Halte à la rétention de sûreté!

Ca sent le roussi pour la détention de sûreté subtilement introduite dans notre chère et tendre République par une loi de circonstance du 25 février 2008 sous le nom de «rétention de sûreté». Cette loi, rappelez vous, décidait de prolonger, après l'exécution de la peine, sans limitation de durée sans peine et sans infraction nouvelle, l'enfermement de personnes considérées comme étant d'une «particulière dangerosité».

Face à l'inertie du Conseil Constitutionnel, on ne pouvait plus compter que sur la Cour européenne des droits de l'homme. Il a fallu attendre un arrêt du 17 décembre 2009 pour que cette dernière juge la rétention de sûreté contraire à la ConventionEDH et plus précisément à son article 5 paragraphe 1 qui affirme le droit à la liberté et à la sûreté. Le contrôle exercé par la Cour est simple, elle veille à l'existence d'un «lien de causalité suffisant entre la condamnation et la prolongation de la privation de liberté». Les Etats doivent désormais prendre acte de cette jurisprudence.

C'est dans ce contexte que le 4 mai 2011, la Cour constitutionnelle fédérale allemande change enfin de cap dans une décision à dimension historique. Eh oui l'Allemagne est le pays de la rétention de sûreté, précieux héritage de l'époque nazie. La Cour juge alors inconstitutionnelles des dispositions du Code pénal et notamment la durée de la détention de sûreté. Elle tire ainsi les conséquences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme puisque l'Allemagne avait été condamnée pour violation du droit à la liberté et à la sûreté ainsi que pour la violation du principe de non-rétroactivité des peines.

Dans cet arrêt du 4 mai 2011, très rassurant sur le plan des libertés, la Cour constitutionnelle allemande formule une autre conception de la détention, une conception dans laquelle l'Etat s'oblige à prendre toutes les mesures possibles pour réintégrer les détenus: on vise ici la prise en compte de la formation professionnelle, des contacts familiaux.. et ce dès le début de la détention. La Cour rajoute que les détenus doivent se voir offrir une thérapie individualisée si les thérapies standard n'ont aucune chance de succès. Il faut le dire, rarement on a pu lire une décision de la Cour constitutionnelle allemande aussi détaillée, sentir une si grande méfiance envers le législateur et rarement on a pu observer une pondération si précise entre liberté et sécurité. Dans cette foulée salvatrice, la CourEDH vient renfoncer le clou en condamnant à nouveau l'Allemagne sur cette même question, dans un jurisprudence récente du 24 novembre 2011.

 La Cour Européenne a donc enfin remis en question le dispositif allemand, dispositif dont s'était inspirée la loi française de 2008. Rappelons le, ce dispositif est celui qui consiste à placer dans un centre socio-médico-judiciaire (on ressent bien ici toute l'hypocrisie autour de la nature de cet enfermement) des prisonniers ayant exécuté leur peine mais présentant un risque très élevé de récidive car souffrant d'un trouble grave de la personnalité.

Ce dispositif remet en cause tous les principes philosophiques de la peine depuis 1789. Si ce dispositif est inquiétant pour nos libertés fondamentales c'est parce qu'il implique un enfermement de personnes pour une infraction qu'elles n'ont pas encore commis. Depuis la Révolution française,  le système de responsabilité en vigueur est celui d'une responsabilité par rapport aux actes commis. C'est le système de la culpabilité. Le dispositif de la rétention de sûreté  va à l'opposé de cette logique en décidant de rendre une personne responsable non plus pour ce qu'elle a fait mais pour ce qu'elle est et pour ce qu'elle pourrait faire. La question de la dangerosité de la personne prend alors le pas sur celle de sa culpabilité, ce qui est digne d'un régime autoritaire. Cette loi n'a pas seulement égratiné des principes mais les a renversé.

On aurait pu compter sur le Conseil constitutionnel si celui-ci n'avait pas réalisé un splendide tripe salto arrière: la rétention de sûreté ne repose pas sur la culpabilité de la personne condamnée nous dit il, elle n'est pas une peine et a seulement pour but d'empécher la récidive. Le Conseil constitutionnel valide ainsi la mesure et pose tout de même une condition : les personnes concernées doivent pouvoir bénéficier pendant l'exécution de leur peine des soins adaptés à leur trouble. Et le chef de l'Etat va jusqu'à demander à ce que le principe de précaution inscrit dans la constitution (principe connu dans le domaine sanitaire et environnemental) trouve une traduction en matière pénale. Comme s'il s'agissait d'OGM alors que nous parlons ici de nos libertés.

 Mais quel bilan de cette loi 3 ans après? Il s'agit certes d'une mesure d'affichage politique à des tristes fins populistes dans un pays ou depuis 2002 en matière pénale c'est l'émotion qui fait la loi, mais nous pouvons au moins nous satisfaire de l'absence de réelle valeur opératoire de cette loi qui ne concerne que très peu de personnes. A l'heure actuelle, il existe un centre national d'évaluation à Frennes mais 2 autres sont à prévoir à Réau et à Lille. Cette mission d'évaluation est confiée à une «commission pluridisciplinaire» composée de conseillers d'insertion, de surveillants de prison, de psychologues et de psychiatres. L'évaluation des détenus se fait ensuite sur une durée moyenne de 6 semaines.

 Mais alors que la jurisprudence de la CourEDH devrait sonner le glas de la rétention de sûreté en France, le gouvernement envisage d'étendre ce dispositif, en l'appliquant aux criminels condamnés à une peine supérieure à 10 ans contre 15 aujourd'hui.

«On ne peut laisser en liberté des prédateurs, des malades, des gens qui peuvent tuer et briser la vie d'enfants» s'esclamait déjà Nicolas sarkozy dans une réunion en date du 20 août 2007 pour justifier la loi qui allait venir. Mais ces personnes, ces «personnes qui souffrent d'un trouble grave de la personnalité » (pour reprendre les termes exacts de la loi), devraient être considérées comme pénalement irresponsables et faire l'objet d'une hospitalisation d'office. La surpénalisation des personnes atteintes de troubles psychatriques est un problème indéniable mais elle ne peut pas à son tour justifier que l'on viole la quasi totalité des principes fondamentaux du droit pénal.

Il faut maintenant espérer que les leçons de droit allemande et européenne inspirent le Conseil constitutionnel français à suivre cet exemple. On finira sur une provocante citation de Thomas Jefferson qui a le mérite de s'adresser directement à chacun de nous: «Si tu es prêt à sacrifier un peu de liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérites ni l'une ni l'autre».

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.