Retour du régime d'interdiction de l'instruction en famille : la colère des familles

L'article 21, qui avait été supprimé par le Sénat en première lecture, vient d'être rétabli par la Commission spéciale de l'Assemblée nationale. L’Éducation nationale n’a pas vocation à être censeur ni des convictions ni des choix éducatifs et pédagogiques des parents pour leur accorder ou refuser certains droits !

Ce 9 juin, en Commission spéciale, l'article 21 – relatif à la mise en place d'un régime d'interdiction de l'instruction en famille sauf dérogation – a été rétabli dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (1).

Un vote discipliné, mécanique, de députés principalement issus de la majorité présidentielle et du Modem qui se félicitent en chœur de l'« équilibre de la mesure ».
Le travail du Sénat – qui avait supprimé l'article 21 en première lecture – a été balayé d'un revers de manche. Malgré la qualité de l’argumentation de leurs défenseurs, tous les amendements ne provenant pas de la majorité ont systématiquement été rejetés.

Peu importe qu'une telle atteinte à la liberté d’enseignement soit injustifiée et disproportionnée (2). Plusieurs députés membres de l'opposition ont souligné une dangereuse dérive totalitaire du gouvernement qui consiste à « tenter d'aller voir jusqu'où on peut aller dans la restriction des libertés ».

Peu importe l'injustice faite aux familles instruisant leurs enfants qui s'efforcent pourtant depuis des mois de rétablir la vérité face aux calomnies et aux mensonges.

Peu importe la réalité des chiffres. Monsieur Blanquer refuse de rendre publics les rapports de la Direction générale de l'enseignement scolaire relatifs à l'instruction en famille que les parlementaires et nous lui demandons depuis des mois.

L'objectif du gouvernement, qui figure noir sur blanc dans l'étude d'impact, reste d'imposer la scolarisation à 29 000 enfants actuellement instruits en famille, soit deux tiers des 45 000 enfants instruits en famille !

Mise sous tutelle de l'instruction en famille

La rapporteure, Madame Brugnera, précise que la manière dont l'article 21 sera appliquée sera définie dans un décret d’application. Les députés ayant voté en faveur du rétablissement de l’article 21 viennent donc de signer un chèque en blanc à Monsieur Blanquer, lui qui assume vouloir rendre « l’instruction à domicile [...] tout à fait exceptionnelle […] [en mettant] en place un régime d'autorisation de scolarisation à domicile, et non plus une simple déclaration » (France Info, le 9 décembre 2020).

C'est à l’arbitraire administratif des services de l'Éducation nationale – chargés de « trier » les enfants pouvant être instruits en famille et ceux qui ne le pourront pas – que ces députés viennent de nous livrer.
L'expérience des familles montre qu'il est illusoire de croire que même les enfants porteurs de handicap, avec des particularités, harcelés ou souffrant de phobie scolaire pourront nécessairement être autorisés à être instruits en famille (3). Quant à tous ceux qui ne rentreront pas dans les cases, l'insécurité est totale.

Les conséquences de ce régime d’interdiction sauf dérogation seront dramatiques : stigmatisation des enfants, séparation des fratries, discriminations, impossibilité d’organiser la vie de famille et la carrière professionnelle des parents, multiplication des contentieux. Le fait qu'une absence de réponse vaudrait autorisation tacite ne résout rien et expose les familles à une grande insécurité : l'administration aura plusieurs mois pour se rétracter et les inscriptions dans certains établissements se font plusieurs mois voire années à l'avance ! (4)

Faire cesser la politique de la défiance et de la suspicion a priori vis-à-vis des familles

Aucun chiffre ne justifie l’amalgame entre instruction en famille et repli communautaire (5).
Les contrôles concluent au respect du droit à l'instruction des enfants instruits en famille dans plus de 98 % des cas.
Les résultats de la recherche montrent que les motivations des familles ne sont pas anti-républicaines mais simplement en faveur de l'épanouissement de leurs enfants (6).
La coercition n'est pas de nature à rétablir la confiance, elle est au contraire un aveu d'échec cinglant de la politique éducative de ces dernières années (7).

Légiférer requiert nécessité, proportionnalité et justification, trois conditions qui n'apparaissent nulle part avec les dispositions du projet de loi relatives à l'éducation qui n'ont pas leur place dans ce projet de loi sur le séparatisme (articles 21 à 24).

Nous appelons les députés de tous les partis à se mobiliser lors de la séance plénière de l'Assemblée nationale : la diversité éducative est indispensable pour préserver le pluralisme inhérent à la société démocratique.

L’Éducation nationale n’a pas vocation à être censeur ni des convictions ni des choix éducatifs et pédagogiques des parents pour leur accorder ou refuser certains droits !



Les associations et collectifs :
 LED'A, LAIA, UNIE, FELICIA, EELM, Liberté Éducation

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Notes et références :
1- L'article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire et organise l’interdiction de l’instruction en famille par choix pédagogique. Il est prévu qu'instruire ses enfants ne sera désormais plus possible que sur autorisation, seulement en cas d'impossibilité de scolarisation (trois premiers critères) et à la discrétion de l’administration (quatrième critère, "situation propre à l'enfant sous réserve) ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4078/CSPRINCREP/421.pdf )
2- https://droit-instruction.org/2021/06/01/instruction-en-famille-lincomprehensible-revirement-du-conseil-detat-enfin-documente/
3- https://droit-instruction.org/wp-content/uploads/2021/05/CQP_RealiteCNED_CMP.pdf
4- https://www.liberteeducation.com/le-regime-dautorisation-serait-un-veritable-parcours-du-combattant/
5- https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/090221/inutile-et-injustifie-l-article-21-doit-etre-supprime
6- http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2021/02/09022021Article637484497483950639.aspx
7- https://www.lefigaro.fr/vox/societe/pour-retablir-la-confiance-en-l-ecole-defendons-l-instruction-familiale-20210604

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