L'article 199 sexdecies du code général des impôts permet aux résidents fiscaux de France de bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cadre des dépenses engagées pour rémunérer des services à leur résidence principale ou secondaire [Note de bas de page n°1].
Pour être éligible au crédit d’impôt, il convient tout d’abord que le domicile fiscal du contribuable concerné soit situé en France [Note de bas de page n°2].
Aucune condition n’est posée quant à son âge, son état de santé ou le niveau de revenus de son foyer fiscal.
Les petits travaux de jardinage, tels que la taille des haies, l'élagage, le débroussaillage, et le ramassage des feuilles mortes, sont concernés par ce crédit d’impôt [Note de bas de page n°3].
Ces tâches doivent être occasionnelles et répondre aux besoins courants des contribuables.
Le crédit d'impôt s'applique aussi bien aux travaux effectués par un jardinier salarié, directement employé par le contribuable, qu'à ceux réalisés par une entreprise.
Il est essentiel que le salarié qui réalise les travaux n'appartienne pas au foyer fiscal du contribuable [Note de bas de page n°4].
Le salarié peut être recruté à temps plein ou à temps partiel par le contribuable concerné.
En pratique, les dépenses admissibles sont plafonnées à 5.000 euros par an et par foyer fiscal (article D 7233-5 du Code du travail : Note de bas de page n°5).
Le crédit d'impôt équivaut à 50 % des dépenses engagées.
Cela signifie qu'une dépense de 5.000 euros pour réaliser des travaux de jardinage à son domicile ouvre droit à un crédit d’impôt de 2.500 euros.
Il est important de noter que ce crédit d'impôt est remboursable même pour les contribuables non imposables, ce qui le différencie d'une simple réduction d'impôt [Note de bas de page n°6 et 7].
Ce crédit d’impôt est toutefois soumis aux règles du plafonnement global des niches fiscales (limite de 10.000 euros par an).
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire de déclarer les dépenses concernées en case 7DB de la déclaration d’ensemble des revenus n°2042.
Les salaires, les cotisations sociales, ou les factures d'entreprise, sont pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt, et ce, dans une limite de 5.000 euros par an.
Si le salarié a été employé directement pour la première fois en 2023, la case 7DQ de la déclaration n°2042 doit être cochée, ainsi que la case BDG de la déclaration n°2042 RICI.
Enfin, il est essentiel de conserver tous les justificatifs des sommes versées pour ces travaux, car l'administration fiscale peut les réclamer en cas de contrôle, et ce, même s'ils ne sont pas à joindre à la déclaration des revenus.
Sources :
1) Légifrance : article 199 sexdecies du code général des impôts
2) Impot.gouv.fr : Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
3) Economie.gouv.fr : Tout savoir sur le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile
4) Impot.gouv.fr : Votre situation de famille
5) Légifrance : article D 7233-5 du Code du travail
6) Fiscaloo : Modalités de la réduction d'impôt pour travaux de jardinage.
7) Impot.gouv.fr : Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ?