«Bioéthique a l’Assemblée: un vote pour la fin des mutilations intersexes»

Communiqué de presse commun du Collectif Intersexes et Allié.e.s-OII France, de l’association Alter Corpus, de l’Association Nationale des Personnes Insensibles aux Androgènes (ANPIA) et de l’Association Française des Personnes touchées par l'Hyperandrogynie/hyperandrogénie (AFPH)

Jeudi 5 septembre, ont été déposés à l’Assemblée nationale plusieurs amendements tendant à interdire les mutilations génitales que subissent chaque année en France des milliers d’enfants nés en situation d’intersexuation (1,7% des naissances selon l’ONU).

La spécificité de ces enfants est que leurs caractéristiques sexuelles ne correspondent pas aux caractéristiques typiques des garçons et des filles. Leurs variations sont cependant parfaitement naturelles ; ces enfants ne présentent généralement pas de problèmes de santé directement liés et ont un développement satisfaisant et sain.

Pourtant, depuis bientôt cinquante ans, les progrès de la science médicale ont conduit au développement de protocoles tendant à modifier systématiquement le corps de ces enfants. Dès leur plus jeune âge et sans leur demander quelque accord que ce soit, leurs corps sont purement et simplement « féminisés » ou « masculinisés », en raison de conceptions fantasmées du féminin et du masculin. Ces transformations procèdent concrètement d’actes invasifs et définitifs entraînant de graves souffrances physiques et psychologiques, à vie : ablation de testicules, d’ovaires ou de gonades mixtes, d'utérus jugés inutiles, dilatation de vagins jugés trop petits, réduction de clitoris jugés trop grands, redressement de pénis jugés tordus, prescription d’hormones sexuelles de synthèse, hormonothérapie de substitution à vie etc.

Nos associations, le Collectif Intersexes et Allié.e.s-OII France, Alter corpus, l’Association Nationale des Personnes Insensibles aux Androgènes (ANPIA) et l’Association Française des Personnes touchées par l'Hyperandrogynie/hyperandrogénie (AFPH), œuvrant pour la protection des personnes intersexes et des personnes présentant des variations du développement sexuel, se félicitent que la question des mutilations génitales que subissent les personnes intersexes arrive devant le Parlement français. Après les Parlements portugais, grecs, maltais, californien, après le gouvernement du Tamil Nadu en Inde; après le Parlement Européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la France pourrait donc interdire les opérations mutilantes subies par les personnes intersexes.

Il est heureux que ce soit dans un projet de loi relatif à la bioéthique que ce sujet soit traité.

C’est en effet les progrès de la technique qui ont rendu possible la conformation des corps intersexes sans le consentement de ces enfants.

C’est le défaut de réflexion éthique qui a conduit certains à penser que ces actes pourraient aider ces enfants intersexes, alors qu’au contraire le respect de leur corps imposait de les laisser saufs de toute mainmise.

Ce sont enfin des interprétations erronées d’un texte issu de la première loi bioéthique, l’article 16-3 du Code civil, qui ont conduit certains à croire que ces opérations pouvaient être licites, parce que, même si elles ne répondaient pas à un but thérapeutique, elles auraient néanmoins selon leurs défenseurs un but fonctionnel et social.

Aujourd’hui encore, cette injonction éthique de ne pas toucher au corps de ces enfants, afin qu’ils puissent se déterminer par eux-mêmes, peine à se faire entendre. D’aucuns estiment que des amendements seraient inutiles, le droit actuel suffisant et les pratiques ayant par ailleurs changé. D’autres encore soutiennent que de tels amendements seraient dangereux et empêcheraient que ne soient réalisées des opérations légitimes sur les enfants intersexes, car destinées à améliorer la fonctionnalité de leurs organes sexuels.

De tels arguments sur l’inutilité ou la dangerosité de ces amendements sont trompeurs.

Non, le droit actuel ne suffit pas car, mal compris, il est massivement violé par des professionnels de santé qui, croyant certes bien agir, modifient le corps des enfants pour des raisons sociales liées à la manière d’uriner ou d’avoir des rapports sexuels ou sur des considérations purement cosmétiques.

Non, les pratiques n’ont pas changé : les données de santé auxquelles tout un chacun peut désormais accéder ne montrent aucune évolution sensible du nombre d’opérations réalisées - les médecins eux-mêmes ne s'en cachent pas.

Non, les amendements proposés ne sont pas dangereux : ils permettent de continuer sans difficulté à réaliser les rarissimes opérations vitales sans le consentement de l’enfant (traitement de la perte de sel, fabrication d’un canal pour l’évacuation de l’urine quand il fait défaut) et imposent le consentement de l’enfant pour toutes les autres.

Au vu de l'impact négatif considérable rapporté par les personnes intersexes elles-mêmes, que ce soit sur leur santé psychique, physique ou sexuelle, aucun argument technique sur la plasticité des tissus ne saurait être retenu - quant à celui sur le développement psychique, rares sont les professionnels de la santé mentale qui s'aventurent à le défendre, le jeune âge ne protégeant aucunement des traumas liés à la stigmatisation, à la douleur, et à l'aliénation du droit à disposer de son corps et rien ne démontrant que les actes réalisés réduisent le risque psychique, bien au contraire (Cf la méta-étude : Roen, 2019). Enfin, les arguments invoquant la prévention du risque de cancers ou l’optimisation de pratiques sexuelles pénétratives ne sauraient justifier des mutilations pré-pubertaires, intervenant à un âge où le risque de cancer est nul (Cf. Cools, 2018 dans la prestigieuse revue Nature), où la question des pratiques sexuelles ne saurait se poser et où, surtout, l'enfant est incapable d'exprimer sa volonté propre sur une décision aussi lourde de conséquences pour lui-même.

L’on voit bien, dès lors, que les amendements déposés, qui proposent d’attendre que l’enfant puisse donner son accord, ne sont nullement dangereux. C’est leur rejet par l’Assemblée nationale qui le serait, car il continuerait à exposer 1,7% des enfants naissant chaque année au risque de voir leur corps mutilé et leur vie détruite sans avoir eu leur mot à dire.

Rarement dans un mandat des députées et députés ont l’occasion de sauver des vies. Ces amendements leur en donnent la possibilité. Espérons que leur engagement pour la protection des plus vulnérables d’entre nous les conduiront à saisir cette opportunité de garantir le droit de chaque enfant à choisir de changer ou non son propre corps.

 

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