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Billet de blog 20 août 2019

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Le Conseil Constitutionnel et des maires jouent contre nous avec nos terres agricoles

Si les terres agricoles sont vendues à des étrangers et nos meilleures terres rendues constructibles sans enrichir nos communes, on le doit à des petites trahisons de nos élus municipaux et des grandes trahisons de notre Conseil Constitutionnel.

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Accaparement de nos terres agricoles

Novethic, une  émanation de la Caisse des Dépôts et Consignations, indique que « l'accaparement des terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers met en danger notre sécurité alimentaire » (ici). Dans son bilan 2017 des marchés fonciers ruraux, le groupe SAFER nous révélait que 381 000 hectares avaient changé de mains dans l’année.

C’est encore une fois sous le prétexte de la liberté d’entreprendre[1] que notre Conseil Constitutionnel a retoqué, en 2016, l’amendement concernant les SAFER et l’élargissement de leur droit de préemption pour contrer l’accaparement des terres par des fonds d’investissement étrangers.

Bétonisation de nos meilleures terres agricoles.

Chaque année, des hectares de bonnes terres agricoles sont déclarées constructibles… générant  de dizaines de milliards d’euros de plus-values. Cette plus-value est de l’ordre de 26 milliards d’euros par an[2]. Cela fait réfléchir leurs propriétaires  qui n’ont plus intérêt à les faire cultiver et de nombreux élus qui trouvent leur intérêt électoral à l’enrichissement de certains de leurs électeurs. Ces plus-values ne sont guère partagées car depuis 2006, moins de 15% des communes[3] se permettent de récupérer  la taxe de 5% sur les terrains passant constructibles. Il serait équilibré que cette plus-value soit partagée à égalité entre la commune et les propriétaires ce qui éviterait des communes endettées avec certains habitants roulant en Porsche. Vous pouvez interroger votre maire et vos conseillers municipaux. Pourquoi n'ont-ils pas voté cette taxe?

[1] En 1982 a été ajoutée dans notre Constitution par une décision du conseil constitutionnel n° 81-132 DC faisant jurisprudence, à la demande d’un groupe politique mené par Charles Pasqua, une extension au terme de liberté pour contrer le projet de nationalisation. Il y est spécifié que la liberté a comme extension la liberté d’entreprendre : « que la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre ». Depuis les élites du Conseil Constitutionnel, au prétexte de cette « liberté d’entreprendre », ont annulé nombre de lois qui auraient permis par exemple de traquer la fraude fiscale des grandes entreprises et d’empêcher la mise sur le marché de produits toxiques.

[2] J’estime l’ordre de grandeur de cette plus-value des terrains constructibles à 26 milliards d’euros par an. L’artificialisation   de   20 000   hectares   de   parcelles   cadastrales et le prix  moyen  des  terrains  constructibles  est de 130  euros/m2 en  2019. Le prix d’un m2 de terres agricoles en France est  d’environ  0,6  euro. Source : rapport de France-Stratégie : « Objectif « Zéro artificialisation nette» : quels leviers pour protéger les sols ? (lire ici).

[3] Voir la liste des communes qui ont adopté cette taxe ici

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