La Face cachée de la loi sur le secret des affaires

Les chantiers publics hors d'accèsLa nouvelle loi punira quiconque prend connaissance, révèle sans autorisation ou détourne toute information protégée au titre du secret des affaires d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La peine pourra être portée à sept ans d'emprisonnement et 750.000 euros d'amende en cas d'atteinte à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France. Le simple fait d’avoir tenté de divulguer des informations, même sans y parvenir, est passible des mêmes peines. Une lourde sanction pécuniaire et carcérale qui est identique à celle appliquée pour les escroqueries les plus graves. Mais qui vise véritablement cette loi ?

Pour peu que l’on pénètre le monde des affaires, la loi ne s’adresse nullement aux décideurs. L’échange d’information, l’intoxication du marché par la désinformation, les tractations entre initiés servent de monnaie courante dans les sphères décisionnelles. On ne verra jamais Eiffage ataquer Vinci pour trahison du secret des affaires.

L’EXEMPLE DES ETATS-UNIS

Cette loi votée par le parlement dans une belle unité PS et UMP est inspirée du Cohen Act de 1996, loi américaine dont le peu de cas finalement jugés coïncide avec le formidable effet d’auto-censure qu’elle opère. Menace particulièrement inhibitrice pour de potentiels lanceurs d’alertes comme le souligne William Bourdon, l’avocat de l’association Sherpa ou d’Antoine Deltour, lanceur d’alertes sur l’optimisation fiscale des entreprises au Luxembourg.

C’est une loi d’asservissement pour subordonnés, c’est-à-dire ceux qui sont employés par l’entreprise, ont accès aux informations sensibles mais ne participent pas directement au processus de décision. On peut s’étonner dès lors qu’une telle loi entre aujourd'hui dans le code du commerce alors qu’il existe tout un arsenal de conséquences punitives pour ceux qui trahissent sans l’assentiment de leur hiérarchie. La plus évidente est le licenciement pour faute grave (contrevenant à la fameuse clause de confidentialité), sorte d’anathème qui en plus de vous faire perdre votre actuel emploi vous condamne à ne plus en trouver. Autant de raisons qui font qu’un employé docile réfléchit à deux fois avant de trahir. Il existe encore bien des recours de droit commun : l’abus de droit, la concurrence déloyale, etc.

Si les employés sont déjà sous pression de plusieurs menaces légales qui ont prouvé leur efficacité, pourquoi le législateur veut-il avec tant d'empressement que le secret des affaires jouisse d’une définition légale inscrite dans une codification ? La réponse s’impose par sa logique : pour peser sur ceux qui ne sont pas encore contraint par un lien contractuel. C’est-à-dire moi, vous, nous.

UNE LOI SUR MESURE POUR LES PPP

Qui cette loi sanctionne-t-elle véritablement ? Les citoyens, c’est une évidence. En empêchant les élus de communiquer des éléments d'un marché public à leurs propres concitoyens, les entreprises privées s'offrent un paravent juridique à l'abri de tout regard jugé indiscret.  La première victime, c’est la démocratie.

Créé par l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, le partenariat public-privé (PPP) présente une manne sans précédent pour les grosses structures économiques ou consortium (1) (Eiffage, Vivendi, Veolia, Bouygues, Suez environnement, Ecomouv, etc.). L’excellent reportage de Stefan Aust et Thomas Ammann diffusé par Arte n’est malheureusement plus disponible sur le site de la chaîne, mais une copie traîne sur youtube. La démonstration parait probante : profitant de la faiblesse de la représentation républicaine, les grandes structures économiques parviennent à lier les citoyens à des obligations contractuelles extrêmement désavantageuses.

Leur reportage montre comment la ligne ferroviaire à grande vitesse Tours-Bordeaux du groupe Vinci ou la cité judiciaire des Batignolles à Paris du groupe Bouygues sont des contrats juteux qui font du citoyen - sans son consentement - un débiteur à long terme de créanciers privés. Et la liste des contrats scandaleux signés sous couvert de PPP s’allonge chaque jour au gré des enquêtes de Mediapart : l'université de Versailles Saint-Quentin sous la plume de Lucie Delaporte,  le stade Vélodrome de Marseille par Thomas Saint-Cricq, le stade de Nice par Michel Deléan et Ellen Salvi, etc., etc.

En dépit des nombreuses protestations citoyennes, près de 200 contrats de partenariat sont encore conclus par l’Etat et les collectivités territoriales chaque trimestre en 2014. Quand le contrat est signé entre les élus et le partenaire privé, plus aucun recours n’est possible. Une rupture de contrat comme dans l’affaire Ecomouv et ses 800 millions d’euros d’indemnités, montre à quel point l’intérêt privé prime imanquablement sur l’intérêt général.  La seule chance pour le citoyen  est d’intervenir avant le scellement du contrat.

La loi du 17 juillet 1978 sur la transparence permettait, pour les plus motivés d’entre nous, d’avoir communication à temps des éléments essentiels d’un projet douteux. Déjà la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs)  avait tant subi les assauts répétés du lobby du BTP qu’elle en est venue à protéger elle-même le secret des affaires, déjà le le juge du référé précon­tractuel avait perdu son pouvoir d’ordonner la communication des documents relatifs à la passation d’un marché public, déjà les tribunaux administratifs pliaient sous les décisions du Conseil d’Etat (2). Finalement, quand les élus nous communiquent les documents liés aux PPP, ils arrivent tant caviardés par les avocats des partenaires privés, assistant gracieusement nos élus, que cela en devient risible.(3)

Il y a plus de quatre ans déjà, Martine Orange tirait le signal d’alarme dans Mediapart. Elle s’inquiétait même de la possibilité pour les journalistes de faire correctement leur travail sous la menace permanente de trois années de cachot et 350 000 euros d’amende. Finalement, consacrer le secret des affaires par la répression pécuniaire et carcérale, c’est offrir un voile opaque pour servir à l’entre-soi des décideurs, décideurs privés et décideurs publics. C’est-à-dire, organiser les conditions politiques de la discrétion nécessaire à une corruption que l’on prétend ailleurs combattre par de beaux discours sans lendemains.

 

 


 

(1) : Ecomouv par exemple est un consortium d’intérêts bien compris réunissant Autostrade (famille Benetton), la SNCF, Thales, SFR et la société de services informatiques Steria.

(2) « l'Administration ne peut être tenue de communiquer des pièces couvertes par le secret des affaires, sans l'autorisation de celui dans l'intérêt duquel ce secret a été édicté. Et ce même si les pièces émanent de l'Administration elle-même, tel étant le cas de passages de rapports reproduisant des informations couvertes par ce secret »  (CE, 6 avr. 2001, n° 202420, min. Éco., Fin. et Ind. c/Vannier-Moreau : JurisData n° 2001-175703).

 (3) Le campus de la faculté Paris-Diderot est emblématique : « Mais il eût été bien difficile de se douter des clauses du contrat en lisant sa version « publique », telle qu’elle a été diffusée par la suite par les syndicats, qui ont tout de même mis près de trois ans à obtenir ce qui était censé être accessible de droit. Ce document est presque comique à force d’être caricatural : presque chaque ligne du contrat (descriptif technique, clauses financières, assurances, tests de conformité, indemnités de résiliation…) est recouverte de blanc et frappée de la mention : confidentiel. Tout ce blanc, c’est sans doute cela que la loi entend lorsqu’elle parle de « la plus grande transparence » ! » in Lutte de Classe, n°158, mars 2014. (http://www.lutte-ouvriere.org/documents/archives/la-revue-lutte-de-classe/serie-actuelle-1993/article/france-les-partenariats-public).

Crédit photo : Charlotte Henard

Author URL: https://www.flickr.com/people/54803625@N08/
Title: chantier interdit au public
Year: 2012
Source: Flickr
Source URL: https://www.flickr.com
License: Creative Commons Attribution-ShareAlike License
License Url: https://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0/
License Shorthand: CC-BY-SA

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.