En 2015, une nouvelle loi organisant les activités des autoentrepreneurs a vu le jour avec comme objectif : normaliser un domaine qui connait une affluence plutôt soutenue. Vous avez ainsi des changements dans le paiement des cotisations, les déclarations le libellé de la facture pour auto-entrepreneur, les immatriculations ainsi que les obligations administratives. Cet article vous propose d’en savoir un peu plus sur ce qui va changer.
Les principaux changements
Avec les nouveaux réaménagements juridiques, le statut de micro entrepreneur et d’auto entrepreneur fusionnent pour donner un seul statut d’entreprise individuelle unique. Ainsi, si vous décidez de devenir un autoentrepreneur à partir du 1er janvier 2015, il faudra effectuer un stage préalable à l’installation qui est désormais obligatoire. Aussi, les commerçants autoentrepreneurs ainsi que les artisans autoentrepreneurs devront s’inscrire obligatoirement au registre du commerce des sociétés. De plus, ils seront appelés à s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises qui est à payer pour tous les autoentrepreneurs, sauf pour ceux qui sont à leur première année. Par ailleurs, certains métiers qui ont exécuté sous le statut d’artisan autoentrepreneur vont devoir le mentionner sur leurs devis et facture pour auto-entrepreneur. Enfin, les autoentrepreneurs qui parviennent à atteindre 50 % de leur chiffre d’affaires annuel devront suivre un dispositif d’accompagnement qui les mènera vers un autre statut.
Les plafonds pour les autoentrepreneurs
Pour les plafonds et les chiffres d’affaires, il n’y a pas de changement notoire et ils restent toujours 82 000 euros du chiffre d’affaires pour les commerçants et 32 000 euros de chiffres d’affaires pour les professions libérales. La bonne nouvelle, c’est que les cotisations sociales et surtout fiscales restent toujours calculées en fonction des chiffres d’affaires.
Les taux de cotisation pour les autoentrepreneurs
Les taux de cotisations pour les autoentrepreneurs varient grandement en fonction de leur activité. Il est ainsi de 14,1 % pour les vendeurs de marchandises ou de denrées à consommer sur place, de 24,6 % pour les prestations commerciales et artisanales ainsi que les professions libérales relevant sur RSI. Ce taux tourne autour de 23 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV.
Que prévoit la loi Pinel ?
Avec la loi Pinel, on assistera à partir de 2015 à une fusion entre le régime fiscal du micro entreprise et du régime dit micro social. Les autoentrepreneurs seront ainsi appelés les micro-entrepreneurs. La loi Pinel prévoit d’instaurer aussi un véritable contrôle de la qualification détenue et celle-ci sera obligatoire.