Le 31/12/2009 la France fermera dans la discrétion 151 tribunaux d'instance (lexpress.fr)

http://www.lexpress.fr/actualites/2/la-france-ferme-dans-la-discretion-151-tribunaux-d-instance_835042.html

 

La réforme de la carte judiciaire française, un des projets les plus critiqués de l'ex-ministre de la Justice Rachida Dati, va franchir dans la plus grande discrétion un pas décisif le 31 décembre ...

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