Que penser de l’avant-projet de loi Travail ?

Le « Programme de travail pour rénover notre modèle social », remis aux partenaires sociaux le 6 juin 2017, annonce six grandes réformes. La réforme du droit du travail sera la première mise en œuvre. Bien que cette réforme prône le développement de la négociation tous azimuts, elle exclut totalement que celle-ci puisse porter sur un partage du travail.

La réforme du droit du travail : LE projet ultra-prioritaire d’E. Macron

L’impact attendu sur l’économie et l’emploi justifie le recours à la procédure d’urgence que constituent les ordonnances.

Le « Programme de travail pour rénover notre modèle social », remis aux partenaires sociaux le 6 juin 2017, annonce six grandes réformes : droit du travail, cotisations salariales, formation professionnelle, assurance chômage, apprentissage, retraites, étalées sur dix-huit mois.

La réforme du droit du travail sera la première mise en œuvre. Elle est succinctement motivée par l’affirmation selon laquelle « notre droit du travail ne répond plus à la diversité des entreprises, des secteurs, des parcours et des attentes des salariés » et que « trouver des solutions innovantes pour articuler performance sociale et performance économique […] ne peut se faire qu’au plus près du terrain ».

 Le projet porte sur trois domaines[1] :

  • La négociation collective. Il s’agit de généraliser l’inversion de la hiérarchie des normes et la suppression du principe de faveur initiés par la loi dite « El Khomri » : dans le champ le plus large possible (non précisé dans le document officiel), la loi ne constituera plus un minimum améliorable par la négociation, mais fixera des principes fondamentaux ainsi que les « dispositions supplétives » applicables en l’absence d’accord. Un projet d’accord d’entreprise rejeté par les syndicats majoritaires pourra être approuvé par référendum à l’initiative de l’employeur. La possibilité d’un accord avec les représentants du personnel, et non les délégués syndicaux, est envisagée.
  • Le dialogue social. La fusion des institutions représentatives du personnel, déjà optionnelle dans les PME, deviendra la règle (et concernera aussi le CHSCT). Un chèque syndical financé par l’employeur sera créé.
  • Les relations de travail. Il s’agit, essentiellement, de la barémisation des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, censée « sécuriser » les employeurs afin de lever leurs réticences à l’embauche en CDI.

Qu’en penser ?

Cette réforme repose sur l’idée qu’en protégeant de l’arbitraire les salariés sous CDI, le droit du travail serait responsable du chômage et de la précarité. La volonté d’interdire au juge d’accorder l’indemnisation intégrale du préjudice subi – principe général du droit civil – en cas de licenciement abusif, déjà présente dans le projet de Loi Macron de 2015, en est emblématique. En réalité, le contentieux du licenciement n’est pas, en France, plus fréquent et plus coûteux que chez nos voisins et il conviendrait de s’interroger prioritairement sur les moyens de faire respecter la législation relative au CDD et à l’intérim, aujourd’hui massivement enfreinte en toute impunité.

La priorité donnée à l’accord d’entreprise réduit non seulement la place de la Loi, mais aussi celle des négociations de branches et interprofessionnelles.[2] Il ne s’agit pas d’étendre le champ de la négociation dans l’entreprise[3], qui n’a jamais été limité, mais de permettre à celle-ci de dégrader la condition salariale, de développer une concurrence basée sur le moins-disant social jusqu’ici limitée par les conventions collectives.

La compétitivité des entreprises est ainsi prioritairement recherchée par le développement de la flexibilité et la baisse du coût du travail.  Les autres réformes annoncées – transformation du CICE en réduction étendue des cotisations sociales, exonération des heures supplémentaires – vont dans le même sens.[4]  

La réforme du droit du travail est présentée dans le document publié par Le Parisien comme le prolongement de celles menées sous Sarkozy puis Hollande. Elle consiste principalement à étendre des dispositions comme la Délégation Unique du Personnel ou les accords de maintien de l’emploi très peu utilisées par les entreprises. Elle n’aura pas plus d’impact sur l’emploi. Elle détourne des vraies questions, qui ne seront qu’ultérieurement abordées : éducation, formation, recherche, innovation, investissement dans la transition écologique.

Bien que la réforme prône le développement de la négociation tous azimuts, elle exclut totalement que celle-ci puisse porter sur un partage du travail.    

Michel Montigné

8/06/2017

 

[1] Le « programme de travail » expose les réformes projetées de manière moins claire que le programme du candidat Macron et les documents officieux divulgués par Le Parisien et Libération.

[2] Ces dernières sont pourtant les plus à même de dégager des compromis favorables à l’intérêt général.

[3] Les seules extensions du champ de la négociation envisagées apparaissent dans le document publié par Libération et portent sur la réglementation des contrats de travail, jusqu’ici considérée comme relevant de « l’ordre public social ».

[4] Ces « réductions de charge » ne pourront être financées que par la diminution des dépenses publiques

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.