Loi travail: la feuille de route de Bruxelles

Pour comprendre pourquoi le gouvernement Valls a élaboré la loi "travail"

 

 

 Pour comprendre pourquoi le gouvernement Valls a élaboré la loi "travail" et pourquoi, le premier ministre s'acharne sur ce texte. Le doigt sur la couture du pantalon, que ce soit pour la loi Macron ou pour la loi "travail", ce gouvernement suit le carnet de route de Bruxelles. Qui est par ailleurs conforme à l'idéologie de Hollande, Valls , Sapin et Macron.Les recommandations de Bruxelles sont sans ambiguïtés. Où il est aussi questions des baisses de dotations aux collectivités locales, de l'indemnisation des chomeurs, de l'impôt sur les sociétés et de la hausse de la tva...

 

Bruxelles le 18 mai 2016 (Réformes: les recommandations de Bruxelles à la France, à court terme)La France connaît encore, aux yeux de la Commission européenne, des déséquilibres économiques "excessifs", qui nécessitent de poursuivre les réformes. Voici les recommandations publiées par Bruxelles mercredi "pour la période 2016-2017", divisées en cinq sections.

 

  1. Assurer une correction durable du déficit (public) excessif d'ici à 2017 en prenant les mesures structurelles nécessaires et en utilisant tous les gains exceptionnels pour réduire le déficit et la dette. Préciser les réductions des dépenses prévues pour les années à venir et intensifier les efforts pour augmenter le montant des économies générées par le réexamen des dépenses, y compris celles des collectivités locales, d'ici à la fin de 2016. Renforcer les évaluations indépendantes des politiques publiques afin d'identifier des gains en terme d'efficacité dans tous les sous-secteurs de l'administration publique.
  2. Veiller à ce que les réductions du coût du travail soient poursuivies et à ce que l'évolution du salaire minimum soit cohérente avec la création d'emplois et la compétitivité. Réformer le droit du travail pour fournir plus d'incitations pour les employeurs à embaucher des contrats à durée indéterminée.
  3. Améliorer les liens entre le secteur de l'éducation et le marché du travail, notamment par la réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle, en mettant l'accent sur les personnes peu qualifiées. D'ici à la fin de 2016, prendre des mesures pour réformer le système d'indemnisation du chômage, afin de le ramener à l'équilibre budgétaire et de fournir davantage d'incitations pour le retour à l'emploi.
  4. Supprimer les obstacles à l'activité dans le secteur des services, en particulier dans les services aux entreprises et les professions réglementées. Prendre des mesures pour simplifier et améliorer l'efficacité des politiques d'innovation. D'ici à la fin de 2016, poursuivre le programme de simplification des règles administratives et comptables s'appliquant aux entreprises, réformer davantage les critères liés à la taille de l'activité dans ces réglementations qui entravent la croissance des entreprises.
  5. Prendre des mesures pour réduire les impôts sur la production et le taux légal de l'impôt sur les sociétés, tout en élargissant l'assiette fiscale sur la consommation, notamment en ce qui concerne la TVA. Supprimer les dépenses fiscales inefficaces, les impôts au rendement faible ou nul et adopter la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu d'ici fin 2016."

Bruxelles le 14 juillet 2015 - recommande que la France s'attache, au cours de la période 2015-2016, à :

 

  1. engager une action suivie d'effets au titre de la procédure concernant les déficits excessifs et assurer une correction durable du déficit excessif en 2017 au plus tard par un renforcement de sa stratégie budgétaire, en prenant les mesures nécessaires pour toutes les années et en consacrant toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit et de la dette; préciser les réductions de dépenses prévues pour ces années et fournir une évaluation indépendante de l'impact des principales mesures;
  2. accentuer les efforts visant à rendre efficace la revue des dépenses, poursuivre les évaluations des politiques publiques et recenser les possibilités d'économies dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, et notamment aux niveaux de la sécurité sociale et des collectivités locales; prendre des mesures pour limiter l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales; prendre des mesures supplémentaires pour ramener le système de retraite à l'équilibre, notamment en s'assurant, d'ici à mars 2016, que la situation financière des régimes de retraite complémentaire soit soutenable à long terme; 18.8.2015 C 272/54 Journal officiel de l'Union européenne FR (1)Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. (2)JO C 272 du 18.8.2015, p. 98.
  3. maintenir les réductions du coût du travail découlant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, notamment en les mettant en oeuvre comme prévu en 2016; évaluer l'efficacité de ces dispositifs en tenant compte des rigidités du marché du travail et du marché des produits; réformer, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le processus de formation des salaires pour que ceux-ci évoluent au même rythme que la productivité; veiller à ce que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec les objectifs de promotion de l'emploi et de la compétitivité;
  4. d'ici à la fin de 2015, éliminer les obstacles réglementaires à la croissance des entreprises, notamment en révisant les critères de taille fixés dans la réglementation pour éviter les effets de seuil; éliminer les restrictions d'accès aux professions réglementées autres que juridiques et à l'exercice de celles-ci, notamment en ce qui concerne les professions de santé à partir de 2015;
  5. simplifier et améliorer l'efficacité du système fiscal, notamment en supprimant les dépenses fiscales inefficaces; afin de promouvoir l'investissement, prendre des mesures visant à réduire les impôts sur la production et le taux nominal de l'impôt sur les sociétés, tout en élargissant la base d'imposition sur la consommation; prendre des mesures à partir de 2015 en vue de supprimer les impôts inefficaces dont le produit est nul ou faible;
  6. réformer le droit du travail afin d'inciter davantage les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée; faciliter, aux niveaux des entreprises et des branches, les dérogations aux dispositions juridiques générales, notamment en ce qui concerne l'organisation du temps de travail; réformer la loi portant création des accords de maintien de l'emploi d'ici à la fin de 2015 en vue d'accroître leur utilisation par les entreprises; entreprendre, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, une réforme du système d'assurance chômage afin d'en rétablir la soutenabilité budgétaire et d'encourager davantage le retour au travail.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015. Par le Conseil Le président P. GRAMEGNA 18.8.2015 C 272/55 Journal officiel de l'Union européenne FR

 

pdfRecommandation de la Commission pour 2016 / 2017

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