Légale ou pas, la perquisition à Mediapart ? La réponse du Monde

La tentative de perquisition entreprise par le parquet de Paris dans les locaux de Mediapart a suscité bien des commentaires, voire un début de débat. Légale ou pas ? Telle était la question. Les décodeurs du Monde ont répondu mardi 5 février 2019...

Le problème était de savoir si, sous le régime de l'enquête préliminaire, déclenchée par le seul parquet, le Procureur de la République (en l'occurrence ses adjoints) avait le droit de tenter de procéder à une telle perquisition. Cette enquête, annonçait le parquet, avait été ouverte du chef "d'atteinte à la vie privée". Beaucoup, dont Mediapart, faisaient valoir que cela était impossible, sans dépôt de plainte de la victime de cette éventuelle "atteinte à la vie privée". Alexandre Benalla et Vincent Crase n'ayant pas porté plainte de ce chef, il était certes paradoxal d'imaginer le Procureur de Paris, tout seul dans son coin, prenant à son compte le respect de la vie privée des deux acolytes... Restait la légalité de cette tentative de perquisition. Beaucoup ont poussé des cris d'orfraie, sur le thème de l'illégalité d'une telle procédure. Les décodeurs du journal Le Monde se sont penchés sur le problème. Voici un extrait de leurs conclusions : 

"(...) débat sur la validité de la procédure ouverte par le procureur. En effet, l’article 226-6 du code pénal indique que L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT S'EXERCER sur le chef d’« atteinte à l’intimité de la vie privée » sans plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Toutefois, L'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE NE CONSTITUE PAS STRICTO CENSU UNE MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE comme l’a relevé la COUR DE CASSATION il y a quelques années. LA PROCÉDURE EST DONC POUR L'INSTANT VALIDE (...)". 

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