Instruction en famille : le revirement du Conseil d'État enfin documenté

L'article 21 serait le résultat bancal de pressions sur le Conseil d'État.

Après avoir lancé une pétition – déjà soutenue par plus de 11 000 signataires - pour demander la levée du secret sur le rapport Bergeal – un rapport du Conseil d'État qui concluait à l'inconstitutionnalité de la suppression du libre choix de l'instruction en famille (IEF)  – nous avons obtenu les quatre pages de ce rapport relatives à l'instruction en famille (1). 

Afin de permettre de juger sur pièce, nous rendons ces pages publiques ici :
https://droit-instruction.org/wp-content/uploads/2021/05/Rapport-Bergeal.pdf

En comparant le rapport Bergeal - le premier avis adopté par le Conseil d'État le 3 décembre - et l'avis rectificatif finalement adopté en Assemblée plénière le 7 décembre (qui est une version remaniée du rapport Bergeal), on comprend mieux comment a été rédigé, dans l'urgence, un article 21 bancal.

Le remaniement de l'avis du Conseil d'État - au point de lui faire dire le contraire de ce qui avait été voté initialement - interroge et inquiète quant à la séparation des pouvoirs en France (2,3). 

Ce document vient aussi d'être transmis aux députés et sénateurs afin qu'ils puissent se rendre compte par eux-mêmes du double discours du gouvernement. 

Lors des débats parlementaires, le gouvernement se veut rassurant en affirmant que « les familles qui font bien l'IEF pourront continuer ».

En réalité, l'article 21 organise bel et bien l'interdiction de l'IEF sauf impossibilité de scolarisation et à la discrétion de l'administration (4).

L'objectif reste celui de l'étude d'impact : restreindre l'instruction en famille en imposant une scolarisation dans un établissement présentiel à 29 000 enfants, soit deux tiers des 45 000 enfants instruits en famille hors CNED réglementé (5).

Supprimé par le Sénat, le très controversé article 21 du projet de loi risque d'être réintroduit en deuxième lecture. La Commission spéciale de l'Assemblée Nationale se réunira du 7 au 10 juin.

Les dispositions du projet de loi portant atteinte à l'instruction en famille et plus largement à la liberté d'enseignement affaiblissent les principes de la République au lieu d’en conforter le respect. Elles doivent être écartées, comme le préconisait déjà le rapport Bergeal : « Le Conseil d'État par suite, écarte du projet toutes les dispositions relatives à l'instruction en famille ».

L'instruction en famille est déjà strictement encadrée et les contrôles ont encore été renforcés en 2019 par la loi pour une école de la confiance. Un bilan de l'existant et la concertation avec les associations représentatives des familles s'imposent avant toute atteinte à cette liberté.

En France, c’est l’instruction qui est obligatoire, pas la scolarisation des enfants en établissements. Les lois républicaines depuis 1882 - lois de Jules Ferry relatives à l'instruction obligatoire - ont toutes maintenu la faculté pour les familles d’instruire leur enfant.

Les associations et collectifs :
 LED'A, LAIA, UNIE, FELICIA, EELM, Liberté Éducation 
Les cours Pi 

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Notes et références :
1- https://droit-instruction.org/2021/05/28/respect-de-la-liberte-dinstruire-en-famille-larticle-21-est-le-resultat-bancal-de-pressions-sur-le-conseil-detat/
2- https://www.ouest-france.fr/education/info-ouest-france-instruction-en-famille-le-revirement-du-conseil-d-etat-interroge-0089dbb8-bf99-11eb-aaff-014888af75d1
3- https://www.lefigaro.fr/actualite-france/suppression-de-l-instruction-en-famille-comment-le-conseil-d-etat-a-declare-son-inconstitutionnalite-avant-de-se-retracter-20210601
4- En effet, les "dérogations" devant permettre de tenter d'obtenir l'autorisation d'instuire ses enfants correspondent : 
- aux trois critères permettant aujourd'hui une prise en charge par l'État d'une scolarisation à distance via le Centre national d'enseignement à distance (CNED réglementé) (maladie/handicap, éloignement géographique/nomadisme, activité sportive ou artistique intensive) ;
- à un quatrième critère restrictif et avec une double contrainte : « l'existence d'une situation particulière de l'enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l'instruction en famille ». 
5- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3649_etude-impact.pdf
        

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