Au moment du décès d’une personne, ses héritiers disposent de la possibilité d’accepter la succession de manière pure et simple, de l’accepter à concurrence de l’actif net, ou d’y renoncer [Note de bas de page n°1].
Lorsque les héritiers acceptent la succession, ils recueillent alors le patrimoine du défunt. Ils sont également tenus aux éventuelles dettes contractées par ce dernier.
L’acceptation d’une succession ne se présume pas et nécessite un acte clair (sauf dans certains cas particuliers où elle peut être considérée comme tacite). Cf. note de bas de page n°2.
Lorsque l’héritier choisit la voie de l’acceptation à concurrence de l’actif net, il n’est alors tenu aux dettes contractées par le défunt qu’à concurrence de la valeur des biens recueillis.
Cela lui évite ainsi la mauvaise surprise d’avoir à rembourser d'éventuelles dettes du défunt avec ses propres deniers.
En cas de renonciation à succession, les enfants du renonçant prennent sa place. Il s’agit du mécanisme dit de la représentation [Note de bas de page n°3].
Ce mécanisme entraine un véritable saut de génération.
A titre d’exemple, si une succession comprend des liquidités, l’héritier renonçant permet à son enfant (ou ses enfants) d’en hériter à sa place.
D’un point de vue fiscal, la renonciation à succession est très intéressante.
Ainsi, en l’absence de renonciation, un patrimoine subirait deux fois les droits de mutation à titre gratuit : au moment de la transmission du grand-parent au parent, puis au moment de la transmission du parent au petit-enfant.
Dans le cadre de la renonciation à succession, cette double imposition disparaît.
Le mécanisme de la représentation permet au petit-enfant de bénéficier de l’abattement applicable à son parent renonçant (100.000 euros en cas de transmission en ligne directe).
Il convient toutefois que cet abattement n’ait pas été consommé par le parent renonçant via une donation réalisée à son profit au cours des 15 années précédentes, par le grand-parent décédé.
Si aucune donation n’a été réalisée au cours des 15 dernières années, le petit-enfant qui vient par représentation peut donc bénéficier de l’abattement de 100.000 euros entre parent et enfant [Note de bas de page n°4].
S’il y a deux petits-enfants qui viennent par représentation, l’abattement de 100.000 euros est alors divisé en deux (50.000 euros chacun).
D’un point de vue formalisme, l’héritier dispose d’un délai de quatre mois pour faire connaître son intention quant à la succession : acceptation, acceptation à concurrence de l’actif net, ou renonciation.
Une fois le délai de 4 mois écoulé, un autre héritier (ou un créancier) peut le contraindre à faire un choix dans un délai de deux mois. Passé ce délai, l’héritier est considéré comme ayant accepté la succession de manière pure et simple [Note de bas de page n°5].
La renonciation à succession suppose de remplir le formulaire Cerfa n°15828*05 [Note de bas de page n°6]. Il faut l’adresser au greffe du Tribunal judiciaire du lieu du domicile du défunt (ou le transmettre au notaire en charge de la succession).
En cas de renonciation, il est possible de changer d’avis dans un délai de 10 ans, à condition que la succession n’ait pas été acceptée par un autre héritier.
A noter que la renonciation à succession n’entraine pas la perte du bénéfice d’un éventuel contrat d’assurance-vie. Ce sont deux choses distinctes, sachant que l’assurance-vie est gérée hors succession [Note de bas de page n°7].
Sources :
1) Accepter ou renoncer à la succession : Service-Public.fr
2) Renoncer à une succession : formalités et délais : Capital
3) Héritage : qu’est-ce que la règle de la représentation ? Service-Public.fr
4) Que puis-je donner à mes enfants sans avoir à payer de droits ? Impôts.gouv.fr
5) Renonciation à succession : modalités et fiscalité : Fiscaloo
6) Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire 15828*05) : Service-Public.fr
7) Assurance-vie et succession : Notaires.fr