L’ordre des médecins est un organisme privé chargé de missions de service public.
Comme le rappelle la cour des comptes dans son rapport de 2019 (1) « il revient aux syndicats de défendre les intérêts professionnels et à l’ordre d'assurer la discipline de la profession. […] Son rôle est de veiller au respect des principes de moralité, probité, compétence et dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et à l’observation par les médecins de leur code de déontologie fixé par décret. »
Les cotisations à l’ordre des médecins sont obligatoires pour les médecins en activité qu’ils travaillent en installation libérale ou en établissements publics ou privés. Elle est aussi obligatoire pour les médecins retraité.es quand ils et elles veulent continuer à prescrire pour eux-mêmes ou leurs proches
Montant annuel des cotisations :
- 335 euros pour les médecins en activité
- 95 euros pour les retraités
Ce qui représente un montant annuel de 85 millions d'euros de cotisations.
Rappel historique (2)
La création d’un ordre des médecins date du régime de Vichy par une loi d’octobre 1940 en même temps que celui-ci supprimait les syndicats (l’ordre a alors fait main basse sur l’argent des syndicats). Sous Vichy, l'ordre des médecins, de sa propre initiative parfois, sous pression de l'Occupant ou du Commissariat général aux questions juives d'autres fois, relayait les consignes gouvernementales et a participé à l'exclusion des médecins juifs de la profession.
Les conseils de l'ordre ont été dissous le 27 août 1944 par une ordonnance du gouvernement provisoire de la République établi à Alger.
Dans sa forme actuelle, Le Conseil de l'ordre a été institué le 24 septembre 1945
La suppression de l’ordre des médecins était une des 110 promesses du candidat François Mitterrand en 1981, mais élu président il a calé devant le lobby des médecins.
Une structure pyramidale figée
L’ordre des médecins est une structure à 3 étages départemental, régional et national .
Ce sont les conseillers départementaux qui élisent les conseillers régionaux et nationaux
Le renouvellement de chaque structure se fait par moitié tous les 3 ans et les conseillers peuvent tous être re-élus sans aucune limite de temps
Le taux d’abstention aux scrutins ordinaux est important (75 %)
Ce fonctionnement pyramidal a toujours empêché une réelle évolution de l’ordre des médecins : les élections au niveau départemental de membres d’un syndicat réformiste se sont soldées par des échecs quant à la possibilité de réforme de l’ordre .
L'ordre a aussi une fonction juridictionnelle disciplinaire qui est organisé en 3 niveaux hiérarchiques :
- les conseils départementaux reçoivent les plaintes et doléances déposées contre les médecins et doivent organiser la conciliation obligatoire entre les parties
- les conseils régionaux ont la charge de la chambre disciplinaire de première instance
- le conseil national fait office de chambre d’appel avant un éventuel pourvoi devant le conseil d’état.
Les sanctions peuvent aller du blâme à la radiation définitive donc l’interdiction définitive d’exercer.
Le rapport de la cour des comptes de 2019 (1) sur l’ordre des médecins dénonce « Un ordre sociologiquement peu représentatif du corps médical en activité, une gouvernance fermée »
Il rappelle que suite à la modification des règles de fonctionnement du conseil de l’ordre par 2 ordonnances de 2017 celui-ci avait fait connaître son opposition à l’adoption de plusieurs de ces mesures , notamment "que la mise en œuvre de la parité était « choquant[e] par sa brutalité arithmétique et dogmatique ». L’introduction d’une limite d’âge a, quant à elle, fait l’objet d’une contestation vigoureuse de la part de deux conseils territoriaux, qui ont même introduit en 2018 un recours contre cette disposition.
Le rapport souligne que "la lente mise en œuvre de ces dispositions nouvelles se reflète dans la composition et le faible renouvellement des élus, par ailleurs peu représentatifs du corps médical "
Il rapporte les données de début 2018:
- l’ordre comptait 3 311 conseillers ordinaux mais moins d’un tiers étaient des femmes (et seulement 9 % au conseil national ) alors qu’elles représentaient près de la moitié du corps médical et près de 60 % des médecins nouvellement inscrits à l’ordre . L'ordre des médecins ayant choisi, contrairement à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, de ne pas renouveler intégralement ses instances dès les premières élections suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance , la parité à tous les échelons territoriaux n' était prévue que pour 2022, une fois achevé le renouvellement par moitié de l’ensemble des conseillers.
- L’âge moyen des membres du Conseil national était de 68 ans contre 51 ans pour les médecins actifs.
- Le cumul de plusieurs mandats était courant, même si le durcissement du régime d’incompatibilités posé par l’ordonnance de 2017 avait entraîné une légère diminution du nombre d’élus détenant plus d’un mandat.
La cour des comptes souligne :
- de fréquents problèmes de gouvernance nuisant à l’image de l’institution
" Les conflits de gouvernance au sein des conseils ne sont pas rares (Gironde, Rhône, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, La Réunion) et nuisent à l’image de l’ordre des médecins. Ils peuvent dans certains cas conduire à des contentieux entre dirigeants d’un même conseil, entraînant des frais d’avocats souvent financés par les cotisations ordinales..."
- L’insuffisante prise en compte des risques de conflits d’intérêts
" Toutes les précautions ne sont pas prises par l’ordre pour se prémunir contre les risques de conflits d’intérêts encourus par ses représentants, même si le règlement intérieur adopté le 13 décembre 2018, à la suite du contrôle de la Cour, consacre désormais un chapitre à l’obligation spécifique de leur prévention. Les élus du Conseil national remplissent une déclaration d’intérêts depuis juin 2016, mais ces déclarations sont sommaires et ne sont pas vérifiées par l'ordre"
"Par ailleurs, il est des cas où les liens connus entre un élu ordinal et un médecin conduisent à jeter un doute sur l’impartialité d’une décision".
"Les garde-fous pour prévenir les conflits d’intérêts sont encore plus faibles quand la personne mise en cause est elle-même un conseiller ordinal. L’obligation de délocaliser la conciliation en cas de plainte contre un élu ordinal, introduite par l’ordonnance de 2017, n’est pas toujours respectée...
Aucune règle spécifique de dépaysement n’étant non plus prévue pour l’examen par l’ordre des contrats ou des avantages consentis par l’industrie pharmaceutique à un élu ordinal, l’impartialité nécessaire ne peut être garantie... Ainsi, dans un département du sud de la France, les conditions dans lesquelles sont rendus les avis de l’ordre sur les contrats conclus par les établissements que dirige son président ou par ceux d’un concurrent direct de son laboratoire ne permettent pas de garantir l’impartialité nécessaire dès lors qu’il sont rendus par un conseil dont le président est à la fois juge et partie... "
Face à aux nombreux dysfonctionnements de l'ordre des médecins, nous réclamons donc sa dissolution mais nous ne réclamons pas une dérégulation complète de l’exercice médical, ce qui serait préjudiciable à la santé publique. Nous demandons en revanche un contrôle plus démocratique et plus juste du pouvoir médical. Il existe déjà des institutions et organismes publics pouvant assurer ces missions, sous réserve de leur donner les moyens humains et financiers à la hauteur.
Nous appelons soignant.e.s et habitant.e.s à se joindre à nous pour demander la dissolution de l’ordre des médecins (3) et le transfert des missions ordinales actuelles à des institutions publiques.
1) rapport 2019 de la cour des comptes : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lordre-des-medecins
2) https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_national_de_l%27Ordre_des_m%C3%A9decins
3) Pétition « Dissolution de l’Ordre des médecins » : https://www.change.org/p/emmanuel-macron-dissolution-de-l-ordre-des-m%C3%A9decins