Aviez-vous déjà pris soin de lire vous-mêmes et en détails des textes de projets de Lois et en particulier le dernier texte du projet de Loi appelé communément « immigration » portant le nom « pour contrôler l'immigration, améliorer l’intégration » élaboré par la Commission Mixte Paritaire et disponible sur le site de l’Assemblée Nationale sans nous parvenir par le prisme des médias ?
Si non, vraiment je vous invite à le faire et sans doute – au-delà des contenus sidérants – serez-vous sans doute également consternés par la forme de ce texte de Loi qui – sans un travail de titan pour les citoyens néophytes que nous sommes - est totalement "imbitable".
Lisez par exemple l'Article 1er B où est écrit ceci :
"Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 434‑2 est ainsi modifié :
- a) Au premier alinéa, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ;
- b) Après le mot : « dernier », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moins vingt et un ans ; »
2° L’article L. 434‑7 est ainsi modifié :
- a) Au 1°, après le mot : « stables », il est inséré le mot : « , régulières » ;
- b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Il dispose d’une assurance maladie pour lui‑même et pour les membres de sa famille. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 434‑8 est ainsi modifié :
- a) L’avant‑dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
- b) Sont ajoutés les mots : « et à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation »."
Avez-vous compris les modifications attendues ? En l'état moi pas !!!
Sinon un peu plus loin, sous le « TITRE 1ER ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ̠ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE », il est écrit ceci je cite :
"1° B L’article L. 413‑7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « regard », sont insérés les mots : « du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413‑3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, » ;
– à la fin, les mots : « qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « tient compte, lorsqu’il a été souscrit, du respect, par l’étranger, de l’engagement défini à l’article L. 413‑2 et » "
Et là, avez-vous mieux compris la teneure des modifications ? Moi toujours pas !!!
Et pourtant, c’est exactement le contenu du texte de Loi qui a été élaboré ainsi, présenté et voté par une majorité de député-e-s ainsi qu'une majorité de sénateurs et sénatrices.
Ajoutez à cela régulièrement le fait que des seuils seront fixés par des Décrets ou des précisions attendues du Conseil d’État et l’opacité est vraiment la plus totale, sauf pour les professionnels de la politique bardés de conseillers et/ou d'attachés parlementaires qui doivent reconstituer les puzzles pour leurs mentors mais pas pour le petit peuple laissé ainsi dans l'ignorance.
Alors, en attendant que tout cela change radicalement, pour comprendre leurs projets de lois en général et celui « pour contrôler l immigration, améliorer l’intégration » en particulier avant que le texte ne soit publié au Journal Officiel, nous devons donc aller rechercher l’article d’origine dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou dans le code de la construction et de l’habitation ou dans le code de la sécurité sociale ou dans le code de l’action sociale et des familles ou dans le code de l’éducation ou dans le code des transports ou dans le code civil ou dans le code du travail ou dans code de commerce (si si, tous ces codes figurent bel et bien dans cette 29ème Loi immigration prise au cours de ces 20 dernières années)... afin de pouvoir y apposer les modifications permettant de comprendre le texte.
C’est totalement dingue d’en être arrivé là sans que le peuple n’ait jamais pu dire « NON Messieurs et Mesdames les professionnels de la politique, assez, STOP, vous ne présenterez pas au peuple un texte aussi hermétique que celui-là car rappelez-vous l’Art 2 de la Constitution prévoyait que "Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple" ».
Pour la prochaine Constitution, il faudra par exemple mettre un Article de type : un projet de Loi devra systématiquement être rédigé afin de permettre au lecture d'avoir une compréhension directe et abroger l'article 49.3 pour permettre au gouvernement de ne plus contourner les représentants du peuple ; sans doute de telles mesures aideront les gens à retrouver de la confiance dans la chose publique et dans le droit de vote ce à quoi une grande majorité de la population ne croit plus aujourd'hui.
Enfin avant de conclure ce billet, je reprendrai une maxime de Jean Jaurès « Nous avons conquis le suffrage universel, il nous reste à conquérir la souveraineté populaire ».
Pour tenter d'y parvenir autrement que par de nouveaux bains de sang, sans doute serait-il bon de faire en sorte que la "Chambre" dite "haute" ne soit plus composée par des personnes désignés par des élites mais exclusivement constituée de citoyens et de citoyennes tirés au sort et qui auront - pour une année seulement non renouvelable - l'obligation d'y siéger avec les mêmes avantages dont les sénateurs ont aujourd'hui.