Bettencourt la passe d'arme à l'assemblée (intégral)

Suite au billet de PASSIFOU ci dessous la passe d'arme intégrale des questions au gouvernement sur l'affaire bettencourt.

Affaire BettencourtM. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.M. Olivier Dussopt. Ma question s’adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.Monsieur le ministre, mardi dernier, nous vous avons interrogé sur les suites données aux fraudes fiscales avouées par Mme Bettencourt. Ce même jour, vous avez répondu de façon assez méprisante à Jean-Marc Ayrault, le taxant d'irresponsabilité, et vous avez opposé à notre demande d'engager des poursuites le secret fiscal, que vous avez présenté comme « l'une des plus grandes libertés individuelles ».Dimanche, alors que votre collègue Éric Woerth avait dit et répété que « jamais un ministre ne déclenche un contrôle fiscal », vous avez annoncé que le fisc allait « examiner la totalité des actifs de Mme Bettencourt sur la base des révélations » de ses avocats. Vous avez même dit : « On ira un peu partout dans le monde pour savoir précisément ce qu'il y a et où il y a ». Avec une semaine de décalage, vous nous donnez finalement raison : vous allez procéder au contrôle que nous demandions la semaine dernière et que vous nous aviez refusé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)Aujourd'hui, j’ai deux questions à vous poser.La première porte sur les raisons qui ont motivé votre changement de position. Pourquoi ce qui était inenvisageable la semaine dernière est-il devenu possible aujourd'hui ? Les déclarations de M. Juppé et de Mme Lagarde ou d'autres, plus surprenantes encore, sur l’existence d'un conflit d'intérêt ont-elles pesé dans cette évolution ? Les déclarations du parquet de Nanterre, et notamment du Procureur Courroye qui a révélé que le ministère du budget connaissait depuis janvier 2009 les soupçons qui pesaient sur la première fortune de France (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), ont-elles eu plus d'effets que les demandes répétées de l'opposition que toute la lumière soit faite sur cette affaire ?Ma seconde question, monsieur le ministre, appelle une réponse claire et, pour une fois, définitive. Pourquoi, sur la base d'informations similaires, ce contrôle fiscal que vous diligentez vous-même aujourd'hui, en juin 2010, n'était-il pas envisageable par Éric Woerth, ministre du budget, en janvier 2009 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)M. le président. La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. Monsieur le député, si j’ai manqué d’élégance à l’égard de M. Ayrault, je le prie de m’en excuser. En sa qualité de responsable d’un parti de gouvernement, il savait très bien que le secret fiscal n’est ni le secret des vestiaires ni un secret de polichinelle ; c’est la défense d’une liberté individuelle, du lien singulier entre l’administration fiscale et tout particulier contribuable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Je voulais le lui rappeler, il ne s’en est pas offusqué.S’agissant du sujet qui vous préoccupe, j’ai demandé au directeur général des finances publiques de prendre la parole, ce qu’il a fait aujourd’hui, pour rappeler quelques idées simples.D’abord, un contrôle fiscal n’est pas un acte politique mais un acte administratif conduit sous l’autorité de l’administration fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)Ensuite, il est naturel que des liens s’établissent entre autorités fiscale et judiciaire dans le cadre précis d’une instruction et d’une enquête judiciaires.M. Patrick Lemasle. Du coup, ça devient une affaire d’État !M. François Baroin, ministre du budget. En l’occurrence, le procureur de la République de Nanterre a saisi le directeur des services fiscaux de Nanterre sur la base de la qualification juridique d’abus de faiblesse.Enfin, la politique fiscale est conduite sous l’autorité de l’administration fiscale.M. Patrick Lemasle. Et pas du trésorier de l’UMP !M. François Baroin, ministre du budget. C’est cette dernière qui donne le rythme. Le directeur général des finances publiques et le ministère du budget, par ma voix en tant que chef de l’administration fiscale, ont exprimé des positions, mais les avocats de Mme Bettencourt ont eux-mêmes pris l’opinion publique à témoin en expliquant qu’il y avait en Suisse des comptes non déclarés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce ne sont pas les avocats fiscalistes qui dictent son rythme à l’administration fiscale ; c’est elle-même qui, dans le cadre de sa procédure globale, définit, à la lumière des révélations, ce qu’elle doit faire et donc ce qu’elle fera. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)M. Jean Glavany. Bien sûr, elle n’obéit à aucune directive ! Affaire BettencourtM. le président. La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.Mme Élisabeth Guigou. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice, garde des sceaux.Madame la ministre d'État, l'affaire Bettencourt soulève des questions graves, très graves (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) même, sur l'impartialité de la justice dans notre pays. Il vous faut répondre, madame, avec précision à ces questions, car l'égalité des citoyens devant la justice est un pilier fondamental de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)Première question : l'article 432-12 du code pénal punit tout responsable public qui prend intérêt dans les affaires publiques dont il a la charge. Dans l'affaire Bettencourt, y a-t-il eu prise illégale d'intérêt, c'est-à-dire contrôles fiscaux différents entre Mme Bettencourt et M. Banier ? Y a-t-il eu des avantages donnés et des avantages reçus, c'est-à-dire échanges d'avantages entre le ministre du budget et les gestionnaires de la fortune de Mme Bettencourt ?Les dénégations ne suffisent pas. Pour lever le soupçon, il faut des preuves. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)Deuxième question plus grave encore : celle de l'impartialité de la justice dans cette affaire. Le procureur de Nanterre occupe un poste clé pour les affaires financières, car il a sous sa juridiction les plus grosses fortunes de l'Ouest parisien. Or, je le rappelle, l'actuel procureur a été nommé par le Gouvernement malgré l'avis négatif du Conseil supérieur de la magistrature. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)Ce procureur affirme que le gestionnaire de la fortune de Mme Bettencourt était en liaison étroite avec un conseiller de l'Élysée, qu'il tenait informé de ses futures décisions, et il a, comme le souhaitait l’Élysée, classé la plainte de la fille de Mme Bettencourt. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)Madame la garde des sceaux, que comptez-vous faire pour lever le soupçon d'ingérence du pouvoir et de favoritisme dans l'affaire Bettencourt, soupçon gravissime qui porte atteinte à l'égalité des citoyens devant la justice ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.) .)M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Madame Guigou, les fonctions que vous avez exercées devraient vous amener, s’agissant de la justice, à plus de réalisme et de modération. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)M. Christian Paul. C’est vous la ministre !Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Vous bâtissez, madame, des hypothèses sur des hypothèses, à partir d’enregistrements dont, d’abord, nul ne connaît la fiabilité – vous devriez savoir ce qu’il en est de la fiabilité des enregistrements en fait de témoignages – et d’enregistrements qui rapportent non les propos d’un conseiller de la Présidence de la République, mais les propos d’un commentateur sur des propos d’un conseiller de la présidence... (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe SRC.)Je pense qu’il faut revenir à un plus grand sens de la réalité. Quelle est-elle ? Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par la fille de Mme Bettencourt, en suspicion d’abus de faiblesse, portant sur sa mère. Cette affaire peut effectivement remettre en cause l’avenir de l’une des plus grandes entreprises françaises et de milliers de personnes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Est-il anormal, dans ces conditions, que l’on s’informe, au niveau de l’État, de l’avenir de cette entreprise ? S’informer – vous le savez aussi bien que moi madame Guigou, car vous êtes une responsable politique depuis longtemps – ne signifie en rien s’immiscer dans une affaire. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela veut encore moins dire donner des instructions.Madame Guigou, vous savez parfaitement que des instructions auraient été vaines et inutiles, puisque, en tout état de cause, c’est le tribunal correctionnel, constitué – je vous le rappelle, si vous l’aviez oublié – de juges indépendants, qui prendra seul la décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.) Affaire BettencourtM. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.M. Bruno Le Roux. Monsieur le Premier ministre, mardi dernier, Éric Woerth a utilisé cette tribune pour faire une déclaration sur son intégrité alors que la question posée ne la mettait pas en cause. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)M. Jean Leonetti. Honteux !M. Bruno Le Roux. Parlant de son épouse et de lui-même, il déclarait : « Jamais ni elle ni moi n’avons été informés d’une quelconque fraude ou évasion fiscale. » Vendredi soir, le Procureur de la République Philippe Courroye l’a démenti en révélant que l’administration fiscale avait été prévenue le 9 janvier 2009. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)Le ministre n’a pas nié. Il s’est défendu en affirmant avoir demandé un contrôle fiscal, mais de M. Banier, avant de nuancer son propos en affirmant n’avoir jamais déclenché ni empêché le contrôle fiscal.Dans cette affaire, les rôles de M. Ouart, conseiller justice de M. Nicolas Sarkozy, de M. Woerth, alors ministre du budget, trésorier de l’UMP et mari de Florence Woerth, employée de M. de Maistre, gestionnaire de la fortune de Mme Bettencourt (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP. - Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR) nous interrogent. J’observe au demeurant qu’il n’a pas été répondu à la question d’Elisabeth Guigou sur le soupçon de délit de prise illégale d’intérêt.Mme Michèle Delaunay. Très bien.M. Bruno Le Roux. Nous n’avons jamais participé à une quelconque chasse à l’homme (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais posé des questions simples….Mme Claude Greff. Honteux !M. le président. Madame Greff, asseyez-vous.M. Bruno Le Roux. …nécessaires en démocratie. C’est d’ailleurs Mme Woerth qui, en écho à nos questionnements, reconnaît elle-même un conflit d’intérêt qu’elle avait sous-estimé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)La meilleure façon, monsieur le Premier ministre, de protéger la dignité d’un homme, n’est pas de l’enfermer dans la dénégation, mais de tout faire, dans la transparence, pour le laver définitivement de tout soupçon.M. Jean Glavany. Très bien.M. Bruno Le Roux. Nous avons entendu Mme la garde des sceaux rejeter toute idée de poursuite judiciaire dans cette affaire. Rien ne s’oppose donc juridiquement à la création d’une commission d’enquête parlementaire qui permette de faire la lumière sur les responsabilités des différents acteurs.Ma question est très simple, monsieur le Premier ministre : êtes-vous favorable à la création d’une commission d’enquête ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)M. le président. La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. Monsieur le député, la semaine dernière, Éric Woerth a dit qu’il demandait la constitution d’un groupe de travail constitué de membres de la Cour des comptes, du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, du rapporteur général du budget ou associant l’inspection générale des finances.M. Patrick Lemasle. Ce n’est pas une commission d’enquête.M. Christian Bataille. Nous demandons une commission d’enquête.M. François Baroin, ministre du budget. C’est lui-même qui l’a demandé. Pourquoi ? Parce que cette situation est transparente de bout en bout. Vous posez les questions sur le cheminement judiciaire : Tout est sur la table et peut se lire à livre ouvert. Tout est dans la presse. Le Procureur de la République s’est exprimé. Le directeur général des finances publiques a annoncé à quel moment il a été saisi. Il a indiqué dans quel cadre juridique et à quel moment l’administration fiscale a eu accès au dossier : c’est-à-dire au printemps de cette année. C’est à partir de ce moment-là que l’administration fiscale s’est mise en marche.M. Patrick Lemasle. Une commission d’enquête !M. François Baroin, ministre du budget. Quelles sont les zones d’ombre qui nécessiteraient encore des réponses ? Aucune. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)S’il faut aller plus loin, la meilleure des modalités, émanant de la sagesse de la représentation nationale, sera accueillie avec bonheur, avec responsabilité, par l’ensemble du Gouvernement sous l’autorité du Premier ministre et tous aux côtés d’Éric Woerth. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et du groupe NC.)