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Billet de blog 28 oct. 2017

Evasion fiscale des grandes entreprises : le combat est-il perdu ?

La loi Sapin n’écorne juste qu’un peu l’évasion fiscale des grandes entreprises. Le 8 décembre 2016, notre conseil constitutionnel repousse ce qu’il restait d’efficace dans la loi Sapin II en faisant primer la liberté des entreprises devant celles des citoyens. Cette interprétation de notre constitution est malhonnête. Protestons auprès du conseil constitutionnel et du Président de la république.

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En France,

Première défaite : Dans le cadre de la loi Sapin II, le 28 septembre 2016, les députés français n’ont pas eu le courage (lire ici) d’exiger que les très grandes entreprises publient le chiffre d’affaire de toutes leurs filiales dans tous les pays sans exception (lire ici). La loi Sapin II n’écorne juste qu’un peu l’évasion fiscale.

Deuxième défaite : le 8 décembre 2016,  notre conseil constitutionnel repousse ce qu’il restait d’efficace dans la loi Sapin II. En dépit des 80 milliards d’euros annuels d’évasion fiscale qui minent notre contrat social, le conseil constitutionnel explique froidement :

« Le législateur a entendu, par une mesure de transparence, éviter la délocalisation des bases taxables afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Il a ainsi poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle. Toutefois, l'obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux correspondant à leur activité pays par pays, est de nature à permettre à l'ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s'exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d'identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Une telle obligation porte dès lors à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. »

Comment adopter un tel cynisme ? C’est en fait une modification de l’interprétation de la Constitution qui a fait jurisprudence. Jusqu’en 1982, seul le concept de liberté pour les citoyens était inscrit dans la Constitution. Suite à une demande d’examen de constitutionnalité de lois de nationalisation d’entreprises, un groupe de parlementaire conduit par  Charles Pasqua, réussit à faire étendre la liberté, non aux seuls citoyens, mais aussi aux entreprises via la liberté d’entreprendre :

 « La liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre »  (lire ici).

Le conseil constitutionnel a retoqué en 2016 la loi pour connaitre les bénéficiaires des trusts (lire ici)!

 Faire primer la liberté des entreprises devant celles des citoyens, c’est le pas qu’a encore franchi le conseil constitutionnel avec sa lecture en décembre 2016.

A cette date,  le combat semblait perdu en France. Certains espéraient que les lois européennes iraient dans le bon sens.

Le Parlement européen a adopté effectivement le 4 juillet 2017, une position en faveur d’un reporting public pays par pays. Premier bémol, ce reporting n’est exigé que pour les multinationales dont le chiffre d’affaire dépasse les 750 millions d’euros. Deuxième bémol, ces entreprises dont les concurrents sont le plus souvent non européens, pourront demander des dérogations afin de ne pas publier des informations qu’elles jugeront "commercialement sensibles", ce qui est le cas, selon elles, des montants de leurs bénéfices et des impôts qu’elles acquittent. Avec cette tapette à énormes trous, les grosses mouches peuvent continuer à zonzonner tranquilles. Le combat n’est pas gagné en Europe.

Nous sommes 115 000 en France à avoir signé la pétition pour voter une loi efficace contre l’évasion fiscale. Nombreux sont ceux qui ont interrogé leur député, nombreux sont ceux qui ont sollicité les responsables européens. Nous avons permis de responsabiliser certains de nos représentants.

D’autres pèsent plus que nous. Ils tiennent l’institution qui devrait être garante de notre Constitution. Pourtant c’est bien les intérêts du plus grand nombre des citoyens français et en particulier des plus faibles que le conseil constitutionnel doit servir.

Avec une autre lecture de la constitution, il est possible de préserver la liberté des citoyens de recouvrer l’impôt. Rien n’empêche de revenir en arrière. A nous de l’exiger !

Envoyons tous ce texte par email à relations-exterieures@conseil-constitutionnel.fr avec copie  au Président de notre République sur http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/

 Ce texte est paru comme update de la pétition (voir ici)

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