A propos du projet de loi sur le Renseignement.

Lettre de Madame Maud Olivier, députée de la vème circonscription de l'Essonne, avec mes observations en italiques :

Il se trouve que la députée de ma circonscription et moi , nous adhérons depuis plusieurs années à la même association de défense des droits de l'Homme. Cette dernière, consciente du danger que représentait pour la démocratie le projet de loi sur le Renseignement, a fait de nombreux communiqués et interventions publiques, elle a organisé des manifestations et a mobilisé toutes ses sections.

En raison de son engagement pour la défense des libertés et des droits des citoyens, je me suis allée à penser que cette élue pourrait s'opposer à une loi antidémocratique, malgré son appartenance au PS et à la majorité gouvernementale. Je l'ai donc contactée par mail sans recevoir de réponse. Par contre, elle a répondu très rapidement à un de nos voisins qui a eu la gentillesse de faire profiter quelques connaissances de sa réponse apparemment très rassurante, longue et détaillée. J'ai donc examiné ce texte et, aidée d'articles trouvés sur des sites renommés comme sérieux, avec les connaissances que j'avais pu glâner ici ou là dans les médias, j'ai inséré des observations écrites en italiques pour une meilleure lisibilité entre les paragraphes.

C'est cette lecture que je vous propose :

 

De : Maud Olivier <molivier@assemblee-nationale.fr>
>
> Monsieur,
>
> Vous m’avez interpellé au sujet du projet de loi relatif au
> renseignement. Désireuse de répondre à l’ensemble des inquiétudes
> formulées sur ce texte, j’ai veillé à ce que le débat parlementaire
> permette d’apporter toutes les garanties indispensables en matière de
> protection des libertés individuelles, de sorte que ce projet de loi,
> nécessaire à la sécurité de nos concitoyens, soit rigoureusement
> conforme aux valeurs que nous partageons.

N'est -il pas dommage, alors, d'avoir choisi la procédure d'urgence ?

Le Conseil de la Magistrature et la Ligue des Droits de l'Homme auraient dû se féliciter du contenu de cette loi au lieu de la combattre. Devons-nous en déduire qu'ils n'y connaissent rien en ce qui concernent les libertés fondamentales et les droits de l'Homme ? Voyons plus loin...>


> Tout d’abord, j’aimerais souligner l’exigence de doter notre ordre
> juridique d’une législation encadrant les activités du renseignement. La
> France est, en effet, l’une des dernières démocraties au monde à ne pas
> s’être dotée de ce type de législation. A cet effet, je note qu’une
> mission transpartisane confiée à mes collègues Jean-Jacques Urvoas et à
> Patrice Verchere, ainsi que les travaux de la délégation parlementaire
> au renseignement, ont conclu de la nécessité d'adopter une loi sur le
> renseignement.

Il est exact que le gouvernement a décidé de légaliser sans argument et sans contrôle les pratiques illégales et intrusives des services de renseignement. Est-ce normal ? L'étude d'impact du projet de loi et la communication du gouvernement ne justifient pas cette légalisation massive, extra-judiciaire et quasiment sans contrôle de la surveillance.

Nous ne pouvons accepter sans contrôle une légalisation massive des pratiques illégales des services de renseignement !


>
Le gouvernement s'est, en outre engagé à adopter une telle législation

dès le mois de juillet 2013. Il s’agit d’un texte qui
> a fait l’objet de longs débats, depuis de nombreux mois et dont les
> attentats des 7, 8 et 9 janvier n’ont fait que conforter l’impérieuse
> nécessité.
>
> Par ailleurs, ce projet de loi institue un contrôle juridictionnel
> inédit des activités du renseignement. Pour la toute première fois, un
> juge ne se verra pas opposer le Secret de la Défense Nationale ce qui
> garantira un recours effectif pour le citoyen. Cette avancée constitue
> une évolution majeure de notre droit et de nos protections.

Dans la pratique, il sera impossible pour un citoyen de saisir un tribunal juridictionnel contre des activités de renseignement. Ce projet a tout prévu pour écarter le juge juridictionnel dans ce domaine.
Les travaux de la Commission de Contrôle dont vous parlez plus bas sont soumis au Secret-Défense.Vous l'indiquez vous-mêmes ci-dessous.

> La discussion parlementaire a permis l’adoption de 251 amendements ayant
> pour effet de poursuivre et d’amplifier les mesures de contrôle des
> activités du renseignement si bien que les préoccupations dont vous vous
> êtes fait l’écho ont fait l’objet d’un examen minutieux et d’une réponse
> précise dont je souhaite vous faire part.
> Les travaux de la Commission de Contrôle dont vous parlez plus bas sont soumis au Secret-Défense.
> Tout d’abord, la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de
> Renseignement (CNCTR), responsable du contrôle administratif disposera
> de tous les moyens pour effectuer un contrôle intransigeant de la mise
> en œuvre des techniques du renseignement. Ce contrôle jouera aussi bien
> en amont de la mesure que pendant son exécution, ou encore en aval à
> travers le contrôle de la transcription et de la conservation des
> données recueillies. Les pouvoirs de cette autorité administrative
> indépendante se trouvent très largement consolidés par les amendements
> adoptés à cette fin. Concernant les moyens dont disposera la CNCTR, un
> amendement parlementaire prévoit que la prochaine loi de finances
> garantisse tous les moyens humains et techniques nécessaires à
> l’accomplissement de sa mission, ainsi que les crédits correspondants.
> Par ailleurs, elle pourra mettre en place une véritable coopération avec
> l’Autorité de régulation des communications électronique et des postes
> (Arcep) afin de veiller à l’intégrité des réseaux de communications
> électronique et de disposer de son expertise précieuse en matière
> numérique.
>

Le projet de loi était prévu pour être une « loi d'encadrement du Renseignement ». En réalité, sur bien des points le contrôle est inexistant : la commission de contrôle n'a qu'un avis consultatif, le recours effectif des citoyens contre les services de renseignement sont inapplicables, aucune sanction n'est prévue pour les agents qui abuseraient de leur pouvoir.

Notre démocratie doit garantir des contre-pouvoirs forts pour protéger les citoyens !


> En outre, le nombre de parlementaires membres de la CNCTR, dans une
> représentation pluraliste, a été rehaussé afin de renforcer le contrôle
> des opérations de surveillance.


 Dans la mesure où les avis de la commission sont seulement consultatifs et n'ont rien d'impératif, le nombre de parlementaires n'a guère d'importance, d'autant plus que les Représentants de la Nation doivent faire face  à une crise de confiance actuellement de la part des citoyens

et vous n'êtes certainement sans le savoir. Une commission indépendante dotée de pouvoirs réels et composée essentiellement de magistrats Nous aurait davantage rassurés. Cette CNCTR ne pourra pas se saisir elle-même et seul le premier ministre aura lme pouvoir de saisine. Par ailleurs, elle aura un président à voix prépondérante nommé par le Premier Ministre. La seule action que peut faire la Commission , si un avis ou une de ses recommandations ne  sont pas suivis d'effets, dans des conditions  particulières très importantes, est de saisir le Conseil d'Etat, donc le juge administratif. Etant donné la composition de la Commission, cela n'arrivera jamais. En conséquence, le pouvoir se retrouve entre les mains de l'exécutif seul.

. Où se trouve dans ce texte la séparation des pouvoirs, un des piliers de notre République ? Sauf erreur, le 5 mai, le temps consacré à ce texte ne prévoyait que le vote des députés, aucun nouveau débat, ni dépôt d'amendements n'a donc dû pouvoir améliorer cet aspect de la loi.


> Je note par ailleurs que vous avez exprimé des préoccupations concernant
> le risque d’une « surveillance de masse » des citoyens. Je tiens à vous
> rassurer sur le fait que ce texte ne contient aucune mesure permettant
> de poursuivre de tels objectifs. Toutes les techniques du renseignement
> font l’objet d’une autorisation individualisée selon des finalités
> clairement définies et dans une précision infiniment plus importante que
> ne le prévoit l’état actuel du droit. Les procédures et garanties
> prévues par la loi excluent clairement qu’elles puissent être le vecteur
> «d’une surveillance de masse ».

Le projet de loi Renseignement contient deux articles qui permettent une interception de l'ensemble des données de tous les citoyens français en temps réel sur Internet, dans le but de faire tourner dessus des outils de détection des comportements « suspects ». Cette surveillance massive de l'ensemble de la population est inadmissible : c'est une pratique dangereuse pour la démocratie et les libertés d'expression, de réunion, de pensée, d'action.

Nous ne voulons pas d'une copie de la NSA en France !
>
>
Une attention particulière a été portée aux enjeux de renforcement de la
> surveillance des personnes représentant une menace terroriste. Le
> recours à des techniques de détection plus efficaces est indispensable.
> Aujourd’hui, seul un djihadiste sur deux était détecté avant son départ
> parmi ceux présents en Syrie ou en Irak. En outre, faute d’élément
> tangible, les possibilités de solliciter l’ouverture d’un cadre
> d’enquête judiciaire demeurent trop limitées (650 personnes seulement
> sont concernées sur 1600).
>
> D’une part, la surveillance en temps réel des personnes dont
> l’engagement terroriste est avéré s’effectuera sur la base de décisions
> strictement individuelles. D’autre part, le recours aux technologies
> numériques par algorithme pour détecter les activités terroristes, soit
> qu’il s’agisse d’individus non connus, soit qu’il s’agisse d’individu
> déjà connus mais utilisant des parades de communication pour contourner
> les opérations de surveillance sur leurs moyens de communication
> habituels, sera strictement encadré.

Si les suspects, qui le seraient parfois à tort, sont trop nombreux, il est vraisemblable que les services concernés seront débordés et que cela justifiera l'augmentation notable de leurs effectifs.
>
> Le débat parlementaire a notablement enrichi le texte de garanties
> supplémentaires : ainsi, la commission de contrôle disposera d’une
> capacité de contrôle préalable des critères de conception du traitement,
> et disposera du code source correspondant pour le faire expertiser au
> besoin par ses ingénieurs. Seules les données de connexion seront
> concernées. En revanche, le contenu des correspondances ne sera pas
> concerné par ces algorithmes, ce qui exclut formellement les
> technologies de surveillance générale des correspondances par mot-clef
> utilisées dans d’autres pays. L’autorisation d’usage d’un algorithme
> devra être renouvelée à chaque modification, et au minimum tous les
> quatre mois, si bien que l’exécutif devra périodiquement reformuler une
> demande d’autorisation répondant aux exigences en termes de
> proportionnalité et de pertinence de la technique employée, sans
> préjudice des pouvoirs de contrôle permanents dont disposera la commission.

 Nous vous rappelons que la Commission n'a pas le pouvoir de s'auto-saisir et que seuls les Ministres peuvent lui demander ce contrôle.
>
> Un amendement du gouvernement, issu de discussions avec les hébergeurs
> de sites Internet a prévu également que :
> - l’autorisation du Premier ministre devra préciser le champ technique
> de la mise en œuvre de la technique du renseignement, qui sera limité
> aux éléments strictement nécessaires à la détection d’une menace
> terroriste ;
> - les opérateurs auront la possibilité de s’assurer par eux-mêmes que
> les données de contenu seront exclues de la mise en œuvre de ces
> traitements ;
> - la procédure d’urgence ne sera pas applicable à cette technique du
> renseignement.
>
> Je note que l’adoption de cet amendement a été salué par la principale
> entreprise d’hébergeurs de sites Internet en France « OVH » qui, après
> avoir formulé d’importantes réserves sur le texte, a constaté que « des
> engagements concrets à la préservation des données personnelles et au
> caractère ciblé, limité dans le temps et non systématique de ce
> dispositif de surveillance [avaient] été apportés. »

L'hébergeur "OVH" est dans une situation particulière. On peut lire dans des journaux spécialisés qu'il a intention d'élargir ses activités à la téléphonie mobile. Pour cela, il a besoin d'avoir de bonnes relations avec l'Etat. Les autres hébergeurs ne semblent pas convaincus par ce texte et certains ont déjà déménagé à l'étranger.
>
> Par ailleurs, les données correspondant à celles recherchées par
> l’algorithme feront l’objet d’une protection particulière. En effet,
> l’identification des personnes concernées ne pourra intervenir que dans
> un second temps, sur la base d’autorisations individuelles qui
> permettront à la commission de vérifier qu’elles correspondent bien à
> des personnes dont le comportement représente une menace. A défaut, les
> données seront détruites et l’algorithme devra être modifié ou abandonné.

 

"Les personnes dont le comportement représente une menace... " Les termes sont assez vagues. De nombreux internautes, se considérant mal informés par les médias traditionnels publics ou privés appartenant à de grands groupes financiers, cherchent leur bonheur sur le Net dans toutes les directions et peuvent tomber sur des blogs qu'ils ne connaissent pas et que les services du renseignement considèrent comme infréquentables. De même, des militants politiques peuvent chercher des renseignements chez des opposants politiques pour mieux les combattre. Il n'est pas possible de juger de la bonne ou mauvaise foi des gens sur une simple adresse et une date.
>
> Le dispositif étant mis en œuvre par le Groupement interministériel de
> contrôle, y compris les opérations d’identification individuelle, à
> aucun moment les services de renseignement n’auront accès à des données
> recueillies massivement.
>
> Enfin, je note également que le gouvernement a souhaité réduire cette
> technique du renseignement à une expérimentation jusqu’à 2018. Le
> Parlement devra être saisi de nouveau à cette date et aura pu durant la
> période expérimentale réaliser tous les contrôles nécessaires. Tout cela
> démontre bien que ce texte ne peut pas donner lieu à une surveillance de
> masse.

L'expérimentation à échéance déterminée ne constitue pas forcément une garantie. En effet, en 2018, la loi étant en place, il sera plus facile d'en augmenter la portée sur une présentation plus ou moins exacte de ses résultats. De plus, nous ne savons pas  quels seront les dirigeants à cette époque.
>
> Les dispositifs de proximité (également appelés IMSI-catchers) seront
> également très encadrés puisqu’un amendement prévoit une limitation du
> nombre de dispositifs simultanément autorisés pour recueillir des
> informations. Afin que le contrôle de la commission sur le respect des
> autorisations soit effectif, les données recueillies par les services
> feront l’objet d’une centralisation obligatoire.

Vous manquez de précision : où seront-ils centralisés et dans quel objectif ?
>
> Des inquiétudes ont également été formulées concernant les agents du
> renseignement qui ne respecteraient pas la législation et qui
> abuseraient de leur pouvoir. Suite à un amendement de la commission des
> lois, tous les agents devront être individuellement habilités et pour
> chaque type de technique. Un manquement de leur part pourra se traduire
> par une perte d’habilitation, le cas échéant sur recommandation de la
> commission, et par conséquent l’impossibilité de prendre part à de
> nouvelles opérations de surveillance.

Nous nous heurtons toujours au même problème : l'absence de pouvoir réel de la Commission. Elle fait des "recommandations" qui restent des avis non forcément suivis de décision conforme. C'est toujours le Premier Ministre qui décide. La Commission publie à termes prévus le nombre d'avis ou de recommandations non suivis des effets attendus, éventuellement celui de ses recours auprès du Conseil d'Etat, mais attention : seulement le nombre, jamais le contenu.
>
> En outre, le projet de loi initial n’écarte en rien l’application au
> domaine du renseignement de l’article 40 du code de procédure pénale qui
> prévoit que « toute autorité constituée, tout officier public ou
> fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la
> connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans
> délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat
> tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
>
> Mieux, il renforce ces garanties, notamment en mettant en place une
> procédure spécifique qui permet au Conseil d’Etat, s’il constate une
> illégalité « susceptible de constituer une infraction », de saisir
> parallèlement le parquet et la commission consultative du secret de la
> défense nationale du dossier sur lequel il s’est fondé afin que celle-ci
> se prononce sur sa déclassification. C’est la première fois que notre
> droit introduit une limitation au secret de la défense nationale en vue
> de faciliter l’exercice de l’article 40 du code de procédure pénale.

S'il y a délit ou crime dans le domaine du renseignement, en particulier concernant la défense nationale, la décision en aurait été prise au niveau de l'Etat et celui-ci serait alors un état autoritaire ? Quel est le poids d'un fonctionnaire face à l'Etat dans ces conditions ?  Nous remarquons parfois quelque courageux, mais il lui arrive souvent de gros ennuis. Dans ces domaines, il peut être criminel d'être naïf.
>
> Le débat parlementaire a encore été l’occasion d’introduire des
> dispositions spécifiques visant à encadrer davantage la mise en œuvre
> des techniques de renseignement, lorsqu’elles visent des personnes
> exerçant certaines professions particulièrement sensibles. Ainsi, la
> protection du secret des sources des journalistes, le secret de
> l’instruction et de l’enquête nécessaire à la présomption d’innocence et
> le secret attaché aux échanges intervenant entre un client et son avocat
> nécessaire au respect des droits de la défense feront l’objet de
> garanties incontestables. Ainsi, pour les professions d’avocat, de
> magistrat et de journaliste, l’avis préalable spécialement motivé de la
> CNCTR réunie dans sa formation collégiale sera systématiquement exigé.
> Les techniques du renseignement ne pourront pas, pour ce qui concerne
> ces professions, être mises en place selon les procédures d’urgence
> prévues plus généralement dans le projet de loi. En outre, la CNCTR
> disposera d’une information systématique des modalités d’exécution des
> autorisations dûment motivées. Pour terminer, afin de préserver
> expressément le secret attaché à l’exercice de ces professions,  les
> transcriptions de données collectées seront systématiquement transmises
> à la CNCTR. Ces garanties procédurales ont été consacrées également pour
> la profession de parlementaire en vertu du respect du principe de la
> séparation des pouvoirs.

Et la CNCTR fera des recommandations toujours non obligatoires...!
>
> Des préoccupations absolument légitimes ont été soulevées, c’est la
> raison pour laquelle j’ai souhaité, avec le soutien du groupe
> majoritaire, que ce projet de loi, qui fait l’objet d’un large soutien
> au-delà des clivages politiques classiques, puisse être encadré de
> garanties supplémentaires en matière de protection de nos libertés.  Ces
> mesures nouvelles sont essentielles, elles inscrivent encore davantage
> les dispositions de ce projet de loi dans le respect de l’Etat de droit
> et présentent des assurances de nature à conforter l’accueil de ce texte
> par nos concitoyens.
>
> Soyez assuré que je veille avec constance à ce que toutes les mesures
> que nous adoptons pour assurer la nécessaire sécurité des Français dans
> un contexte marqué par un risque terroriste majeur soient sans préjudice
> pour la préservation de nos libertés individuelles. C’est d’ailleurs
> dans cet état d’esprit que le Président de la République a annoncé qu’il
> saisirait le Conseil constitutionnel de ce projet de loi afin que les
> droits fondamentaux ne soient nullement mis en cause par l’adoption de
> ce texte.
>
> Voici les éléments que je voulais porter à votre connaissance. Je vous
> prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
>
> Maud OLIVIER
>

 ET LE 5 MAI 2015, MADAME OLIVIER, DEPUTEE DE MA CIRCONSCRIPTION, A VOTE "POUR" LA SURVEILLANCE DES FRANCAIS EN VUE DE LUTTER CONTRE LE TERRORISME, MAIS AUSSI CONTRE TOUS LES TROUBLES SOCIAUX OU POLITIQUES, NOTAMMENT CONTRE DES INTERËTS ECONOMIQUES (contre le TAFTA, le gaz de schiste etc...).

ESPERONS MAINTENANT QUE LE SENAT SERA PLUS SAGE ET REPUBLICAIN.

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