Etat d'urgence, délit de solidarité, réfugiés,... : mes réponses à la LDH 19e

1/ L’ÉTAT D’URGENCE

Sous le gouvernement précédent, l'état d'urgence mis en place en janvier 2015 a été reconduit plusieurs fois. Voterez-vous pour une prolongation supplémentaire en juillet prochain ?

L’état d’urgence est issu de la loi du 3 avril 1955, dans un contexte extrêmement particulier. De 1955 à 2015 – soit en 60 ans de possibilité textuelle de le mettre en place – cet état d’urgence n’avait été appliqué en Métropole que 4 fois (5 en comptant la Nouvelle-Calédonie en 1984). Cela confirme bien que l’état d’urgence doit revêtir, d’autant plus au regard des pouvoirs exorbitants qu’il confère aux préfets et au ministre de l’Intérieur, un caractère résolument exceptionnel.

Si le contexte d’attentats terroristes relève bien comme le prévoit la loi de 1955 d’un « cas de péril résultant d'atteintes graves à l'ordre public », ce péril ne saurait être tenu pour perpétuellement imminent. De fait, l’état d’urgence ne saurait constituer un état d’exception permanent. Par ailleurs, le réflexe de Pavlov induit par la répétition des attentats sur notre territoire ne dispense aucunement d’une réflexion sur la pertinence d’un recours systématique à l’état d’urgence, ainsi que sur les contours de ce qu’il doit permettre sous couvert de lutte contre le terrorisme.

Aussi, je voterai contre une prorogation de l’état d’urgence en juillet prochain si les conditions juridiques de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ne sont pas réunies. En effet, une prorogation dans de telles conditions serait à la fois pernicieuse pour notre société et inefficace en termes de lutte antiterroriste.

En outre, je m’attacherai à ce que nos services de renseignements ne soient pas les seuls auditionnés à l’Assemblée nationale, dans le cadre des débats législatifs à venir sur ces questions d’état d’urgence.

Enfin, je m’opposerai à toute évolution textuelle qui tendrait à une interprétation extensive de l’état d’urgence. On ne combat pas les ennemis de la démocratie par moins de démocratie.

2/ LES VIOLENCES POLICIÈRES, caractérisées par des réactions souvent disproportionnées par rapport aux situations, se sont multipliées depuis deux 2 ans. Dans notre arrondissement, des élèves du lycée Bergson ont été victimes le 24 mars 2016 de

violences
graves. Un policier a déjà été jugé pour violences, d’autres jugements seront rendus mi-juin. Le degré de défiance entre citoyens et forces de l’ordre atteint en conséquence des niveaux élevés, notamment chez les jeunes.

Comment appréhendez-vous les relations entre police et citoyens, et envisageriez-vous des améliorations législatives sur ce point ?

Les violences policières que vous mentionnez ont eu lieu le 24 mars 2016 en marge de la manifestation contre la loi travail sur un jeune lycéen en marge des manifestations devant le lycée Bergson (Paris 19e). J’ai appelé immédiatement le Préfet de Police à faire toute la lumière sur ces actes inacceptables et prendre les sanctions appropriées à l'égard des fonctionnaires concernés. La violence policière constatée constitue une grave atteinte à la liberté de manifester des lycéens de notre arrondissement. Je condamne bien évidemment ces violences qui entachent la légitimité de nos forces de l’ordre. Elles ne constituent malheureusement pas un cas isolé, même s’il apparaît essentiel de rappeler qu’elles sont minoritaires. La condamnation du policier en question atteste de la réalité des faits et met en lumière le caractère disproportionné et inadapté du maintien de l'ordre dans le 19e arrondissement. La reconnaissance de la gravité des faits doit inciter à retrouver un dialogue apaisé entre la police et les jeunes et plus largement tous les habitants de nos quartiers populaires.

J’ai lu avec attention le rapport d’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), publié en mars 2016. Je partage et regrette le constat que les inspections générales ne sont saisies que des faits les plus graves, ce qui explique que la majorité des enquêtes sont réalisées directement par les services.

Toutefois, je reste convaincu qu’améliorer les relations entres police et citoyens passe également par une vigilance accrue sur les conditions de travail de nos policiers. Cette vigilance doit porter tant sur la prévention des risques psychosociaux que sur l’obtention des moyens nécessaires à une véritable police de proximité ou bien encore sur une formation à la hauteur des responsabilités qui incombent aux force de l’ordre.

Pour améliorer les relations entre police et citoyens, je m’opposerai en l’état au projet de loi sur la sécurité intérieure soumis par le gouvernement.

Convaincu que la transparence est une condition à des relations apaisées, je porterai toute évolution législative visant à systématiser la publication des statistiques relatives aux violences policières par les « polices des polices » : l’IGPN et l’IGGN.

Pour finir, je m’attèlerai à ce que davantage d’effectifs soient dévolus à une police de proximité moins anonyme, formée à cette mission, afin que prévention et dissuasion ne soient pas des parents pauvres de l’action policière, en comparaison avec la répression et la sanction. Il faut développer une police de proximité pour assurer une présence physique partout, au contact des citoyennes et citoyens.

En particulier, voteriez-vous pour limiter les contrôles au faciès ; [par exemple par la remise de récépissé lors des contrôles ? et le cas échéant quelle serait votre proposition alternative ?

Il n’est pas admissible que le contrôle au faciès devienne la norme dans la République. Tout le problème est de donner les moyens à nos forces de l’ordre pour distinguer les « raisons plausibles de soupçonner » une personne posées par notre code de procédure pénale et le contrôle au faciès, au demeurant interdit par le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, le contrôle d’identité ne pouvant se fonder « sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif. »

Je suis favorable à la remise d’un récépissé lors des contrôles établissant clairement les « raisons plausibles de soupçonner » l’individu contrôlé.

En outre, je soutiendrai toute initiative législative visant à préciser les conditions juridique du contrôle et, conscient des nécessités du terrain, à renforcer la formation des forces de l’ordre en la matière.

3/ PLAN NATIONAL DE LUTTE CONTRE LE RACISME

Quelles mesures concrètes proposez-vous sur ce sujet ?

Dans son rapport 2016 sur la Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, la CNCDH confirmait que « la remontée de la tolérance constatée depuis 2013, malgré un contexte d’apparence propice au rejet de l’autre. » Elle précisait toutefois que « les préjugés et attitudes racistes sont toutefois loin d’avoir disparu (près d’une personne interrogée sur deux est ainsi prête à admettre une part de racisme en elle-même). » Elle alertait également sur les attitudes de responsables politiques qui contribuent à banaliser et à légitimer la parole raciste dans l’ensemble de la société française.

Les discours et crimes de haines ont malheureusement su se renouveler – il est plus que jamais protéiforme – et il convient d’avoir la même adaptabilité dans la lutte contre ces phénomènes. Il est donc essentiel de combattre le phénomène partout où notre République en a le pouvoir. L’action conjointe des ministères de l’Éducation nationale, de l’Intérieur et de la Justice est cruciale.

Parce qu’il est capital de combattre le mal à la racine, je porterai des initiatives législatives visant à modifier notamment le code de l’éducation, afin de porter la formation des personnels d’éducation en matière de racisme au nombre des missions des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ÉSPÉ). Cela pourrait passer par une nouvelle loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Cette formation en la matière doit également faire partie des missions des écoles relevant des ministères chargés du traitement du phénomène raciste (écoles de police et de gendarmerie, ENM, ENG, ENAP, etc.). Il est essentiel que les personnels soient formés pour pouvoir identifier les victimes du racisme et que la circonstance aggravante ou les infractions correspondantes soient plus systématiquement retenues dès le dépôt de plainte et pendant tout le traitement judiciaire.

Au delà, il importe que tout soit fait pour empêcher et mettre fin à toute discrimination fondée sur l’origine dans l’accès à l’emploi et sur le lieu de travail et pour que les normes juridiques qui proscrivent ces discriminations (article L1132-1 du code du

travail) soient réellement appliquées et que les objectifs posés, notamment par les directive européennes 2043/CE et 2000/78 CE soient atteints. Cela passe aussi par un renforcement des formations des personnes responsables des ressources humaines dans les entreprises et les services publics, dans le service public de l’emploi et des conseillers prud’homaux. Il importe également que les personnes victimes de discrimination à l’embauche et dans le travail puisse faire valoir leurs droits, à commencer par celles qui travaillent dans des TPE/PME où les responsables syndicaux sont souvent moins présents que dans les grandes entreprises ou les services publics.

En ce sens, je suis favorable aux réformes qui permettent d’améliorer l’accès au droit et à la justice (rapidité de traitement des contentieux du travail, renforcement et élargissement à la lutte contre les discriminations du rôle des « conseillers des salariés » dans les TPE).

4/ POLITIQUE MIGRATOIRE ET ACCUEIL DES RÉFUGIÉS.

Depuis plusieurs années, la France et l’Europe sont des destinations privilégiées par de nombreux migrants suite à des situations devenues insupportables dans leurs pays (guerre, famines, difficultés politiques). La France n'a pas respecté les engagements pris devant la cour européenne quant au nombre de réfugiés relocalisés accueillis.

Sont invoqués les règlements et directives européennes, comme le règlement dit "Dublin III", pour justifier une politique de filtrage très sévère et les études de demandes de régularisation ou d'attribution du statut de réfugié demeurent très longues et restrictives, alors que les dispositions du CESEDA mises à jour en 2016 étaient destinées à améliorer les procédures.

Quelles mesures proposez-vous pour améliorer l’accueil des réfugiés en France, en termes de conditions d'accueil et de traitement des demandes ?

La France a conclu des engagements internationaux qu’elle se doit de respecter, en premier lieu la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. La réforme votée en 2015 de notre droit d’asile a acté la nécessité de raccourcir le dédale des procédures.

Toutefois, l’instruction plus rapide des demandes d’asile, préconisée par le candidat Emmanuel Macron, ne doit pas rimer avec une instruction de moindre qualité qui présenterait des risques de violations du droit d’asile. Ainsi, la démultiplication des procédures accélérées me semble une entorse alarmante à l’accès à la protection de notre République. Elle pose en outre la question du traitement équitable des demandes.

Aussi, je porterai des initiatives législatives (amendements ou propositions de projets de loi) visant à faire de la procédure accélérée l’exception et non la règle. De même, il m’apparaît indispensable de supprimer du CESEDA toute référence à une liste de pays d’origine sûrs qui m’apparaît comme une violation de l’article 3 de la convention de Genève, puisque ses dispositions sont supposées s’appliquer sans discrimination quant au pays d’origine.

De plus, les textes actuellement en vigueur ne prévoient pas une protection qui serait pourtant nécessaire pour les réfugiés climatiques.

Au vu de l’urgence posée par le réchauffement climatique et ses conséquences, je proposerai, dans un premier temps, la création d’une mission d’information parlementaire sur la prise en compte des réfugiés qui en découleront.

S’agissant des conditions d’accueil, il me semble hypocrite de faire le diagnostic d’une insalubrité des camps de migrants installés au cœur de nos villes, sans envisager de solutions d’hébergement alternatives satisfaisantes en raison du faible nombre de places proposées. En outre, les initiatives citoyennes de solidarité paraissent, dans l’intervalle, un élément-clef pour des conditions de vie dignes a minima. Il n’est pas acceptable que les bénévoles qui aident les migrants soient accusés de quelque « délit de solidarité » que ce soit ou victimes d’un harcèlement de la part des autorités, comme l’a dénoncé MSF et ainsi que l’a montré l’affaire Herrou.

Il apparaît essentiel de rappeler – notamment dans la formation des forces de l’ordre et des magistrats – l’exception posée par l’article L622-4 du CESEDA qui interdit toute poursuite pénale « de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci. »

Par ailleurs, l’obligation pour les collectivités de reloger les personnes vivant dans les camps comme contrepartie à leur démantèlement pour motif d’ordre public gagnerait à faire l’objet d’une disposition spécifique.
Un plan de création de places d’hébergements et de nouveaux dispositifs d’accès directs à des logements sociaux doit être mis en œuvre pour adapter nos capacités d’accueil à l’enjeu actuel. Toutes les grandes villes de France doivent participer à cet accueil, y compris des jeunes migrants non accompagnés, pour lesquels il faut d’urgence une mobilisation nationale au vu des arrivées annoncées.

Enfin, l’amélioration des conditions d’accueil des réfugiés me semble passer par leur autonomisation. Est-il admissible que le CESEDA conditionne l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile à un accord de l’OFPRA, dans le cas où l’instruction de sa demande aurait excédé 9 mois ? De telles restrictions rendent au mieux les demandeurs dépendants d’une allocation temporaire d’attente que tous ne touchent pas, loin s’en faut, au pire sujets à des formes de traites de êtres humains à des fins d’exploitation par le travail.

Si je suis élu, je proposerai une réforme de l’article L744-11 du CESEDA pour assouplir les conditions d’accès au marché du travail des demandeurs d’asile. L’effectivité d’un tel accès me semble également passer par une possibilité d’accéder à l’apprentissage du français.

Quelle est votre position sur le règlement de Dublin III dont l'application a pour conséquence d'exclure de l'asile un grand nombre de réfugiés ?

Le règlement Dublin III définit une politique d’asile européenne. La mise en place d’une politique d’asile au niveau européen me paraît essentielle au vu de la crise migratoire que nous traversons, dans un souci d’efficacité.

Toutefois, ces accords donnent la responsabilité de la prise en charge des migrants et réfugiés aux pays par lesquels ceux-ci sont rentrés dans le territoire de l’Union européenne. Un tel système fait peser sur les pays situés aux frontières de l’Europe toute la charge de l'accueil et de la prise en charge. Cela pose bien entendu la question des moyens d’une prise en charge digne dans des pays en proie à une crise des finances publiques comme la Grèce ou touchés par une vague xénophobe que je déplore. Il y va également d’une répartition plus juste des demandes sur l’espace européen.

De fait, je suis favorable à la mise en place d’un statut de réfugié européen assorti d’une liberté de circulation correspondante. À défaut, il me semble urgent de sortir de Dublin III et de refondre le règlement afin que la responsabilité de l’instruction des demandes et de l’accueil des réfugiés soit équitablement réparti entre les états-membres pour éviter l’écueil d’une externalisation de l’asile dans une Europe-forteresse qui n’est pas celle que je défends.

Ces changements ne se feront pas en un jour et il me paraît clair que c’est au niveau du Parlement européen sous l’impulsion des parlements nationaux, que les décisions essentielles peuvent être prises. Dans l’attente, il convient de rappeler que la France reste compétente pour examiner toute demande d’asile présentée sur son territoire. Nos préfectures ne sont nullement tenues d’appliquer mécaniquement le règlement de Dublin et des titres de séjour peuvent être délivrées, comme le rappelle, par exemple, le GISTI.

L’Allemagne l’a d’ailleurs démontré en menant une politique courageuse et humaniste d’accueil des réfugiés. Je propose de rompre enfin avec la politique frileuse de la France qui a été menée ces dernières années, l’expérience montrant amplement que ce n’est pas en faisant des concessions à l’extrême droite qu’on se protège contre elle.

5/ EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE CITOYENNE

Lors des élections 2017, les commentateurs ont souligné l'aspiration du peuple français à plus de démocratie. Quelle est votre analyse sur ce point et quelles mesures concrètes seriez- vous prêt-e à défendre pour renforcer la démocratie et mieux associer les citoyens à la définition de leur quotidien, à l’amélioration de leurs conditions de vie ?

Vote utile ou abstention, défiance vis-à-vis de la classe politique sont autant de symptômes de l’aspiration du peuple français à davantage de démocratie. Je ne me présenterais pas aux élections législatives si je n’étais pas convaincu de l’intérêt de notre démocratie représentative. Pour autant, je ne crois pas qu’elle exclue qu’un travail de fond doive être mené pour mettre en place des mécanismes démocratie directe ou participative.

Député, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour qu’un projet de loi « pour la confiance dans notre vie démocratique » aboutisse sans être vidé de sa substance, notamment eu égard aux exigences de transparence que devront porter les dispositions qu’il contiendra. Si, par exemple, les réserves parlementaires venaient à disparaître au profit d’un « fonds d'action pour les territoires et les projets d'intérêt général », je m’assurerais que ce fonds soit à la hauteur des montants que couvrait la réserve

parlementaire afin de pérenniser les actions qu’elle finançait, en particulier auprès des associations.

Ce maintien des crédits essentiels à l’action citoyenne me paraît également reposer sur la levée du « verrou » budgétaire de Bercy, prônée par l’association Anticor et à laquelle je souscris.

Je suis favorable à un non-cumul des mandats, à la fois simultané et dans le temps, et m’assurerai qu’il soit inscrit dans la loi.

Par ailleurs, l’ère d’internet me paraît être l’occasion d’un changement de méthode des parlementaires. Elle leur offre en effet la possibilité d’échanges directs avec leurs électeurs dans des consultations d’ampleur.

Si je suis élu, je souhaite procéder par consultation des électeurs de ma circonscription préalablement aux propositions de projets de loi que je souhaite déposer, notamment en matière de transition écologique ou d’éducation. Pour ce faire, je recourrai aux plateformes de démocratie participative en ligne.

Je m’y suis engagé en signant l’appel de la plate-forme numérique « Parlement et citoyens » : https://www.parlement-et-citoyens.fr/pages/carte-election-legislatives?circo=075-16 et je suis à ce jour le seul sur la 16e circonscription de Paris.

6/ DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL et dans l’entreprise, quelles dispositions législatives ou réglementaires seront initiées pour aider à diminuer le stress au travail, et améliorer les conditions de l’emploi ?

Le rapport du FMI paru le 15 mai dernier invitait s’inquiétait de la « lente augmentation générale du risque de pauvreté » en Allemagne, ce malgré une solide croissance et d’un taux de chômage historiquement faible. Cela me semble témoigner de ce que la flexibilisation à l’excès du marché du travail ne saurait constituer une solution durable au chômage, puisqu’elle fabrique des travailleurs pauvres. Le nouveau Président a annoncé vouloir réformer notre code du travail par ordonnances. Or si celles-ci donnent lieu à un accord ou non du Parlement, elles constituent selon moi un refus du débat parlementaire.

Aussi, je m’opposerai à une réforme d’un élément-clef du quotidien des Français, le travail, qui n’aurait pas fait l’objet au préalable d’un débat parlementaire et d'une concertation avec les partenaires sociaux.

En outre, la lutte contre le chômage imposé par la crise économique que nous traversons ne dispense pas d’une réflexion sur le bien-être au travail.

Je soutiendrai la constitution d’une commission parlementaire sur cette question préalablement à toute réforme.

Enfin, les propositions du programme d’En marche à la présidentielle visant à flexibiliser le marché du travail pour en favoriser l’accès méritent discussion.

Je m’opposerai à une suspension des allocations chômage par suite du refus de deux offres d’emploi dites « décentes », sans une définition claire des critères de décence.

Je rejetterai le plafonnement des indemnités aux prud’hommes qui me semblent une entorse grave au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire ainsi qu’au principe fondamental de notre droit civil qui veut qu’un préjudice soit indemnisé à hauteur de sa totalité.

Surtout, je voterai contre toute disposition qui viserait à faire primer des accords d’entreprise sur les lois de notre République le code du travail pour ne citer que lui, ou sur les accords de branche qui sont un pilier de notre dialogue social

Je soutiendrai toute initiative qui viserait à diminuer la précarité dans le travail, source de mal-être puisqu’elle ne permet pas de se projeter dans l’avenir. Je m’attacherai en particulier à ce que le montant du SMIC reste corrélé au coût de la vie. Enfin, je travaillerais à ce que la durée indéterminée reste la forme normale de contrat, comparativement aux contrats courts qui constituent une forme de précarité au travail.

Enfin, je serai particulièrement vigilant vis-à-vis de toute utilisation du contrat civil par rapport au contrat de travail, en particulier dans le domaine de «l’économie collaborative». Je suis favorable au véritable entrepreneuriat, pas à ce que des employeurs s’affranchissent de leurs obligations de payer un salaire décent et de respecter la sécurité au travail sous couvert de flexibilisation, via les auto-entreprises ou micro entreprises.

Je suis donc favorable au renforcement des contrôles des URSSAF en la matière et à ce que celles-ci se voient dotées des moyens leur permettant de requalifier des contrats de prestation de services en contrat de travail à chaque fois que cela est justifié.

 

Dan LERT

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