La non-représentation d'enfant, définie par l'article 227-5 du code pénal, est une infraction survenant lorsqu'un parent refuse de remettre un enfant mineur à la personne ayant le droit de le réclamer. Ce délit est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les statistiques récentes mettent en lumière l'ampleur et les particularités de cette problématique en France.
Évolution des mises en cause pour Non-Représentation d'Enfant (NRE)
En 2022, 16 230 personnes ont été mises en cause pour l'infraction de non-représentation d'enfant. Parmi elles, les affaires concernant 8 463 individus ont été classées sans suite, principalement en raison d'une infraction insuffisamment caractérisée. Le taux de réponse pénale s'élève ainsi à 76,9 %, signifiant que dans près de 77 % des cas, une action judiciaire ou une mesure alternative a été engagée. Parmi ces réponses pénales, 86,5 % ont donné lieu à des alternatives aux poursuites, telles que des rappels à la loi ou des médiations, tandis que 13,5 % ont conduit à des poursuites judiciaires.
Infractions aggravées de non-représentation d'enfant
Certaines situations aggravent l'infraction, notamment lorsque l'enfant est retenu plus de cinq jours en un lieu inconnu des ayants droit ou lorsqu'il est indûment retenu à l'étranger. En 2022, 163 personnes ont été mises en cause pour de telles infractions aggravées. Parmi elles, 80 affaires ont été classées sans suite. Pour les cas ayant fait l'objet d'une réponse pénale, 51,5 % ont abouti à des poursuites judiciaires et 41,5 % à des alternatives aux poursuites.
Comparaison avec les années précédentes
En 2021, les parquets ont reçu 20 324 procédures pour non-représentation d'enfant, dont 10 634 ont été classées sans suite faute de caractérisation suffisante de l'infraction. Le taux de réponse pénale était alors de 78,5 %, avec une prédominance de mesures alternatives aux poursuites (88,2 %) par rapport aux poursuites judiciaires (11,8 %).
Analyse et perspectives
Les données de 2022 indiquent une légère diminution du taux de réponse pénale par rapport à 2021 (76,9 % contre 78,5 %). Cependant, la proportion de poursuites judiciaires pour les infractions aggravées reste notablement plus élevée que pour les cas standards. Cette tendance souligne l'importance accordée par le système judiciaire aux situations où l'enfant est exposé à un risque accru.
Il est essentiel de rappeler que la non-représentation d'enfant porte atteinte non seulement aux droits parentaux, mais surtout à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui a besoin de maintenir des liens réguliers avec ses deux parents. Les autorités judiciaires sont donc appelées à traiter ces affaires avec la plus grande attention, en veillant à concilier le respect des décisions de justice et le bien-être de l'enfant.
En conclusion, bien que des mesures existent pour sanctionner la non-représentation d'enfant, les statistiques révèlent la complexité de ces situations et la nécessité d'une approche équilibrée, alliant fermeté judiciaire et considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Par ailleurs, la proposition de loi n°819 favorisant la résidence alternée pourrait constituer une opportunité pour limiter les cas de non-représentation d'enfant. En facilitant un partage équilibré du temps parental, cette mesure pourrait contribuer à réduire les conflits entre parents séparés et ainsi prévenir certaines situations menant à la non-représentation d'enfant.
*Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-11744QE.htm
-- Mise à jour au 8 juillet 2025 --
Action de sensibilisation pour l'été 2025 avec l'ajout d'un jeu ludique afin de sensibiliser aux NRE :
Accéder au jeu : NRE - Non Représentation d'Enfant
RAPPEL : FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) – PROPOSITION DE LOI 819 sur la résidence alternée - Défendre les enfants
-- Mise à jour au 23 décembre 2025 --
Dans le prolongement de ces constats accablants, une initiative citoyenne inédite a été lancée à l’automne 2025 pour renforcer la prise de conscience autour de ce phénomène trop souvent ignoré : une pétition déposée sur la plateforme officielle de l’Assemblée nationale propose la création d’une « Journée nationale contre la non-représentation d’enfant ». Portée par Cédric Plessis, engagé de longue date sur cette question, cette initiative vise à instaurer une journée annuelle de sensibilisation afin de rappeler l’importance du respect des décisions de justice en matière de représentation d’enfants, de donner la parole aux familles victimes et d’encourager un débat national sur les moyens de mieux protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. À ce jour, plusieurs centaines signatures ont déjà été recueillies, témoignant d’un large soutien populaire pour une meilleure reconnaissance sociétale de ce fléau et pour une mobilisation accrue des institutions et du grand public.
