L’examen de la proposition de loi n°1085 relative à l’intérêt des enfants a ouvert une fenêtre d’opportunité pour clarifier et moderniser le cadre juridique applicable en cas de séparation parentale. Parmi les mesures présentées, l’amendement AS36 portant modification de l’article 373-2-9 du code civil marque une évolution qui, bien que limitée, constitue une première étape concrète vers une meilleure prise en compte de la coparentalité et, indirectement, de la résidence alternée.
Extraits :
"Le premier alinéa de l’article 373‑2-9 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du juge fixant le mode de résidence de l’enfant est spécialement motivée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et des circonstances de fait de l’espèce et des besoins fondamentaux de l’enfant, notamment en matière de sécurité, de stabilité affective et de continuité des liens. »
(...)
Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement des réflexions menées par de nombreux acteurs engagés pour la protection des droits de l’enfant, et notamment par le collectif Défendre les enfants, qui a attiré l’attention du législateur sur les enjeux liés aux décisions judiciaires en matière de résidence de l’enfant en situation de séparation parentale.
Il vise à garantir que les décisions relatives au mode de résidence de l’enfant soient pleinement fondées sur son intérêt supérieur et sur une appréciation individualisée de sa situation.
Il ne crée ni présomption ni hiérarchie entre les différents modes de résidence et ne remet pas en cause le pouvoir d’appréciation du juge. Il renforce en revanche l’exigence de motivation des décisions rendues, afin de s’assurer que les besoins fondamentaux de l’enfant, notamment sa sécurité, sa stabilité affective et la continuité de ses liens, soient explicitement pris en compte.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objet de la présente proposition de loi, qui vise à replacer l’enfant au centre des décisions le concernant et à prévenir les situations de fragilisation ou de mise en danger résultant de choix insuffisamment motivés."
Que propose l’amendement AS36 ?
L’amendement renforce l’obligation pour le juge aux affaires familiales de justifier de manière détaillée toute décision relative à la résidence de l’enfant :
« La décision du juge fixant le mode de résidence de l’enfant doit être spécialement motivée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et des circonstances de l’espèce, notamment en matière de sécurité, de stabilité affective et de continuité des liens. »
Cette précision peut sembler technique, mais elle n’est pas anodine : elle oblige le juge à expliciter davantage les critères utilisés et à détailler pourquoi un mode de résidence — y compris la résidence alternée — est retenu ou écarté.
Une évolution modérée, mais significative
Même si l’amendement AS36 ne crée pas de présomption de résidence alternée, il introduit un changement important dans l’approche judiciaire :
le juge ne pourra plus se contenter de motivations générales ou implicites ;
la continuité des liens est explicitement mentionnée, renforçant l’idée que l’enfant doit pouvoir maintenir une relation stable avec chacun de ses parents ;
la motivation spéciale ouvre la voie à des décisions plus équilibrées et moins marquées par des pratiques locales ou des habitudes jurisprudentielles.
Ces éléments, pris ensemble, constituent un premier mouvement institutionnel vers une reconnaissance plus forte de l’importance de l’équilibre parental.
Un contexte politique et citoyen qui pousse à aller plus loin
Le collectif Défendre les enfants avait transmis aux parlementaires des différents groupes (LR, PS, RN...) une proposition d’amendement plus ambitieuse, visant à introduire une présomption simple de résidence alternée, réfragable et strictement subordonnée à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cette proposition, juridiquement solide et cohérente avec la PPL n°819, constituait un saut qualitatif important.
Si elle n’a pas été intégrée dans le texte, elle a néanmoins trouvé un écho favorable dans l’échange avec plusieurs responsables politiques — notamment Jean-Paul Garraud, Président de la délégation RN au Parlement européen, qui a salué la méthode et la rigueur du travail :
« La démarche que vous portez […] me paraît sérieuse, structurée et juridiquement argumentée. Je suis disposé à appuyer votre demande auprès des parlementaires du Rassemblement National membres de la commission compétente. »
Cette reconnaissance témoigne que la question du maintien de liens équilibrés avec les deux parents progresse dans le débat public.
Pourquoi cet amendement peut être vu comme une première étape ?
Parce qu’il crée une dynamique nouvelle :
il introduit dans la loi un rappel explicite des besoins fondamentaux de l’enfant, dont la continuité des liens ;
il oblige le juge à motiver davantage les décisions, ce qui tend à réduire les décisions arbitraires ou insuffisamment étayées ;
il prépare le terrain pour une future évolution plus ambitieuse, fondée sur ce qu’attendent de nombreux parents, associations et acteurs institutionnels : une règle par défaut protectrice des deux liens parentaux.
Autrement dit, l’amendement AS36 ne transforme pas encore le modèle français, mais il ouvre une brèche, un premier alignement dans la bonne direction.
Un an après la PPL 819 : la résidence alternée au cœur du débat public
Ce mouvement s’inscrit d’ailleurs dans un contexte plus large : début janvier, le collectif Défendre les enfants a rappelé que cela fait désormais un an que la proposition de loi n° 819 a été déposée. En douze mois, ce texte visant à instaurer une présomption simple de résidence alternée a profondément marqué le débat public. Soutenu par de nombreux parlementaires et largement relayé par la société civile, il a permis de faire de la résidence alternée un enjeu central des discussions sur la protection de l’enfant. (Cf. notre dernière tribune) Même s’il n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour, son premier anniversaire démontre que cette réforme, autrefois marginale, est désormais installée de manière durable dans le paysage politique.
Conclusion : un jalon symbolique sur un chemin plus long
L’amendement AS36 ne réalise pas à lui seul le grand basculement vers une présomption légale de résidence alternée. Mais il constitue un progrès réel et mesurable dans la manière dont les décisions devront être motivées, et dans la façon dont la continuité du lien avec chacun des parents est désormais valorisée dans la loi.
C’est une première pierre, posée dans un contexte où les discussions politiques — notamment grâce à l’action du collectif « Défendre les enfants » et au soutien de personnalités telles que Jean-Paul Garraud — montrent que la question gagne du terrain.
Les prochaines étapes législatives, notamment autour de la PPL n°819, seront déterminantes pour aller plus loin et inscrire pleinement dans le droit français le principe d’une coparentalité équilibrée.