Droits LGBT*: l’UE ouvre des procédures à l'encontre de la Hongrie et de la Pologne

Les procédures d'infraction annoncées aujourd'hui par la Commission européenne révèlent un point de basculement pour l'UE. Alors que les gouvernements n'ont cessé de tester les limites qu'ils pouvaient atteindre, la Commission a pris le parti de mettre la Hongrie et la Pologne face à des considération d'État de droit et de droits fondamentaux sur la question LGBT*.

Des activistes font voler un ballon arc-en-ciel dans le but de protester contre l'adoption d'une nouvelle loi discriminatoire devant le Parlement hongrois à Budapest, le 8 juillet 2021 - Attila Kisbenedek / AFP / Getty Images Des activistes font voler un ballon arc-en-ciel dans le but de protester contre l'adoption d'une nouvelle loi discriminatoire devant le Parlement hongrois à Budapest, le 8 juillet 2021 - Attila Kisbenedek / AFP / Getty Images

Aujourd'hui, 15 juillet, la Commission européenne a annoncé qu'elle engagerait des procédures d'infraction historiques contre la Hongrie et la Pologne. Bruxelles entamera deux procédures d'infraction distinctes, en présentant ses arguments juridiques dans des lettres de mise en demeure et en fixant à la Hongrie un délai de réponse de deux mois. La Commission cherche par exemple à savoir si les lieux ayant des pratiques discriminatoires manifestes peuvent encore recevoir des fonds européens.

Les procédures à l'encontre de la Hongrie concernent la censure d'un livre pour enfants mettant en scène des personnages LGBTI, ainsi que la législation entrée en vigueur la semaine dernière, qui interdit l'inclusion de personnes LGBTI dans le matériel scolaire ou dans les médias destinés aux mineurs de 18 ans.

Les procédures engagées contre la Pologne concernent le refus de préciser si les personnes LGBTI font l'objet d'une discrimination sur le marché du travail dans les «zones franches LGBT» du pays.

Le message est clair: les États membres sont tenus, du fait de leur adhésion, de respecter les principes et droits fondamentaux de l'Union européenne. Le jour de l'entrée en vigueur de la législation hongroise, le Parlement européen a voté en faveur d'une action en justice urgente contre son État membre, déclarant que cette loi était «un nouvel exemple intentionnel et prémédité du démantèlement progressif des droits fondamentaux» dans le pays.

Selon Katrin Hugendubel, responsable de la défense et du plaidoyer pour ILGA-Europe: «En ouvrant des procédures d'infraction, la Commission indique clairement que les gouvernements polonais et hongrois violent les droits fondamentaux. Dès lors qu'ils ne sont pas disposés à s'engager dans une coopération sincère, celle-ci passe à l'action et ouvre une procédure claire pour garantir le plein respect des traités et du droit de l'Union européenne. Cela pourrait conduire la Commission européenne à traduire les deux pays devant la Cour de justice de l'Union européenne.»

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Source: ILGA-Europe: With today's infringements the EU has clarified that member states can no longer act against human rights with impunity, says Europe’s leading LGBTI rights organisation (en anglais)

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