"Non à la discrimination de Médiapart par Bercy!" (Eva Joly sur le huffingtonpost)
Sur quoi se fonde officiellement Bercy pour rançonner ainsi des journalistes qui ont un rôle éminent d'information du public et de défense de la liberté de la presse? En principe, sur le Code général des impôts qui précisait que le taux super réduit de TVA à 2,1 %, au lieu de 20 %, ne s'applique, pour la période faisant l'objet du litige, qu'aux "journaux et écrits périodiques"...
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(...) Situation stupide... La position juridique de Bercy est insoutenable, car les exemples sont nombreux où les juges ont adapté le droit avec intelligence pour tenir compte des évolutions techniques au regard de textes non encore mis à jour. Le cas le plus célèbre demeure celui de la responsabilité civile, avec l'application par la Cour de cassation aux accidents industriels du XIX ème siècle, des textes du Code civil de 1804, conçus dans une France champêtre de gardiens de troupeaux, et non, et pour cause, de machines à vapeur.(...)
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