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Billet de blog 28 nov. 2022

Ordre des médecins : défaillant par rapport à l’influence des industries de santé

Pourquoi nous opposons nous à l’ordre des médecins ? Nous sommes 5 médecins membres du Syndicat de la Médecine Générale à passer en procès à Nantes le 28 /02/2023 pour refus de paiement de cotisation à l’ordre des médecins. Voici les raisons de notre refus de cotiser à une institution dont l’action va globalement à l'encontre de la santé publique et des droits des habitant·es.

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

L’ordre a pour mission le respect du code de déontologie dont l’article 5 (Article R.4127-5 du CSP - Indépendance professionnelle) stipule « le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. » et le contrôle des relations entre médecins et industrie fait partie des missions réglementaires de l’ordre des médecins (cf. encadré 1 : le cadre législatif). 

En matière d’aliénation de l’indépendance des médecins, ce sont les intérêts commerciaux et industriels qui sont le plus à l’œuvre pour des raisons évidentes de profit, car le médecin est pour eux la porte d’entrée sur « le marché », et ce sont eux les plus nocifs.

Cette aliénation est gravissime car elle constitue un risque sanitaire avéré par les drames tels que ceux du Vioxx° et du Mediator°, etc.) (1) (2) et bien documenté par la littérature scientifique internationale depuis des années. 

L’influence industrielle sur les médecins se mesure en prescriptions inappropriées, trop nombreuses, trop chères, et surtout en décès, tous évitables. (3) 

L’aliénation de l’indépendance des médecins par l’industrie tue, comme le tabac, l’alcool, la vitesse au volant. L’ordre devrait donc être le garant de la protection des médecins et de leurs patients contre ce risque sanitaire que représente l’aliénation de leur indépendance.

L’ordre ne remplit pas sa mission de contrôle des relations entre médecins et industrie des produits de santé.

Petit rappel  historique :

Le Formindep (association qui milite pour une Formation Médicale Indépendante des laboratoires) et  l'association "Que Choisir" ont mené une enquête en 2009 sur le contrôle par l'ordre des déclarations obligatoires des médecins de leurs liens d'intérêt lors d'interventions publiques.( cf. encadré 3) . Celle-ci a montré l’insuffisance de contrôle de la part de l'ordre et la faiblesse de la réflexion ordinale sur la question du risque sanitaire représentée par l'influence des lobbys de santé sur les médecins.

En aout 2013, cependant, le conseil national de l’ordre a comme le Formindep contesté devant le Conseil d'Etat l'absence d'obligation de déclaration des contenus des conventions entre les médecins et l'industrie (4) et le Conseil d'Etat leur a donné raison. 

Qu'en est-il ces dernières années?

Le rapport de la Cour des comptes publié en décembre 2019 dénonce un « contrôle lacunaire des relations entre médecins et industrie » (5) alors que ce contrôle fait partie des missions réglementaires de l’ordre des médecins. 

Il est noté « qu’entre 2011 et 2017, aucun médecin n’a été convoqué par le conseil national et aucune poursuite disciplinaire n’a été engagée pour non-respect d’un avis de l’ordre sur une convention irrégulière » et que « Les contrôles dont l’ordre est responsable, et qui visent à empêcher un médecin de perdre sa liberté de prescription vis à vis des sociétés dont il perçoit des avantages sont défaillants et les situations d’abus manifestes n’ont pas été sanctionnés ». 

La cour des comptes souligne que ce défaut de contrôle par l’ordre est d’autant plus problématique que les institutions publiques sont elle aussi défaillantes dans leur contrôle : « Si les agents habilités à contrôler le dispositif « anti-cadeaux » sont théoriquement nombreux, de facto seuls les agents de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) effectuent régulièrement des contrôles».

Les conflits d’intérêt ne sont pas assez pris en compte au sein même de l’ordre des médecins. 

D’après le rapport de la cour des comptes : « Toutes les précautions ne sont pas prises par l’ordre pour se prémunir contre les risques de conflits d’intérêts encourus par ses représentants, même si le règlement intérieur adopté le 13 décembre 2018, à la suite du contrôle de la Cour, consacre désormais un chapitre à l’obligation spécifique de leur prévention. Les élus du conseil national remplissent une déclaration d’intérêts depuis juin 2016, mais ces déclarations sont sommaires et ne sont pas vérifiées par l'ordre »  

« Aucune règle spécifique de dépaysement n’étant non plus prévue pour l’examen par l’ordre des contrats ou des avantages consentis par l’industrie pharmaceutique à un élu ordinal, l’impartialité nécessaire ne peut être garantie... Ainsi, dans un département du sud de la France, les conditions dans lesquelles sont rendus les avis de l’ordre sur les contrats conclus par les établissements que dirige son président ou par ceux d’un concurrent direct de son laboratoire ne permettent pas de garantir l’impartialité nécessaire dès lors qu’il sont rendus par un conseil dont le président est à la fois juge et partie... »

Conclusion

L’ordre est donc défaillant dans son action de contrôle de l'influence des industries de santé sur les médecins et défaillant dans son fonctionnement interne à ce sujet alors qu’il devrait être pionnier dans cette mission fondamentale. 

Face aux nombreux dysfonctionnements de l'ordre des médecins, nous réclamons donc sa dissolution mais nous ne réclamons pas une dérégulation complète de l’exercice médical, ce qui serait préjudiciable à la santé publique. Nous demandons en revanche un contrôle plus démocratique et plus juste du pouvoir médical. Il existe déjà des institutions et organismes publics pouvant assurer ces missions, sous réserve de leur donner les moyens humains et financiers à la hauteur. 

Nous appelons  soignant.e.s et habitant.e.s à se joindre à nous pour demander la dissolution de l’ordre des médecins (6) et le transfert des missions ordinales actuelles à des institutions publiques.

1) Pratiques , février 2011 https://pratiques.fr/Mediator-34-ans-plus-tard-Servier-nous-ment-encore#nb9

2) Le monde diplomatique , nov. 2020 , Philippe Descamps , Epidémie d'affaires : https://www.monde-diplomatique.fr/2020/11/DESCAMPS/62402 

3) Voir l’étude récente parue dans le BMJ par des généralistes bretons qui ont étudié les différences de prescriptions de généralistes selon leurs liens ou non avec l’industrie : https://www.bmj.com/content/367/bmj.l6015

4)https://formindep.fr/le-ministere-de-la-sante-organise-le-black-out-sur-la-transparence/ 

5)  Rapport de la cour des comptes de 2019 :  https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lordre-des-medecins

6) Pétition « Dissolution de l’ordre des médecins » : https://www.change.org/p/emmanuel-macron-dissolution-de-l-ordre-des-m%C3%A9decins

Encadré 1 : Cadre législatif 

Le rapport de la cours des comptes rappelle que « Tout contrat conclu par un médecin doit être soumis pour avis à l’ordre, soit au titre du contrôle du respect du code de déontologie, soit au titre du respect de la loi dite « anti-cadeaux » de 1993, s’agissant des contrats conclus avec des industriels du médicament ou de dispositifs médicaux » 

Par ailleurs selon le décret d’application de l’article 26 (paru en 2007 !) du code de la loi de 2002 (article L 4113-13 du code de santé publique) sur les droits des malades  tout professionnel de santé qui s’exprime publiquement sur un produit de santé doit commencer par déclarer les relations qui le lient à l’entreprise qui commercialise ce produit. Il faut noter que c’est la mobilisation d’associations citoyennes qui a permis les avancées sur ces questions de transparence (cf. encadré 3) 

Enfin, La loi du 29 décembre 2011 a prévu la publication de tous les liens financiers entre industriels et praticiens sur la base de données publiques « Transparence Santé » (1) 

Depuis juin 2021 le site crée par l’association « Euro for docs : Pour la transparence du lobbying des industries de santé » permet de consulter ces liens au niveau européen (2) 

1) Le site public https://www.transparence.sante.gouv.fr/pages/accueil/ est très touffu et ne permet pas d’explorer facilement les déclarations 

2) https://www.eurosfordocs.fr/ et https://eurosfordocs.eu/

Encadré 2 : Une médecine sous influence

Beaucoup d’experts siégeant dans des institutions publiques (Agence du médicament, Haute autorité de santé (HAS) ,Haut Conseil de la santé publique (HCSP …) sont liés par des conventions, rémunérations, avantages, à des entreprises des produits de santé.

On note une omniprésence de l’industrie pharmaceutique dans la recherche médicale et la formation des médecins Les labos se concentrent sur des leaders d'opinion (professeurs de faculté , personnages médiatiques...) pour pouvoir influencer les prescriptions (1). Il est ainsi noté dans le rapport de la cour des comptes que « si environ 15000 médecins bénéficient chaque année d’au moins une invitation à un congrès pris en charge par un laboratoire, ils ne sont qu’environ 200 à 700, selon les années, à être concernés par au moins cinq invitations et une quinzaine à avoir participé à plus de dix congrès une année donnée ». 

Une étude récente parue dans BMJ open réalisée par des généralistes rennais sur les relations des étudiants avec l’industrie en 2019 montre que rien n’évolue et que les étudiants sont toujours autant sous influence, sans discernement, et que leur indépendance est aliénée dès le début de leur formation (2). 

En Juillet 2020 tirant « Quelques leçons de la crise » Le Formindep association pour la formation et l’information indépendante des médecins alerte une nouvelle fois (3) : « Le monde de la santé est lié de façon systémique aux intérêts industriels depuis la recherche, la formation des soignants, l’expertise réglementaire jusqu’aux pratiques de médecins et l’information du grand public. Cet ensemble de liens d’intérêt influence les soins et cette influence présente un risque pour la santé publique comme pour l’équilibre des comptes sociaux .Il constitue une perte de chances pour les patients ».

1) Le monde diplomatique , nov. 2020 Philippe Descamps , une médecine sous influence https://www.monde-diplomatique.fr/2020/11/DESCAMPS/62393

2) https://bmjopen.bmj.com/content/12/7/e045671.info

3) https://formindep.fr/quelques-lecons-de-la-crise/

Encadré 3 : La société civile s’attaque au problème (1) 

En avril 2008, 1 an après la parution des décrets d’application de la loi sur la transparence de l’information, le Formindep a voulu vérifier l’application de cette loi, ceci en partenariat avec l’association « Que Choisir ».

L’enquête a d’abord porté sur une centaine de professionnels de santé (majoritairement des médecins) qui s’étaient exprimés dans 30 médias (professionnels ou grand public).

Aucun de ces 150 professionnels n’avait déclaré de lien avec l’industrie lors de son intervention.

Le Formindep a écrit à 29 conseils départementaux professionnels pour leur demander si les 91 professionnels qui dépendaient d’eux et repérés pour leur intervention publique avaient déclaré des liens d’intérêt.

Seuls 18 conseils représentant 65 professionnels ont répondu et au final un seul ordre a confirmé un lien d’intérêt alors que la consultation des fichiers de différentes institutions a montré que 56 des 65 professionnels avaient déclaré des liens d’intérêt. 

La disparité des réponses reçues, confuses, inappropriées, voire menaçantes, souvent contradictoires a révélé l’insuffisance de la réflexion ordinale sur cette question fondamentale de l’indépendance des médecins.

Ces 2 associations en concluaient que les ordres protègent plus les médecins que les patients

1) https://archives.formindep.org/-ACTION-MORZYLOEIL-2008-2009-

2) UFC Que choisir : Loi sur la transparence  de l'information médicale : des enjeux majeurs : https://www.quechoisir.org/dossier-de-presse-loi-sur-la-transparence-de-l-information-medicale-des-enjeux-majeurs-n11975/

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