Ma femme a été la victime des vautours du crédit prédateur...

Comment faire la nique aux arnaqueurs du crédit renouvelable !

Mon épouse, qui gérait seule le budget du ménage, a été la proie des vautours du crédit prédateur, ces filiales des banques qui lui ont fourgué sans compter des crédits revolving, sans l'avertir des risques qu'elle prenait ni se soucier aucunement de ses revenus et de sa solvabilité ! Fragile et vulnérable, en raison d'une enfance maltraitée et d'abus sexuels dans son adolescence, c'était une proie toute désignée, offerte à l'avidité, à la cupidité de ces rapaces. Comme Claudine Schnegg, qui s'est pendue le 27 août 2009, ma femme avait souscrit 27 crédits à mon insu, soit sous son seul nom, soit en imitant ma signature ! Le total de ces prêts extravagants atteignait 141.423 € ! Les ressources du ménage, mon épouse ne travaillant pas, provenaient exclusivement de mon salaire de fonctionnaire (attaché d'administration).

Après avoir saisi la commission de surendettement, j'ai approuvé deux plans successifs contractuels de désendettement, le second motivé par ma mise à la retraite et la réduction consécutive de mes ressources. Mais, à cette époque, mieux informé sur les turpitudes du monde de la finance, je me suis alors ravisé, me rebellant au moment d'appliquer ce second plan, ne voulant pas passer sept années de ma retraite à payer des arnaqueurs. Le pigeon a refusé de continuer à se laisser plumer... J'ai fait opposition aux prélèvements auprès de ma banque, ce qui m'a valu de nombreuses relances et des menaces, voire même du harcèlement téléphonique et épistolaire, de la part de créanciers, de sociétés de recouvrement et d'huissiers de justice. Mais jusqu'à présent je ne leur ai pas payé un seul centime...

Certes, un huissier m'a signifié sans aménité deux ordonnances d'injonctions de payer, mais j'ai fait opposition devant le juge d'instance. La première audience de jugement, qui devait avoir lieu au tribunal d'instance de Chartres le 13 janvier 2015, a été reportée au 9 juin 2015, à la demande de la Société anonyme CA Consumer Finance, son avocat souhaitant au préalable examiner mes moyens et conclusions... Par la suite, en raison de problèmes de santé, j'ai été contraint de demander le renvoi de cette affaire qui devait être jugée le 13 octobre 2015. Mais, compte tenu des nouveaux moyens et conclusions que j'ai déposés à l'ouverture de la séance, l'avocat de la partie adverse a demandé à nouveau le renvoi de cette affaire, inscrite désormais au rôle de la séance du 8 décembre 2015. Cela étant, si l'avocat du créancier temporise, c'est que je dispose d'une argumentation juridique, à mon avis imparable, pour éluder toute obligation pécuniaire découlant des contrats de prêts souscrits illicitement par mon épouse en mon nom. En effet, un jugement du tribunal d'instance d'Evry du 3 mai 2010 établit irréfutablement que mon épouse a imité ma signature pour passer ces contrats. En l'absence de mon consentement, vérité de La Palice, il ne saurait y avoir de contrat consensuel... N'ayant pas souscrit ces contrats, je n'ai donc contracté - c'est encore une lapalissade - aucun engagement ou obligation pécuniaire... En effet, dans un arrêt du 29 septembre 1999 (Crédit Lyonnais), la Cour d'appel de Versailles a jugé que le conjoint, dès lors que sa signature avait été imitée, n'avait pas donné son consentement et qu'il n'avait donc pas contracté le prêt litigieux.

Quant aux contrats que mon épouse a souscrits en son seul nom, il s'agit de créances irrécouvrables puisqu'elle est insolvable (ni salaire, ni pension d'invalidité, ni retraite). Même nanti d'un titre exécutoire, un huissier demeure impuissant, il ne pourrait rien saisir, seulement dresser un procès-verbal de carence... Quitte à se retourner vers le conjoint ? Non, cette possibilité lui est refusée dans le cas présent ! En effet, bien que marié sous le régime de la communauté, je ne suis pas solidairement responsable des prêts consentis à mon épouse. Il en est ainsi dès lors que ni l'entretien du ménage ni l'éducation des enfants ne justifiaient les dépenses effectuées. Elles étaient provoquées par un trouble du comportement (achats compulsifs), attesté par le jugement précité du 3 mai 2010, certificat d'un psychiatre à l'appui.  En effet, dans l'arrêt précité de la Cour d'appel de Versailles, dès lors que le prêt ne portait pas sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, la Cour a jugé que l'intéressé, qui n'avait pas contracté le prêt litigieux, n'était pas tenu de le rembourser en vertu de la solidarité entre époux. 

 

 

 

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