Déjà la Constitution de 1958, sous laquelle nous vivons, est plus une Constitution garantissant la liberté des gouvernements que la liberté du peuple, mais avec cette décision du Conseil constitutionnel, nous entrons dans l'arbitraire complet de la part des exécutifs. Ce précédent est extrêmement préoccupant pour l'avenir.

Paris le 05 avril 2020

 

 

1Article crée par l'article 1 de la loi 2007-294 du 3 mai 2007.

2A 20 heures vendredi soir, toute la commission des lois de l'AN s'est levée, y compris les députés LREM, pour applaudir avec conviction. Pour ceux qui l'ignorerait LREM, c'est les macronistes !

3Décision n° 2020- 799 DC du 26 mars 2020.

4Le Monde Dimanche29-Lundi 30 mars 2020.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.