Il est indispensable pour un auto-entrepreneur de savoir exactement comment se fait la facturation afin d’avoir la certitude de respecter les règles en vigueur. C’est un aspect à prendre au sérieux, car la facturation en auto-entreprise ne doit pas être improvisée.
Les réalités de la facturation chez les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur est tenu de remettre à ses clients une facture à la suite d’une prestation de vente. Cette facture doit présenter plusieurs mentions légales et doit impérativement être conservée pendant 10 ans suivant la clôture de l’exercice. L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA puisqu’il se trouve sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Celui-ci profite donc de la franchise en base de TVA et est épargné du paiement et de la déclaration de la TVA découlant des prestations de vente. La facturation issue de la prestation ou de la vente réalisée se fait donc hors taxe. Par contre, l’auto-entrepreneur est soumis à une obligation de détention d’un compte dans une structure de crédit ou un bureau de chèques postaux, une disposition qui s’applique aux commerçants. Il est bon de noter que ce compte doit être séparé du compte bancaire personnel, afin que l’enregistrement des transactions professionnelles ne soit pas confondu aux transactions personnelles. Et puis lorsqu’une facture est émise, elle doit se faire en deux exemplaires, un exemplaire étant destiné à l’auto-entrepreneur et l’autre au client.
Les indications indispensables à faire apparaitre sur une facture auto-entrepreneur. Plusieurs mentions obligatoires doivent apparaitre sur tout modèle de facture auto-entrepreneur. Voici ces mentions :
- Identité de l’auto-entrepreneur : nom, adresse, numéro SIREN,
- Identité du client,
- Numéro de facture unique,
- Date d’émission de la facture,
- Date de livraison,
- Date limite de paiement,
- Désignation des produits/services,
- Mention “TVA non applicable, art.293-B du CGI”,
- Montant total à payer avec d’éventuelles réductions,
- Mention “Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)”,
- Pénalité de retard,
- Conditions d’escompte : il s’agit ici d’indiquer le taux de réduction à appliquer si le règlement est anticipé. Au cas où ce type de réduction ne serait pas appliqué, il est impératif de faire apparaître la mention “Pas d’escompte pour règlement anticipé”.