Le Président MACRON avait prévenu : « Dès la rentrée 2021, l’instruction à l’école sera rendue obligatoire pour tous dès 3 ans. L’instruction à domicile sera strictement limitée (…) ».
Choquées par la violence d’une propagande gouvernementale outrageuse et mensongère, les familles se sont mobilisées pour faire connaître le vrai visage de l’Instruction En Famille.
Malgré un combat acharné et des soutiens précieux, l’article 49 de la loi dite « séparatisme » est passé en force et soumet l’Instruction en Famille, pour cette rentrée 2022, à une demande d’autorisation. Jusqu’alors, une déclaration assortie de contrôles annuels suffisait.
Désormais, quatre motifs peuvent être invoqués : en résumé :
- l’état de santé de l’enfant
- la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives
- l’itinérance professionnelle
- et enfin, une situation propre à l’enfant motivant le projet pédagogique.
Ce 4e motif, introduit après saisine du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’Etat, devait permettre aux familles « qui n’ont rien à se reprocher » de recourir à l’instruction en famille
Les familles et les associations avaient dénoncé un motif 4 flou, source prévisible d’arbitraire.
La mise en œuvre de la loi nous donne raison ! Derrière le régime d’autorisation, c’est bien une interdiction déguisée que semble viser le gouvernement.
Partout en France sont enregistrés des taux de refus impressionnants (certaines académies atteignant 100% de refus).
Sur l’académie de Lille, le rectorat a admis que ne sachant pas comment appréhender la « situation propre à l’enfant », l’ensemble des demandes pour motif 4 (choix des parents donc) ont été refusées. Les dossiers qui ont fait l’objet d’un Recours par les familles ont été réétudiés en commission et la plupart validés. Restent néanmoins 2/3 des refus qui n’ont pas fait l’objet d’une révision, faute pour les familles d’avoir initié un recours qui nécessitait un nouveau travail rédactionnel sous 15 jours.
Les disparités d’interprétations entre académies créent en outre une discrimination inacceptable entre les familles et donnent lieu à une grande cacophonie.
Cette discrimination sépare également les fratries. Des familles qui bénéficiaient de contrôles favorables pour leurs aînés se voient refuser le droit d’instruire des cadets. Que dire à un enfant qu’on lève le matin pour partir à l’école alors que ses frères et sœurs, eux, peuvent continuer à être instruits en famille et pas lui ? comment justifier qu’une famille soit en capacité d’instruire certains de ses enfants et pas les autres ? sont-ils tous égaux ??
Un grand nombre de parents concernés par les refus sont d’ailleurs enseignants de profession. Habilités à instruire les enfants de la République, ils sont jugés inaptes à instruire leurs propres enfants …
Les 3 premiers motifs ne sont pas épargnés et des parents se retrouvent dans la situation de devoir expliquer à un enfant en grande détresse émotionnelle suite à un harcèlement qu’il devra reprendre le chemin de l’école à la rentrée.
Ajoutons à cela des justifications de refus extrêmement sommaires et donc l’amer sentiment que les dossiers constitués avec soin par les familles n’ont pas été lus.
Enfin, que dire, de la mesure transitoire ajoutée par le Gouvernement en cours de séance législative, accordant aux enfants qui étaient déjà en instruction en famille, une « autorisation de plein droit » pour deux ans ? Ne nous leurrons pas ! Il s’agit là d’un « sursis », destiné à endormir les familles et à tuer l’instruction en famille à petit feu…
C’est un été « noir » qu’ont subi les familles concernées. Les demandes d’autorisations devant être envoyés entre le 1er mars et le 31 mai, les refus sont parvenus aux familles jusque fin juillet. En pleine période estivale, les familles ont eu 15 jours pour former un Recours Administratif et parfois saisir le Tribunal Administratif dans l’espoir d’obtenir une suspension de la décision.
Le jour de la rentrée, certaines familles ne savaient pas encore quel sort final était réservé à leur demande. Comment peut-on prôner l’intérêt supérieur de l’enfant et laisser ce même enfant dans l’angoisse de ce que sera son année ? Quel respect pour les familles quand on sait que l’instruction de ses enfants ne s’improvise pas et requiert toute une organisation professionnelle et familiale ? Quel sens ces refus ont-ils quand les observateurs ne cessent de pointer l’état de délabrement du système éducatif français, que l’Etat peine à recruter suffisamment d’enseignants et que le Président de la République lui-même admet que « l’école de la République n’est pas à la hauteur » ? Quel sens cette scolarisation forcée fait-elle pour les enfants dont la scolarisation est au contraire refusée ? (je pense aux enfants dont le handicap n’est pas pris en charge par l’Education Nationale ; aux enfants vivant en grande précarité, squats, bidonvilles : ainsi 39 enfants de Seine-Saint-Denis se sont vus refuser l’école officiellement. Ils seraient plus d’une centaine à être livrés à eux-mêmes). Pourquoi un tel acharnement sur des familles qui assument en conscience l’éducation de leur enfant quand l’Etat ne sait pas gérer l’instruction de ces enfants en situation précaire ? Les familles ne veulent plus subir un tel stress et une telle violence institutionnelle.
Des personnels de plusieurs services académiques reconnaissent même des consignes nationales de refus systématiques :
Mesdames et Messieurs les Députés ; Mesdames et Messieurs les Sénateurs qui aviez demandé des garanties pour préserver la liberté d’instruction, vous avez été trompés ! Et à travers vous, les familles – toutes les familles et les enfants de France – sont les victimes d’un caprice présidentiel.
L’instruction en famille est le poumon de l’Education Nationale – chacun peut avoir besoin d’y recourir un jour, même pour une courte période.
Nous réclamons aujourd’hui l’abrogation de la loi et le retour au système déclaratif, qui a fait ses preuves. Ce régime déclaratif permet une identification des enfants concernés et un contrôle suffisant de l’instruction donnée.
Chaque année les services de l’Education Nationale entrent dans le foyer des familles instructrices. Un enfant scolarisé ne bénéficie pas de la même attention.
Que faut-il de plus pour détecter des cas de dérives ? Pensez-vous, M. le Président, que les familles animées de velléités séparatistes auront sollicité une autorisation de l’Etat ? Comme avant, ces cas resteront hors radar. Cette loi ne règle absolument rien. Pire, elle est nocive, chronophage et dispendieuse.
L’Etat a les moyens de retrouver ces « fantômes ». M. DARMANIN lui-même clamait avec fierté avoir ramené dans le giron de l’école des dizaines d’enfants grâce aux cellules d’évitement scolaire, et cela avant même le vote de la loi séparatisme.
Selon l’aveu même des services académiques de Lille, le régime d’autorisation n’aurait pas permis de détecter de cas de radicalisation.
Surtout, comment concilier une scolarisation forcée et l’intérêt supérieur de l’enfant quand un enfant s’épanouit en dehors de l’école, a une vie sociale riche, grandit en joie, en compétences et en talents ?
Autour de nous, des enfants ayant été soustraits de l’école pour phobie scolaire, pour harcèlement ou mal-être à l’école connaissent en instruction en famille un climat d’apprentissage apaisé faisant ses preuves. Ils se retrouvent désormais confrontés avec angoisse à la perspective d’une scolarisation forcée. Comment peut-on alors parler de « droit à l’instruction » pour ces enfants sans alternative à leur souffrance ?
Un adulte en souffrance dans son travail peut envisager et faire le choix d’en changer. Un enfant n’aurait désormais plus de « porte de sortie » effective et rapide selon la législation actuelle et l’application abusive qu’en font certaines académies.
Mesdames et Messieurs les Députés, comme toutes les familles de France vous avez été trompés. Nous vous demandons solennellement de faire le nécessaire dès maintenant pour abroger l’article 49 et rétablir le régime déclaratif.
Au pays des Lumières, l’école doit être un droit, un choix, et non une privation de liberté.
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