«Le statut des anciens présidents de la République contesté au Conseil d'Etat»

L'association pour la prévention de la corruption Anticor entend contester ce mercredi devant le Conseil d'État la légalité d'un courrier de janvier 1985 accordant statut et avantages aux anciens présidents de la République.

"La requête sera examinée par la plus haute juridiction administrative qui mettra sa décision en délibéré. Anticor va contester mercredi la légalité d'un courrier de janvier 1985 accordant statut et avantages aux anciens présidents de la République.

Le courrier visé avait été adressé le 8 janvier 1985 à l'ancien président de la République Valéry Giscard d'Estaing par le Premier ministre de l'époque, Laurent Fabius, aujourd'hui président du Conseil constitutionnel, à la demande du président François Mitterrand.

Ce courrier entendait définir "un certain nombre de règles fixant de manière permanente le statut dans la Nation des anciens présidents de la République et des conjoints des présidents de la République décédés, en ce qui concerne tant leur situation personnelle que les conditions de leur participation à la vie publique".

C'est la légalité de cette lettre, jamais publiée au journal officiel et qui est restée secrète jusqu'en 2010, que conteste l'association estimant que le Premier ministre de l'époque "ne pouvait prendre" une telle décision, qui relève du pouvoir réglementaire, sans passer par un décret.

Une multitude d'avantages pour les anciens Présidents de la République

Jusqu'alors, les chefs de l'État disposaient, en vertu d'une loi de 1955, d'une dotation annuelle d'un montant égal à celui du traitement d'un conseiller d'État (environ 6.000 euros) la moitié de cette dotation étant réversible à sa veuve en cas de décès et à ses enfants jusqu'à leur majorité.

Par ailleurs, l'article 56 de la Constitution confère aux anciens présidents le droit de siéger à vie au Conseil constitutionnel et à percevoir à ce titre une indemnité.

7 collaborateurs, un chef de cabinet, 2 assistants, un fonctionnaire des archives nationales, 3 secrétaires...

En vertu du courrier de Laurent Fabius, les ex-chefs d'Etat ont en sus la possibilité de bénéficier "d'un appartement de fonction meublé et équipé, dont la maintenance et les charges sont prises en charges par l'État, de deux personnes affectées au service de cet appartement, de deux fonctionnaires de police pour leur protection rapprochée, d'une voiture de fonction avec chauffeur et de sept collaborateurs choisis par l'ancien chef de l'État: un chef de cabinet, deux assistants, un fonctionnaire des archives nationales et trois secrétaires

Selon une enquête du député PS René Dosière, les dépenses de location et d'entretien, ainsi que les dépenses automobiles sont prises en charge par le Premier ministre et les dépenses de personnel par différents ministères.

Un coût global de 6 millions par an

En 2015, le député avait évalué à plus de 6 millions d'euros par an le coût global pour l'État des anciens présidents: 2,5 ME pour Valéry Giscard d'Estaing, 2,2 ME pour Nicolas Sarkozy et 1,5 ME pour Jacques Chirac. Selon Anticor il serait aujourd'hui de 9,6 millions d'euros par an.

L'association anticorruption dénonce d'ailleurs dans sa requête, sans citer Nicolas Sarkozy, "la rupture d'égalité entre les candidats à l'élection présidentielle que représente "l'importance des moyens accordés aux anciens chefs de l'État"."

(Source "Challenges" avec AFP)

...Naturellement, je me range derrière anticor pour demander l'abolition de ces privilèges injustifiés et ...injustifiables dans une république digne de ce nom ! (et ça me fait vraiment râler que $arkozy "richissisme", soit entretenu de la sorte par les deniers publics (par moi en conséquence, et plein d'autres personnes qui vivent chichement au seuil de pauvreté et dont chaque euro "social" est vérifié et compté, et considéré comme parasites assistés, tournons enfin les regards vers les "vrais" assistés !)

 

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