Coordination inter-asso IEF
Abonné·e de Mediapart

18 Billets

0 Édition

Billet de blog 5 mai 2021

Liberté d'instruire en famille menacée :  les associations saisissent le CESE

Mobilisation massive : notre pétition ayant dépassé le seuil des 150 000 signatures, nous saisissons le Conseil économique, social et environnemental (CESE). La liberté d’enseignement ne peut ni ne doit être soumise à l’arbitraire administratif.

Coordination inter-asso IEF
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

En France, l'instruction est obligatoire, pas la scolarisation en établissement. En 2021, environ 62 000 enfants (0,5 % des enfants âgés de 3 à 16 ans) apprennent en famille, de manière adaptée à leurs éventuelles particularités, à leur rythme, en ayant la possibilité d'approfondir leurs intérêts (1). 
En raison d'un amalgame infondé entre instruction en famille (IEF) et « radicalisation », le libre choix de l'instruction en famille est menacé par l'article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (2).

Mobilisation massive : notre pétition a dépassé le seuil des 150 000 signatures


Initiée par les associations et collectifs représentant l'instruction en famille, la pétition "Pour le maintien des droits à l’Instruction en Famille" compte plus de 153 000 signataires à la date du 5 mai 2021. 
Cette mobilisation révèle l'attachement des citoyens français à la liberté d'instruire en famille. Chaque enfant peut avoir besoin de faire une pause (harcèlement ou phobie scolaires, maladie ou accident de la vie) ou simplement d'apprendre et de s'épanouir autrement qu'à l'école, grâce à des apprentissages davantage personnalisés. La diversité éducative est indispensable à la richesse de notre démocratie, tout comme la reconnaissance de la capacité des citoyens à choisir le mode d'instruction répondant au mieux aux besoins de leurs enfants.

Saisine du Conseil économique, social et environnemental (CESE) 


L'étude d'impact fournie par le gouvernement pour justifier son projet de loi étant particulièrement lacunaire en ce qui concerne l'instruction en famille (3), nos associations viennent de saisir le Conseil économique, social et environnemental (CESE) par voie de pétition. Nous appelons le CESE à diligenter une analyse de controverse et des études complémentaires afin d'émettre un avis permettant d'éclairer le processus de décision de manière rationnelle (4). 

Un article 21 dont la constitutionnalité est particulièrement controversée


Malgré les amendements adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, le gouvernement risque d'insister pour remplacer le régime déclaratif actuellement en vigueur par un régime d'autorisation administrative (5). 
Si un tel régime d'autorisation administrative - y compris déguisé sous forme de "déclaration renforcée" (6) - devait être réintroduit en Commission mixte paritaire ou lors d'un retour du texte devant l'Assemblée nationale, nous comptons sur les parlementaires pour saisir le Conseil constitutionnel. 

La liberté d'enseignement - dont l'instruction en famille est un des piliers - étant constitutionnellement protégée, elle ne peut ni ne doit être soumise à l'arbitraire administratif. 

_______
Notes et références :

1- Pour en savoir plus, consultez notre dossier documentaire et son supplément international : https://droit-instruction.org/2021/02/02/dossier-documentaire/

2- Extraits des interventions de la défenseure des droits https://www.youtube.com/watch?v=7v8fyo5eHe4&t=3s (durée de 2min36s), et de la cheffe du Service central du renseignement territorial de la police https://www.youtube.com/watch?v=Ho1LtcZpGFE&t=53s (durée de 1min04s).

3- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3649_avis-conseil-etat.pdf 

4- Depuis le 1er avril 2021, une fois le seuil de 150 000 signatures franchi, il est possible pour les citoyens ayant initié une pétition de saisir le CESE. Celui-ci dispose alors d'une année pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par cette pétition et sur les suites à y donner. Lire notre lettre de saisine du CESE : https://droit-instruction.org/wp-content/uploads/2021/05/LettreCESE_petition150000_SansSignature.pdf 

5- https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/090421/etre-instruit-en-famille-un-droit-preserve-par-le-senat-mais-toujours-menace 

6-  Diverses mesures remettant en cause le libre choix de l'IEF en pratique ont été ajoutées alors que la suspicion envers les familles faisant ce choix n'est justifiée par aucune donnée rationnelle : possibilité de convoquer les responsables de l'enfant à n'importe quel moment dès la déclaration, possibilité d'injonction de scolarisation en cas d'information préoccupante, obligation de soumettre un projet éducatif à l'Éducation nationale au moment de la déclaration, rattachement administratif à un établissement scolaire. http://www.senat.fr/leg/tas20-094.html

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Écologie
Écologie : encore tout à prouver
Le remaniement ministériel voit l’arrivée du novice en écologie Christophe Béchu au ministère de la transition écologique et le retour de ministres délégués aux transports et au logement. Après un premier raté sur la politique agricole la semaine dernière, le gouvernement de la « planification écologique » est mis au défi de tenir ses promesses.
par Mickaël Correia et Amélie Poinssot
Journal — Histoire
De Gaulle et la guerre d’Algérie : dans les nouvelles archives de la raison d’État
Pendant plusieurs semaines, Mediapart s’est plongé dans les archives de la République sur la guerre d’Algérie (1954-1962), dont certaines ont été déclassifiées seulement fin 2021. Tortures, détentions illégales, exécutions extrajudiciaires : les documents montrent comment se fabrique la raison d’État, alors que l’Algérie célèbre les 60 ans de son indépendance.
par Fabrice Arfi
Journal — Société
Maltraitances en crèche : le bras de fer d’une lanceuse d’alerte avec la Ville de Paris 
Eugénie a récemment raconté à un juge d’instruction le « harcèlement moral » qu’elle estime avoir subi, pendant des années, quand elle était directrice de crèche municipale et qu’elle rapportait, auprès de sa hiérarchie, des négligences ou maltraitances subies par les tout-petits.
par Fanny Marlier
Journal — Justice
Affaire Darty : cinq mises en examen pour blanchiment et association de malfaiteurs
En juillet 2021, Mediapart révélait un système d’encaissement illégal d’argent liquide au sein du groupe Fnac-Darty. Depuis, quatre directeurs de magasins Darty et un directeur régional ont été mis en examen. Selon de nouveaux documents et témoignages, de nombreux cadres dirigeants du groupe auraient eu connaissance de ces opérations réalisées dans toute la France, au-dessus des seuils légaux. 
par Nicolas Vescovacci

La sélection du Club

Billet de blog
Abd el Kader au Mucem : une vision coloniale de l'Émir
La grande exposition de l'été du Mucem est consacrée à Abd el Kader, grand résistant algérien à l’invasion coloniale. On pourrait y voir le signe d'une avancée dans la reconnaissance du caractère illégitime de l'entreprise coloniale. Il n'en est rien. Derrière une beauté formelle se dissimule la même vision coloniale du « bon » rebelle Algérien, à l'opposé des « mauvais fellaghas » de 1954.
par Pierre Daum
Billet d’édition
Le purgatoire de grand-père
Dès les premiers instants au camp de Saint-Maurice-l’ardoise, grand-père s’isola. Près des barbelés, les yeux rivés vers l’horizon. Il se rappelait l’enfer. La barbarie dont il avait été témoin. Il avait vu le pire grand-père. La mort qui l’avait frôlé de si peu. Ils avaient tous survécu. Ses enfants, son épouse et lui étaient vivants. Ils étaient ensemble, réunis. C’était déjà un miracle.
par Sophia petite-fille de Harkis
Billet d’édition
60 ans d’indépendance : nécessité d’un devoir d’inventaire avec la France
L’année 2022 marque les 60 ans de l’indépendance de l’Algérie. Soixante ans d’indépendance, un bail ! « Lorsqu'on voit ce que l'occupation allemande a fait comme ravage en quatre ans dans l'esprit français, on peut deviner ce que l'occupation française a pu faire en cent trente ans.» Jean Daniel  Le temps qui reste, éditions Plon, 1973.
par Semcheddine
Billet d’édition
La révolution, le martyr et l’avenir
Comme toute chose périssable, une Révolution peut-elle vieillir ? Au rendez-vous des célébrations décennales, elle est convoquée au gré des humeurs présentes. La Révolution se met à la table des incertitudes du moment, quand elle n’est pas mobilisée en morphine mémorielle afin d’endormir les espérances d’émancipation encore vivaces.
par Amine K.