D’un point de vue juridique, la qualification de présent d’usage s’applique lorsque la donation présente deux caractéristiques cumulatives.
Il convient tout d'abord que le don soit réalisé dans le cadre d’un usage social et familial [Note de bas de page 1].
Il s’agit ainsi d’un cadeau réalisé au titre d’un évènement spécifique, comme un anniversaire, une naissance, ou un mariage.
Il est généralement recommandé d’établir une carte de vœu pour avoir une preuve de la date et de l’existence du présent d’usage.
Ce cadeau doit être d’une valeur modique par rapport à la situation patrimoniale et de revenus du donateur [Note de bas de page 2].
Il n’existe aucune règle de proportionnalité selon la fortune et les revenus du donateur.
Cela s’apprécie au cas par cas, sachant que la qualification de présent d’usage s’applique en principe lorsque le cadeau ne dépasse pas 1 à 2% du patrimoine du donateur, et 2,5% de ses revenus annuels [Note de bas de page 3].
Pour l’administration fiscale, lorsqu’un parent verse une somme d’argent sur un plan d’épargne logement de son enfant (plafond de 61.200 euros), il s’agit alors d’un présent d’usage [Notes de bas de page 4 et 5].
Juridiquement, le présent d’usage échappe à la qualification de donation.
Cela découle du fait que le présent d’usage porte sur une somme modique, et que ce cadeau est réalisé pour un évènement spécifique.
Il s’ensuit que le présent d’usage n’est pas rapportable à la succession du donateur, et échappe à l’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire des enfants réservataires. A noter que le donateur peut en disposer autrement dans l’acte de donation [Note de bas de page 6].
Le caractère de présent d’usage est apprécié au moment où celui-ci est consenti au gratifié.
D’un point de vue fiscal, le présent d’usage échappe purement et simplement aux droits de mutation à titre gratuit [Note de bas de page 7].
Le traitement fiscal du présent d’usage est ainsi avantageux. En effet, en cas de donation à un ami, le don peut être soumis aux droits de mutation à titre gratuit entre étrangers au taux de 60%. S’il s’agit d’un présent d’usage, cette imposition ne s’applique pas.
A noter que certaines opérations ne constituent pas des présents d’usage.
Il s’agit pour l’essentiel des dons qui relèvent d’une obligation d’entraide familiale.
Ainsi, l’aide financière apportée par un enfant à son parent (tenu à une obligation alimentaire) n’est pas un présent d’usage. Il ne faut pas toutefois que cette aide dépasse les limites des exigences de la piété filiale.
Les dépenses qui sont par ailleurs exposées pour l’éducation et l’entretien des enfants mineurs ne constituent pas des présents d’usage, ni à plus forte raison des donations.
Il convient toutefois que ces dépenses soient "normales" (pas exagérées).
Comme les présents d’usage, ces dépenses échappent au traitement juridique et fiscal applicable aux libéralités. Elles ne sont ainsi pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.
Sources :
1) Capital : Présent d’usage : montant et fiscalité
2) Les Echos : Transmission : les vertus et limites des dons manuels et présents d'usage
3) Village de la Justice : Dons d’argent ou cadeaux : quelles règles pour les présents d’usage
4) BOFIP : Conditions d'exigibilité du droit de donation
5) Fiscaloo : Présent d'usage : définition et fiscalité
6) Notaires du Grand Paris : Présents d’usage et dons de sommes d’argent
7) Impots.gouv.fr : J'ai fait un cadeau à l'occasion d'un événement particulier doit-il être déclaré ?