Les héritiers du défunt peuvent bénéficier d’abattements spécifiques. C’est notamment le cas pour les enfants du défunt qui bénéficient chacun d’un abattement de 100.000 euros [Note de bas de page 1].
Cet abattement s’applique totalement si aucune donation n’a été faite aux enfants par le défunt au cours des 15 années précédant le décès.
Du côté du conjoint marié ou pacsé, il y a une exonération des droits de succession [Note de bas de page 2].
Dans le cas du partenaire pacsé, un testament en sa faveur doit être rédigé par le défunt pour pouvoir bénéficier de cette exonération [Note de bas de page 3].
Si aucun testament n’a été rédigé, le taux des droits de succession serait alors de 60% avec un modeste abattement de 1.594 euros [Note de bas de page 4].
Les frères et sœurs du défunt peuvent être exonérés des droits de succession s’ils ont vécu avec ce dernier de manière ininterrompue pendant 5 ans avant son décès, et à condition qu’ils soient célibataires, veufs ou divorcés. Il faut par ailleurs qu’ils aient plus de 50 ans ou qu’ils soient atteints d’une infirmité [Note de bas de page 5].
En cas de legs d’un bien du défunt à l’état ou à un organisme public spécifique (notamment ceux reconnus d’utilité publique), il y a une exonération des droits de succession sur ce patrimoine transmis.
Il en va de même pour les legs aux associations reconnues d’utilité publique comme l’Armée du Salut, la Fondation Abbé Pierre, etc. [Note de bas de page 6].
Il sera fait observer que le patrimoine transmis par le défunt à certaines personnes mentionnées au code général des impôts sont également exonérés de droits de succession [Note de bas de page 7].
Il s’agit pour l’essentiel des victimes de guerre ou de terrorisme, ainsi que les policiers et les sapeurs-pompiers décédés dans l’accomplissement de leurs missions.
A noter qu’une exonération totale de droits de succession s’appliquent aux monuments historiques (sous certaines conditions), ainsi qu’aux œuvres d’art légués à l’Etat avec son agrément.
Des exonérations partielles existent également pour les transmissions de bois et forêts, ou encore d’entreprises individuelles, parts ou actions de sociétés [Note de bas de page 8].
Sources :
1) Comment calculer les droits de succession ? : impôts.gouv.fr
2) Biens imposables et principales exonérations : Service-Public.fr
3) Pacs et héritage : comment ça se passe ? : Capital
4) Règles de la dévolution successorale : Fiscaloo
5) Champ d'application des droits de mutation par décès : Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-ENR-DMTG-10-20-10
6) Faire un legs à une fondation ou à une association : Notaires.fr
7) Article 796 du code général des impôts : Legifrance.
8) Article 787 B du code général des impôts : Legifrance.