Commentaires de Daniel Sommer de 4 extraits de l’article paru dans Médiapart le 14 décembre 2013 :
Les curieuses recettes du réseau Domino’s Pizza
Par Dan Israel
"Extrait numéro 1" :
"Au cours des vifs échanges de l’été 2012, un des représentants de l’association, lui-même propriétaire de nombreux magasins et considéré comme l’un des plus solides du réseau, a dénoncé la « course au chiffre d’affaires » de la direction, un modèle économique qui ne serait qu’« une tromperie », et a évoqué des collègues « en difficulté, et même ruinés pour certains ». Pour Serge Méresse, l’avocat de l’association, « il y a un fort attachement au réseau, à la marque, au produit, chez ces chefs d’entreprise. Certains franchisés sont là depuis l’arrivée de la marque sur le territoire, il y a 24 ans. Ils aiment leur job, et n’acceptent pas certaines exigences financières des Australiens. »"
Commentaire :
Faux, les premiers franchisés Domino’s Pizza qui ont ouvert un point de vente au moment de l’arrivée de la marque en France ont tous disparu.
Ces franchisés, « primo-accédant », ont été rachetés directement par le franchiseur Domino’s Pizza France (DPF) ou par certains de ses franchisés grâce à l’aide financière qu’il leur a été octroyée frauduleusement par DPF.
"Extrait numéro 2" :
"Ce point est délicat. En effet, l’article L511-5 du Code monétaire et financier établit qu’« il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ». Domino’s Pizza a-t-elle franchi les bornes en octroyant des prêts qu’elle n’avait pas le droit d’émettre ? Tout est dans les mots « à titre habituel ». Pour Serge Méresse, « lorsque des prêts correspondent à des réponses au cas par cas, face à des difficultés passagères, c’est tout à fait autorisé ». Domino’s déploie les mêmes arguments, qui sont bien sûr contestés par Speed Rabbit. Il est vrai que la pratique s’est répétée. Kamel Boulhadid a lui aussi expliqué à la DGCCRF qu’il avait « procédé à un emprunt de 1.020.899,10 d'euros » auprès de son franchiseur. Et Augustin Estar, l’ex-franchisé de Bayonne, s’était vu offrir en juin 2012 une « proposition d’étalement de paiement de (sa) dette (…) sur 3 ans pour un montant total de 77 930,42 euros », et contre 4,8 % d’intérêt."
Commentaire :
L’objet des prêts est le paiement des factures de denrées alimentaires vendues exclusivement par Domino’s Pizza France, à ses clients franchisés.
D’après l’article L. 443-1 du Code de Commerce auquel nul ne peut déroger puisqu’il est d’ordre public, ces factures de denrées alimentaires périssables sont, sous peine d’une amende de 75.000 €, payables à 30 jours fin de la décade de livraison.
Un arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers du 31 mai 2001 met en avant tant la responsabilité pénale du franchisé débiteur que la complicité du franchiseur créancier.
Ces prêts ont été systématisés par Domino’s Pizza France, c’est un mode de financement destiné à éradiquer toute forme de concurrence par l’octroi infini de fonds à ses franchisés.
Un cadre de l’entreprise Domino’s Pizza France a eu, en tant que « Business Analyst », pour mission de convertir en prêts, des créances clients dues par des franchisés Domino’s Pizza (en clair, des factures de matières premières livrées par DPF sans que DPF ne se fasse volontairement payer de ses factures).
Il ne s’agit donc nullement de réponses au cas par cas à des difficultés passagères mais bel et bien d’une stratégie élaborée avec minutie que Maître Serge Méresse feint d’ignorer, se rendant ainsi complice averti de cette pratique illégale.
En effet, Maître Serge Méresse connaît parfaitement ces pratiques :
1) Très largement explicitées et détaillées le 31 octobre 2012 lors d’une réunion de 4h25 minutes en sa présence et celles de franchisés DP, de la direction de DPF ainsi que de leurs avocats respectifs, ce qui représentait plus d’une vingtaine de personnes.
2) Maître Serge Méresse est l’avocat depuis plus de 15 ans de franchisés DPF qui bénéficient de ce type de prêts (dettes fournisseurs DPF transformées en prêts financiers par DPF).
3)Maître Serge Méresse défend plusieurs sociétés de gestionnaires de points de vente DPF qui bénéficient de prêts dont les périodes de remboursement dépassent les dix ans. Nous sommes donc bien loin des difficultés passagères dont Maître Serge Méresse fait état. Ces pratiques permettent d'habiller l’octroi d’aides illégales et le contournement grossier de la loi, ni plus ni moins. La loi impose pourtant des délais de paiement stricts.
4)Maître Serge Méresse ne peut ignorer ces fraudes puisque, lors de la réunion susvisée d’octobre 2012, il a lui-même demandé à Domino’s Pizza France et à son conseil, Maître Iñaki Saint-Esteben, de garantir ses clients franchisés DPF, dès avant l’élaboration par ses soins de premières conclusions, des éventuelles condamnations qu’un Tribunal pourrait prendre à leur encontre.
Maître Serge Méresse s’est montré très insistant sur cette garantie de DPF au titre non seulement des condamnations mais également du règlement des honoraires et frais d’expertise. En outre, la subornation de témoins est clairement identifiée puisque Maître Serge Méresse insiste également sur le fait que les conclusions prises pour ses clients franchisés seraient « toutes autres » s’il n’y avait pas d’accord avant leur dépôt devant le Tribunal de Commerce. Cela signifie incontestablement que Maître Serge Méresse défendrait le contraire de ce qu’il affirme par voie de presse si aucun accord financier n’avait été trouvé. Dont acte.
5)Maître Serge Méresse a nécessairement constaté que, s’agissant des prêts octroyés par le franchiseur DPF à ses franchisés, l’obligation de déclaration auprès de l’Administration Fiscale n’avait pas été respectée (formulaire CERFA 20.61, articles du Code Général des Impôts 242 ter 3, 49 B de l’annexe III et 23 L de l’annexe IV).
Nous tenons à la disposition des lecteurs la transcription intégrale de la réunion du 31 octobre 2012.
"Extrait numéro 3" :
"Pour le même motif, le dirigeant de Speed Rabbit Sommer a encore poursuivi une trentaine de franchisés, un peu partout en France. Il a obtenu des condamnations systématiques…, sauf lorsque les entreprises visées avaient obtempéré juste avant l’audience. « Daniel Sommer est dans une stratégie d’hystérisation et de déstabilisation du réseau », regrette Olga Renaud, avocate de plusieurs franchisés au sein du cabinet de Serge Méresse. Ses clients ne voudraient pas « nuire à un concurrent, mais ce sont des petits entrepreneurs, qui commettent souvent des négligences ». Méresse estime pour sa part qu’il s’agit d’« un classique du genre, qui ne porte pas à conséquence : souvent, un chef d’entreprise ne souhaite pas que ses concurrents connaissent ses résultats ». La stratégie de Speed Rabbit a néanmoins été jugée suffisamment préoccupante pour que, le 31 octobre 2012, Domino’s organise une réunion de plus de quatre heures avec une dizaine de franchisés et leurs avocats, pour trouver des réponses judiciaires communes."
Commentaire :
La publicité des comptes d’une entreprise est une obligation impérative d’ordre public qui s’impose à tout commerçant personne physique ou morale (articles du Code de Commerce L. 123-12 et suivants, L. 232-22 et L. 232-23).
Pour démontrer les turpitudes de Domino’s Pizza France, Speed Rabbit Pizza a eu besoin des comptes de Domino’s Pizza France et de ses filiales mais aussi de ceux des franchisés sous enseigne Domino’s Pizza en France et en Belgique (où nous avons l'information que dans certains points de vente Domino's Pizza franchisé le hors la vue représente parfois 50% du CA - ce qui peut être rapidement clarifié par la DGCCRF locale en vérifiant les achats marchandises).
Le Président actuel de Domino’s Pizza France se cache derrière le prétexte de mauvais conseils pour tenter de justifier l’absence de publication des comptes pendant plus de dix ans.
Or, Domino’s Pizza France a fait appel à pas moins de 6 cabinets d’avocats pour ne pas se soumettre à la publication de l’intégralité de ses comptes preuve de la parfaite mauvaise foi des dirigeants successifs de Domino’s Pizza.
Maître Serge Meresse minimise les fraudes des franchisés Domino’s Pizza en faisant passer ces derniers pour « de petits entrepreneurs qui commettent souvent des négligences » alors qu’il n’en est rien. Ces petits entrepreneurs font plusieurs centaines de milliers d’euros de chiffre d’affaires, ils fraudent volontairement et de manière répétée la réglementation sur la publicité des comptes. Ils savent que leurs comptes révèlent les pratiques de dépassements des délais de paiement, d’abandons de créances (délai de paiement infini) et de prêts octroyés par Domino’s Pizza France.
Enfin, si nous devions raisonner par l’absurde puisque Maître Serge Meresse nous y pousse : un fournisseur ou un client n’aurait plus à respecter un quelconque délai de paiement puisqu’il serait possible de loger les factures émises dans un prêt ouvert, façon prêt revolving.
Quant à « une stratégie d’hystérisation et de déstabilisation du réseau » dont Maître Olga Renaud, Collaboratrice de Maître Serge Meresse, fait état, force est de constater que la Cour d’Appel de Versailles et la Cour d'Appel de Paris ont tranché dans un sens différent de ce qu’affirme Maître Olga Renaud.
Deux arrêts, de deux Cours d'Appel donnent satisfaction à Speed Rabbit Pizza.
1) L’arrêt Cour d'Appel de Versailles du 20 février 2013, est clair au sujet de la Présidente du franchiseur Domino's Pizza France : « Qu’en vain elle prétend dénoncer ce qu’elle qualifie d’acharnement de la part de la société SPEED RABBIT PIZZA, laquelle ne fait qu’user des droits que lui confère la loi ».
2) L'arrêt Cour d'Appel de Paris du 16 janvier 2014, est tout aussi clair :
« Qu’il apparaît ainsi que l’action engagée par la société Speed Rabbit Pizza a été nécessaire
pour vaincre la carence de la société "d'un Franchisé du réseau Domino's Pizza France", même si la demande de dépôt des comptes était devenue sans objet lorsque le juge l’a examinée ; qu’en outre la société Speed Rabbit Pizza n’a pas agi abusivement en refusant de se désister à la suite du dépôt des comptes, puisqu’elle avait le droit de réclamer la condamnation des défenderesses aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ayant été contrainte d’engager une instance pour que la société "d'un Franchisé du réseau Domino's Pizza France" exécute l’obligation légale qui lui incombait.
"d'un Franchisé du réseau Domino's Pizza France" : nous cachons volontairement le nom de la société du franchisé condamné.
Il est arrivé que certains franchisés Domino's Pizza ou autre, suite à notre mise en demeure de publier leur comptes, nous les aient transmis en nous demandant de ne pas les publier, nous avons respecté leur volonté et stoppé nos actions.
Aucune "stratégie d’hystérisation et de déstabilisation du réseau" comme le prétend maître Olga Renaud.
Speed Rabbit Pizza est dans la recherche des preuves à l'appui de ses allégations :
1) Domino's Pizza France et la plupart de ses franchisés fraudent ostensiblement les lois sur les délais de paiement, sur les financements, sur le social.
2) Domino's Pizza France et la plupart de ses franchisés tentent de masquer l'évidence en ne publiant leurs comptes que sous contraintes.
Maître Olga Renaud le sait puisqu'elle était actrice de la réunion du 31 octobre 2012, réunion rappelons le qui a servit à élaborer la stratégie de subornation de témoins entre avocats, franchiseur et franchisés Domino's Pizza, au détriment de Speed Rabbit Pizza et de ses franchisés. La réunion du 31 octobre 2012 avait pour principal objet d'égarer la justice et pour objet secondaire de déstabiliser le réseau Speed Rabbit Pizza.
Le Cabinet Meresse dont Olga Renaud est collaboratrice le sait puisqu'il a proposé une stratégie de défense contre Speed rabbit Pizza, contre paiement des éventuelles condamnations de ses clients franchisés par Domino's Pizza France le franchiseur de ses clients.
C'est bien sous l'emprise de Maître Inaki Saint Esteban, défenseur de Domino's Pizza France, de Maître Meresse, accompagné de Maître Olga Renaud de son cabinet, de Maître Cécile Montpellier (Lille) et d'autres juristes que la subornation de témoin a pris forme.
Elle est là, la déstabilistation de réseau, et pas ailleurs. Maître Olga Renaud tente maladroitement d'inverser les rôles, c'est une constante dans sa défense.
"Extrait numéro 4" :
"Sommer et ses équipes ont passé des journées entières à scruter tous les comptes de Domino’s et de ses affiliés. Ils ont noté que de 2002 à 2010, le poste « créances clients » du franchiseur a toujours été très conséquent, variant de 3 millions à près de 13 millions d’euros par an. Ils estiment que c’est est disproportionné par rapport à son chiffre d’affaires. « Ce sont les dettes de franchisés, et cela fausse totalement la concurrence ! » tempête le patron de Speed. Réponse de Domino’s ? Elle estime au contraire que les montants des créances sont « usuels et conformes » par rapport au chiffre d’affaires. Selon le dirigeant Andrew Rennie, 97 % de ses troupes payent moins de 30 jours après facturation. « Et les mauvais payeurs doivent régler les livraisons immédiatement », signale-t-il. En effet, Mediapart a connaissance de plusieurs cas de petits franchisés s’en sortant mal financièrement, et obligés de régler leurs commandes dès la livraison, sous peine de voir stopper tout approvisionnement.
Quant à Serge Méresse, l’avocat de plusieurs franchisés, il estime que même les cas de dépassements ne sont pas si graves : « Qu’il n’y ait pas de brutalité dans la relation entre un franchiseur et des franchisés qui sont très dépendants de lui, c’est assez fréquent. D’ailleurs, dans la majorité des cas, c’est le franchisé qui impose son retard, sans y être incité par qui que ce soit. »"
Commentaire :
Il y a là une véritable ambiguïté dans la réponse de Maître Serge Meresse qui pourrait être interprétée comme une incompréhension flagrante du dossier ou un profond cynisme.
Si, comme le déclare Maître Serge Méresse, c’est le franchisé Domino’s Pizza France qui impose son retard au franchiseur Domino’s Pizza France, c’est cependant bien volontiers que ce dernier l’accepte pendant un certain temps et ce, dans le but d'éradiquer des concurrents.
Ce n’est qu’une fois qu’ils réalisent que le concept Domino’s Pizza n’est ni rentable ni profitable que les franchisés ayant bénéficié de délais de paiement octroyés par le franchiseur Domino’s Pizza France se réveillent pour dénoncer les agissements de leur franchiseur et viennent ainsi alimenter le fonds de commerce de Maître Serge Méresse.