http://www.gouvernement-off.fr/spip.php

"Undécretinconstitutionnel ? L’article 53 de la Constitution impose que les accords internationaux « qui modifient des dispositions de nature législatives […] ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi », et non via un décret (qui modifie ici l’article L. 613-1 du code de l’éducation). L’article 34 de la Constitution dispose que « la loi détermine les principes fondamentaux : - de l’enseignement ». La définition de l’autorité chargée de délivrer les grades et diplômes relève bien des principes fondamentaux..."

Cet article se trouve sur ce site (très intéressant), "Le Gouvernement OFF" : http://www.gouvernement-off.fr/spip.php?page=sommaire