La loi de finances pour 2024 avait récemment durci « par erreur » le traitement fiscal applicable à la location des meublés de tourisme (Note de bas de page 1).
La loi de finances avait ainsi révisé à la baisse le plafond d’applicabilité du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme non-classés (jusqu’à 15.000 euros de loyers annuels contre 77.700 euros auparavant), ainsi que l’abattement applicable dans le cadre de ce régime (30% contre 50% auparavant).
Le gouvernement avait annoncé en décembre 2023 que ces nouvelles mesures fiscales ne seraient pas appliquées cette année (Note de bas de page 2).
Il n’y a toutefois aucune information concrète à ce stade.
Quoi qu’il en soit, un projet de loi visant à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » a été adopté par l’assemblée nationale en janvier 2024 (Note de bas de page 3).
Ce projet de loi réforme en profondeur la fiscalité de la location des meublés de tourisme dans le cadre du régime micro-BIC.
Pour les locations de meublés de tourisme non-classés, l’abattement dans le cadre du régime micro-BIC passerait de 50% à 30% en 2024.
La limite de recettes annuelles, pour être soumis au régime du micro-BIC, passerait de 77.700 euros à 15.000 euros en 2024 (Note de bas de page 4).
Il y aurait ainsi un alignement du traitement fiscal de la location meublée saisonnière avec le régime du micro-foncier.
A noter que ces nouvelles règles ne concerneraient que les locations de courte durée type Airbnb. Les locations meublées "classiques" ne seraient pas impactées.
S’agissant des locations de meublés de tourisme classés, l’abattement serait également abaissé à 30% dans le cadre du régime micro-BIC (contre 71% auparavant), avec une limite de recettes annuelles fixée à 30.000 euros (contre 188.700 euros antérieurement).
Ces nouveaux seuils et abattements s’appliqueraient aux locations de meublés de tourisme classés situés en zone « tendue ».
Pour ceux situés en zone « détendue » (commune peu dense ou classée station de sports d’hiver ou d’alpinisme), l’abattement serait de 71% (comme auparavant), mais avec un seuil de 50.000 euros de recettes annuelles (contre 188.700 euros antérieurement).
Les anciens seuils et taux resteraient applicables dans la parahôtellerie, ainsi que pour la location de chambres d’hôtes.
A noter que pour les contribuables soumis au régime du réel, le projet de loi précité réforme les modalités de calcul de la plus-value de cession du logement loué meublé.
Selon l’article 4 de la proposition de loi, le montant de la plus-value de cession devrait être majoré des amortissements pratiqués depuis le début de l’activité de location meublée de tourisme.
En pratique, cela aboutit à alourdir de manière significative le montant de la plus-value de cession pour les contribuables soumis au régime du réel.
Ce projet de loi devrait être débattu prochainement par les sénateurs. Il n’est pas exclu à ce stade que des amendements aménagent substantiellement les règles mentionnées ci-dessus.
Sources :
1) Location Airbnb : votre avantage fiscal va-t-il fondre au 1er janvier 2024 ? Capital
2) Locations Airbnb : le flou persiste sur la fiscalité applicable en 2024. Les Echos
3) Projet de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue. Assemblée Nationale
4) Locations Airbnb : l’Assemblée nationale alourdit la fiscalité. La Tribune