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Billet de blog 27 sept. 2016

Association Anticor l'AGE 14 mars 2015 annulée

ANTICOR PV AG 14 mars 2015 le nombre de suffrages exprimés a été de 44 les nouveaux statuts ont été adoptés à la majorité de 38 voix.En conséquence si les 59 personnes qui n'ont pas été touchées par la convocation l'avaient été et avaient voté, le nombre de suffrages exprimés aurait été de 93,la majorité requise de 62 voix. Il n'est pas alors certain que les statuts nouveaux auraient été adoptés.

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JUGEMENT DU : 27 Septembre 2016

AFFAIRE : Sylvie FALOVIEZ épouse ANGELI, Chantal AUGE, Claude CHIGNARDET, Pierre COMMANDEUR, Françoise FICHEUX, Jean-Pierre GUIS, Dominique ISSELIN, Denis KAUFMANN, Liliane Andrée BONNEFONT épouse REVEILLAC, Jean-Claude ROGER, Christiane MARIN épouse SARAMON, Tristan SARAMON, Daniel SOMMER C/ Association ANTICOR

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL 1ère CHAMBRE - Secteur 1CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame GANASCIA,

Première Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame LEBÉE, Première Vice-Présidente Madame NICOLET, Vice-Présidente

Débats tenus à l’audience publique du 14 Juin 2016 devant Mme GANASCIA qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

GREFFIER : Madame TROISBE-BAUMANN, Greffière

PARTIES :

DEMANDEURS

Mme Sylvie FALOVIEZ épouse ANGELI Mme Chantal AUGE M. Claude CHIGNARDET M. Pierre COMMANDEUR Mme Françoise FICHEUX M. Jean-Pierre GUIS M. Dominique ISSELIN M. Denis KAUFMANN Mme Liliane Andrée BONNEFONT M. Jean-Claude ROGER  Mme Christiane MARIN M. Tristan SARAMON M. Daniel SOMMER

tous représentés par Me Sophie DERAISON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 124, Me Michel VILAR, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

Association ANTICOR, dont le siège social est sis 5 avenue des Piliers - 94100 ST MAUR DES FOSSES représentée par Me Tewfik BOUZENOUNE,avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire:E20933

Clôture prononcée le : 19 Mai 2016 Débats tenus à l’audience du : 14 Juin 2016 Jugement prononcé à l’audience du 27 Septembre 2016.

EXPOSÉ DU LITIGE

L'association ANTICOR est une association de lutte contre la corruption. Le siège social est situé au 5, avenue des piliers à Saint-Maur-des-Fossés. Elle a été créée en 2002 et elle est inscrite à la préfecture du Val-de-Marne.

Lors d'une assemblée générale extraordinaire en date du 2 février 2013, des nouveaux statuts ont été adoptés et déposés à la préfecture du Val-de-Marne le 21 juin 2013.

Le 28 février 2015, une lettre a été adressée aux adhérents sous forme de message électronique par le bureau de l'association ANTICOR, le conseil d'administration ayant décidé de proposer une modification des statuts soumise aux vote par correspondance. Cette lettre comportait notamment

. Une information sur une assemblée générale extraordinaire devant se dérouler le samedi 14 mars 2015, consacré au dépouillement des votes

. Une information sur une assemblée générale ordinaire devant se tenir le 11 avril 2015 à partir de 14 heures, en vue du renouvellement du conseil d'administration.

Engagement de la procédure au fond

Par acte d'huissier en date du 30 mars 2015, les adhérents de l'association dont les noms sont repris en tête de la présente décision ont fait assigner l'association ANTICOR.

En demande,

Au terme de leurs dernières écritures récapitulatives signifiées en date du 17 mai 2016, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément aux prescriptions de l’article 455 du code de procédure civile, les demandeurs sollicitent du tribunal de prononcer la nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 14 mars 2015 et condamner la partie défenderesse à payer la somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

En défense,

Au terme de ses dernières écritures récapitulatives signifiées en date du 26 avril 2016, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément aux prescriptions de l’article 455 du code de procédure civile, l'association ANTICORdemande au tribunal

- à titre liminaire de déclarer les demandeurs irrecevables en leur demande pour défaut de qualité et d'intérêt à agir

- à titre principal de les débouter, de les condamner au paiement solidaire des sommes de 10 000 € sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2016.

L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 14 juin 2016.

L'affaire a été plaidée à cette date devant le juge rapporteur.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport. Les débats ont ensuite porté sur les éléments de preuve apportés par les parties à l'appui de leurs prétentions contraires.

Les parties ont ensuite plaidé par observations et s'en sont rapportées à leurs écritures pour le surplus.

L'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les demandeurs font valoir à l'appui de leur demande les irrégularités suivantes, qui constituent selon eux des causes de nullité :

1- Il n'existe pas de cohérence dans les chiffres relatifs au nombre d'adhérentstel qu'il ressort des différents documents, et au nombre de convocations adressées. Il n'existe aucune liste d'adhérents et le prestataire en charge des convocations par voie électronique note une marge d'erreur de 2,73 %. De nombreux adhérents n'ont donc pas été destinataires de la convocation à l'assemblée générale du 14 mars 2015.

2- Ont assisté à l'assemblée générale des personnes qui n'étaient plus adhérentes de l'association mais qui pourtant ont été convoquées.

3- Les délais de convocation prévue à l'article 9-2 des statuts du 2 février 2013 n'ont pas été respectés.

4- L'assemblée générale a été convoquée par le bureau, non habilité à cette fin par les statuts.

5- 14 adhérents ont été écartés du vote au motif erroné qu'il n'avaient pas renouvelé le paiement de leurs cotisations.

5- La modification des statuts ne peut intervenir qu'à une majorité qualifiée de personnes présentes ou représentées or en l'espèce la modification a été votée en prenant en compte les suffrages exprimés à la suite d'un vote par correspondance.

6- Il n'y a eu aucun débat sur les raisons, la nature et les conséquences du changement de statut.

7- L'assemblée générale s'est prononcée sur l'adoption des statuts et sur l'avis du CA quant à leur date d'application alors qu'aux termes des convocations l'ordre du jour était limité au dépouillement et à la comptabilisation des votes des statuts.

8- Une mention fausse se trouve sur le procès-verbal de l'assemblée générale relativement vote par voie électronique.

9- L'assemblée générale aurait dû se dérouler conformément aux statuts applicables à la date de la convocation. Or il est mentionné au procès-verbal que pour l'élection du conseil d'administration, l'assemblée générale ordinaire se déroulerait "selon les statuts actuels", c'est-à-dire selon les anciens statuts antérieurs au 3 février 2013.

En défense l'association ANTICOR, avant de solliciter le débouter, fait valoir à titre liminaire le défaut de qualité et d'intérêt à agir des demandeurs.

- sur l'intérêt à agir, aucun des demandeurs ne prouve être à jour de ses cotisations au 30 mars 2015, la qualité de membre d'une association s'acquérant par le versement de la cotisation

- sur la qualité à agir, les demandeurs ne démontrent pas que leur action est fondée sur la protection d'un intérêt juridiquement protégé dès lors qu'ils ne justifient pas des conséquences pour chacun d'eux de l'adoption des nouveaux statuts le 14 mars 2015 ni de l'incidence de ceux-ci sur l'élection du nouveau conseil d'administration ; ils ne fournissent pas d'élément permettant de déterminer l'étendue du droit qu'ils revendiquent et ne font état d'aucun acte de candidature au conseil d'administration ni d'aucune décision leur faisant grief.

I – A titre liminaire, sur la recevabilité de l'action engagée par les demandeurs.

Sur la qualité à agir des demandeurs

Il ressort des écritures et des pièces du dossier que les demandeurs Jean-Pierre GUIS, ancien président de l'association destituée le 7 juin 2014, et Françoise FICHEUX ont été exclus de l'association au terme d'une audience disciplinaire qui s'est tenue le 16 mai 2015. Daniel SOMMER a été exclu de l'association à l'issue d'une audience disciplinaire qui s'est tenue le 5 décembre 2015. Il sera donc retenu qu'à la date de l'assignation, délivrée le 30 mars 2015, ces personnes étaient membres de l'association.

Concernant Chantal AUGE, Denis KAUFMANN, Jean-Claude ROGER, Tristan SARAMON, Daniel SOMMER, Sylvie ANGELI, Françoise FICHEUX, et Christiane SARAMON, il est établi qu'ils ont réglé leur cotisation pour l'année 2015. Ces demandeurs ont donc bien qualité à agir contrairement à Claude CHIGNARDET, Pierre COMMANDEUR, Dominique ISSELIN et Liliane BONNEFONT, qui ne rapportent pas la preuve de leur qualité de membre de l'association à la date de la délivrance de l'assignation.

Sur l'intérêt à agir des demandeurs

L'association est un contrat passé entre deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un autre but que le partage de bénéfices. Les statuts sont l'acte constitutif de l'association. En leur qualité de membre de l'association, liés par les statuts, les demandeurs ont un intérêt tout particulier à agir dès lors que leur action concerne la validité d'une assemblée générale qui a procédé à la modification des statuts.

II – Sur le fond.

Il convient de rappeler que les statuts applicables à la convocation de cette assemblée générale sont ceux votés le 2 février 2013, et plus précisément les articles 9-1 à 9-4 relatifs à l'assemblée générale, reproduit ci-dessous.

Article 9-1 : « l'assemblée générale se compose de tous les adhérents de l'association ANTICOR à jour de leur cotisation pour l'année civile. Elle se réunit en séance ordinaire une foies par an, au jour et sur l'ordre du jour fixé par le conseil d'administration, sur convocation du président ou en cas d'empêchement de celui-ci du vice-président ou du secrétaire. ».

Article 9-2 : « les convocations sont faites par écrit 15 jours à l'avance et porte les indications précises des questions à l'ordre du jour. Elles peuvent aussi être faites par courriel. En cas d'urgence le délai de convocation peut être ramené à cinq jours. Le motif de l'urgence devant être validé en début de séance par l'assemblée générale à la majorité absolue des présents ou représentés. À défaut l'assemblée générale doit être convoquée à nouveau en respectant les délais habituels définis par les statuts. ».

Article 9-3 : « l'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour fixé par le conseil d'administration au cours de la séance qui précède l'assemblée générale. ».

Article 9-7 : « il peut être tenu des assemblées générales extraordinaires à l'initiative du conseil d'administration quand les intérêts de l'association ANTICOR l'exigent ou en cas de décision relative à la modification des statuts ou à la dissolution de l'association. À l'exception des votes qui se font à la majorité qualifiée des deux tiers des adhérents présents ou représentés, les assemblées générales extraordinaires ont les 6 mêmes règles de convocation et de déroulement que les assemblées générales ordinaires. ».

Il ressort des pièces du dossier que la convocation à l'assemblé générale extraordinaire du 14 mars 2015 à 14 heures résulte d'un courriel envoyé le 28 février 2015 à 22 heures 08, ce document électronique précisant notamment que le conseil d'administration a décidé de proposer une modification des statuts, que le vote aura lieu par correspondance, les plis devant parvenir à l'association avant le 13 mars 2015, qu'une assemblée générale extraordinaire se déroulera le samedi 14 mars 2015 consacrée uniquement au dépouillement des votes et dont le lieu sera communiquée ultérieurement. Il résulte aussi de ce courriel que les nouveaux statuts proposés au vote et le mode opératoire pour voter par correspondance peuvent être téléchargés.

Les demandeurs font valoir une série de griefs concernant cette convocation qui selon eux n'est pas conforme aux statuts en vigueur, du 2 février 2013 ; dans ces conditions, l'assemblée générale doit être annulée ainsi que le procès-verbal dressé le 14 mars 2015. En effet, les demandeurs retiennent les points suivants :

1. De nombreux adhérents n'ont pas été destinataires de la convocation, tandis que des personnes qui n'étaient pas adhérentes ont cependant été convoquées ; le prestataire engagé pour transmettre les convocations n'avait pas vocation à envoyer des courriels aux termes de ses statuts.

2. Certains votes n'ont pas été pris en compte, à tort. En effet c'est de façon irrégulière que les primo adhérents postérieurs au 1er janvier 2015 n'ont pas pu voter, cette restriction ne figurant pas aux statuts du 2 février 2013, et c'est aussi de façon irrégulière que 14 personnes, dont Monsieur Jean-Marie Bernard, ont été exclus du vote au motif erroné qu'ils n'auraient pas réglé leur cotisation.

3. Le délai de 15 jours pour l'envoi de la convocation n'a pas été respecté

4. La convocation a été faite par le bureau, organe non habilité à cette fin par les statuts

L'association ANTICOR expose en défense que

. l'envoi des convocations a été assuré par un prestataire extérieur, compte tenu du volume de convocations envoyées ; les envois ont été réalisés sur la base d'une liste de 2162 adresses, mais le serveur utilisé pour les envois génère des erreurs et certaines adresses sont bloquées.

. l'envoi d'une convocation à un ancien membre est sans incidence sur la régularité de la tenue de l'assemblée générale.

. il est courant, afin de protéger l'authenticité du scrutin, d'exclure du vote un nouvel adhérent, cette règle ayant été rappelée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 14 mars 2015

. concernant la situation des 14 personnes irrégulièrement exclues du vote, il n'est pas justifié de leur identité à part Monsieur Jean-Marie Bernard ; en tout état de cause, au regard des résultats, même si ces 14 personnes supplémentaires avaient pu voter, les résultats n'aurait pas été modifiés dès lors que les statuts nouveaux ont été adoptés la majorité de 38 voix, qui correspond précisément à la majorité des deux tiers si le nombre de votants avait été non pas de 44 mais de 58.

Il ressort de l'analyse des écritures et des pièces du dossier que l'association ANTICOR, qui ne produit pas de liste exhaustive de ses adhérents au 28 février 2015, date des convocations litigieuses, a recours pour les envois électroniques de lettres et convocations, à la société AGELANA représentée par son gérant Monsieur Pascal BINET, procédure rendue nécessaire du fait des milliers d'adresses à traiter. Ce prestataire établit que pour la campagne litigieuse du 28 février 2015, des courriels ont été adressés à l'ensemble des adresses connues, soit 2162 courriels, dont 2103 ont été délivrés. Il expose qu'il existe un taux d'erreur de 0,97 % dans la distribution, imputable aux serveurs des destinataires, et un blocage de certains courriels liés à des erreurs dans le cadre d'envois précédents, entraînant un défaut de distribution à 7 hauteur de 1,76 %, soit une marge d'erreur totale de 2,73 % qui correspond à 59 personnes (2162 adresses connues x 2,73 %).

Or il sera rappelé qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale du 14 mars 2015, le nombre de suffrages exprimés a été de 44 et les nouveaux statuts ont été adoptés à la majorité de 38 voix. En conséquence si les 59 personnes qui n'ont pas été touchées par la convocation l'avaient été et avaient voté, le nombre de suffrages exprimés aurait été de 93 et la majorité requise de 62 voix. Il n'est alors pas certain que les statuts nouveaux auraient été adoptés.

Dans ces conditions, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres points en litige, il est suffisamment établi que les approximations dans l'établissement et la gestion de la liste des adhérents ainsi que les anomalies dans la diffusion des convocations sont susceptibles d'avoir eu un effet sur le déroulement et la sincérité du scrutin. L'assemblée générale du 14 mars 2015 sera donc annulée.

III – Sur les autres demandes.

Il n'est pas inéquitable de condamner l'association ANTICOR à verser aux demandeurs la somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 code de procédure civile.

L’ensemble des autres demandes plus amples ou contraires formées en demande ou en défense sera rejetée, leur rejet découlant nécessairement des motifs amplement développés dans tout le jugement.

L’article 515 du code de procédure civile rappelle que l’exécution provisoire peut être ordonnée chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi.

L'exécution provisoire, sera ordonnée.

Les dépens seront supportés par l'association ANTICOR, qui succombe.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,

Déclare irrecevable l'action engagée par Claude CHIGNARDET, Pierre COMMANDEUR, Dominique ISSELIN et Liliane BONNEFONT.

Déclare recevable l'action engagée par Chantal AUGE, Denis KAUFMANN, Jean-Claude ROGER, Tristan SARAMON, Daniel SOMMER, Sylvie ANGELI, Françoise FICHEUX, et Christiane SARAMON.

Annule l'assemblée générale extraordinaire en date du 14 mars 2015 ainsi que le procès-verbal dressé à cette date.

Rejette toute autre demande.

Condamne l'association ANTICOR à verser à Chantal AUGE, Denis KAUFMANN, Jean-Claude ROGER, Tristan SARAMON, Daniel SOMMER, Sylvie ANGELI, Françoise FICHEUX, et Christiane SARAMON la somme totale de 1500 € application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ordonne l'exécution provisoire.

Condamne l'association ANTICOR aux dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2016.

Et Nous avons signé avec le Greffier,

LE GREFFIER                                                                             LE PRESIDENT

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